Revision sheet: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit commercial
2. Qualification juridique des actes civils et commerciaux
3. Principe de spécialité du droit commercial et recours au droit civil
4. Sources nationales du droit commercial : loi, usages et jurisprudence
5. Sources internationales du droit commercial : traités et usages internationaux
6. Sources communautaires du droit commercial et influence de l’Union européenne
7. Organisation judiciaire du commerce : tribunaux de commerce et juges consulaires
8. Arbitrage commercial : fonctionnement, avantages et clause compromissoire
9. Clauses contractuelles en droit commercial : clause compromissoire et clause attributive de juridiction
10. Notion d’actes de commerce : critères de nature, forme et accomplissement par commerçant
11. Exemples et limites des actes de commerce selon la jurisprudence et le Code de commerce
12. Compétence juridictionnelle selon la nature commerciale ou civile des actes

📖 1. Définition et portée du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapportent à l’exercice : Se réfèrent aux opérations ou actes liés à la pratique du commerce.
• Dans le langage : Le mot commerce en droit a un sens plus large que dans le langage courant, englobant toutes les opérations juridiques faites par les commerçants.

📝 Points essentiels

• Un même individu peut accomplir des actes civils et des actes de commerce, certains actes étant commerciaux par nature ou par la forme, indépendamment de la qualité de commerçant.
• Ainsi donc, on voit qu’une même personne peut accomplir tantôt des actes civils, tantôt des actes de commerce, et certaines opérations sont commerciales même lorsqu’elles sont réalisées par des non-commerçants.
• Le droit commercial ou droit des affaires, c’est l’ensemble des règles qui se rapportent à l’exercice du commerce.

💡 À retenir

Un même individu peut accomplir des actes civils et des actes de commerce, certains actes étant commerciaux par nature ou par la forme, indépendamment de la qualité de commerçant.

📖 2. Qualification juridique des actes civils et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Un commerçant qui achète une maison pour y habiter avec sa famille.
• Actes civils : Opérations juridiques relevant du droit civil, souvent liées à la vie privée, et non soumises au droit commercial.
• Qualification juridique : Ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique, incluant la détermination de la compétence juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• La distinction entre actes civils et actes commerciaux est fondamentale pour déterminer l'application du droit civil ou commercial.
• La qualification juridique détermine la compétence juridictionnelle, le tribunal de commerce étant compétent pour les litiges commerciaux, le tribunal judiciaire pour les litiges civils.
• Certains actes accomplis par des non-commerçants peuvent être qualifiés d'actes de commerce, notamment ceux commerciaux par la forme.
• Il range dans une catégorie juridique la situation de fait à laquelle il est confrontée pour déterminer le régime juridique qui lui est applicable.
• On peut donc accomplir un acte de commerce sans être commerçant, simplement parce que certains actes sont commerciaux par nature ou par la forme.

💡 À retenir

La qualification juridique est la première étape du raisonnement juridique, déterminant la nature civile ou commerciale des actes et orientant le régime juridique et la juridiction compétente.

📖 3. Principe de spécialité du droit commercial et recours au droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun : Le droit civil constitue le droit commun en l'absence de règle spécifique applicable au cas de fait.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial ne s'applique que lorsqu'une règle spécifique le prévoit, sinon c'est le droit civil qui s'applique.
• En l'absence de règle commerciale applicable, il faut recourir au droit civil comme droit commun.
• Ce principe est partagé par d'autres branches du droit, comme le droit du travail, qui dérogent au droit civil sous conditions.

💡 À retenir

Le droit commercial fonctionne comme un droit d'exception, dérogeant au droit civil uniquement lorsqu'il existe des règles spéciales applicables.

📖 4. Sources nationales du droit commercial : loi, usages et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial en droit interne : Une branche du droit spécial qui s'applique uniquement lorsque des règles particulières dérogent au droit civil général, régissant les relations commerciales au sein d'un État.

📝 Points essentiels

• La loi comprend les normes législatives adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et les normes réglementaires émises par le gouvernement, notamment celles du Code de commerce.
• Les usages sont des règles non écrites issues des pratiques commerciales suivies et considérées comme obligatoires par les opérateurs économiques.
• Les usages peuvent avoir une portée géographique variable, pouvant être internationale, nationale ou régionale.
• La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui peuvent créer des règles de droit, comme la théorie de la concurrence déloyale.
• Un exemple d'usage commercial est la solidarité des débiteurs envers le créancier, permettant à ce dernier de réclamer la totalité de la créance à n'importe lequel des débiteurs, renforçant ainsi la sécurité des transactions.
• L’un des usages les plus classiques en droit commercial est la solidarité des débiteurs envers le créancier.
• En droit commercial, les usages désignent des pratiques commerciales suivies et considérées comme normales.

