Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit commercial
2. Qualification juridique des actes civils et commerciaux
3. Principe de spécialité du droit commercial et recours au droit civil
4. Sources nationales du droit commercial : loi, usages et jurisprudence
5. Sources internationales du droit commercial : traités et usages internationaux
6. Sources communautaires du droit commercial et influence de l’Union européenne
7. Organisation judiciaire du commerce : tribunaux de commerce et juges consulaires
8. Arbitrage commercial : fonctionnement, avantages et clause compromissoire
9. Clauses contractuelles en droit commercial : clause compromissoire et clause attributive de juridiction
10. Notion d’actes de commerce : critères de nature, forme et accomplissement par commerçant
11. Exemples et limites des actes de commerce selon la jurisprudence et le Code de commerce
12. Compétence juridictionnelle selon la nature commerciale ou civile des actes

📖 1. Définition et portée du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapportent à l’exercice : Se réfèrent aux opérations ou actes liés à la pratique du commerce.
• Dans le langage : Le mot commerce en droit a un sens plus large que dans le langage courant, englobant toutes les opérations juridiques faites par les commerçants.

📝 Points essentiels