💡 À retenir

Le droit commercial national repose sur une combinaison dynamique de règles écrites, pratiques coutumières et décisions judiciaires qui façonnent son application.

📖 5. Sources internationales du droit commercial : traités et usages internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords formels conclus entre États qui régissent les relations commerciales internationales, tels que les accords de libre-échange.
• Usages internationaux : Règles non écrites employées par les opérateurs dans leurs relations commerciales internationales, qui organisent les pratiques courantes sans être des lois.

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux sont des accords entre États régissant les relations commerciales, comme les accords de libre-échange.
• Les usages internationaux sont des règles non écrites, telles que les Incoterms, qui définissent la répartition des coûts, risques et obligations.
• Les Incoterms, codifiés par la Chambre de commerce internationale, précisent la livraison, le transfert des risques et la répartition des coûts, et sont mis à jour régulièrement (exemple : Incoterms 2020).
• Les Incoterms ne tirent pas leur force d'une loi, mais de l'adhésion volontaire et généralisée des professionnels du commerce mondial.
• Les Incoterms sont des usages commerciaux internationaux qui, bien qu’ils soient codifiés par la Chambre de commerce internationale, ne tirent pas leur force d’une loi mais de l’adhésion volontaire et généralisée des professionnels du commerce mondial.
• Les traités internationaux Ce sont des accords entre les états, qui vont régir les relations commerciales entre eux.

💡 À retenir

Le droit commercial international s'appuie sur des accords étatiques et des usages professionnels largement acceptés, qui organisent les échanges au-delà des frontières.

📖 6. Sources communautaires du droit commercial et influence de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Débiteurs sont solidaires envers le créancier, cela signifie que le créancier peut demander la totalité de sa créance à n’importe lequel des débiteurs.

📝 Points essentiels

• Les sources communautaires sont des règles adoptées par l’Union européenne, telles que règlements et directives, qui encadrent divers domaines du commerce.
• Les règlements européens sont directement applicables en droit interne, tandis que les directives doivent être transposées dans chaque État membre, mais s’imposent aux opérateurs économiques.
• Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) organise le marché intérieur, encadre la concurrence, interdit les ententes et influence le droit commercial français.
• La directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE) fixe un cadre juridique pour les services en ligne, notamment en matière d’information, responsabilité et communications commerciales.
• Exemple : Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui organise le marché intérieur, encadre la concurrence, interdit les ententes et les abus de position dominante, et influence directement de nombreuses règles applicables aux entreprises dans l’Union.
• Exemple : La directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE) fixe le cadre juridique applicable aux services en ligne dans l’Union, notamment en matière d’information du consommateur, de responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d’accès, et de communications commerciales.

💡 À retenir

L'Union européenne influence fortement le droit commercial national par des normes contraignantes qui harmonisent et orientent les pratiques commerciales.

📖 7. Organisation judiciaire du commerce : tribunaux de commerce et juges consulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Une juridiction composée principalement de juges non professionnels élus parmi les commerçants et chefs d'entreprise pour une durée de quatre ans renouvelable, chargée de juger les litiges commerciaux.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont composés de juges non professionnels élus parmi les commerçants et chefs d'entreprise pour une durée de quatre ans renouvelable.
• En Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce fonctionnent selon le système d’échevinage, associant juges professionnels et non professionnels.
• Depuis 2022, certains tribunaux de commerce expérimentent la transformation en tribunaux des affaires économiques (TAE) pour regrouper plusieurs contentieux commerciaux et améliorer l'efficacité.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire commerciale repose sur une spécificité avec des juges issus du monde commercial, visant une justice adaptée et experte aux litiges économiques.

📖 8. Arbitrage commercial : fonctionnement, avantages et clause compromissoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Procédure privée de règlement des litiges par une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, choisies par les parties au différend.

📝 Points essentiels

• L’arbitrage est une procédure privée permettant aux parties de faire trancher leur litige par des arbitres, avec une décision appelée sentence arbitrale.
• La sentence arbitrale peut être confidentielle, contrairement aux jugements rendus par les tribunaux qui sont en principe publics.
• L’arbitrage est souvent plus rapide que la procédure judiciaire et permet aux parties de choisir des experts spécialisés.
• Une clause compromissoire est insérée dans un contrat pour engager les parties à recourir à l’arbitrage en cas de litige.
• B – L’arbitrage L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges qui consiste pour les parties à un litige, à faire trancher leur différend par une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres.
• L’arbitrage présente plusieurs avantages, notamment : - L’arbitrage est secret, le jugement rendu par un tribunal est en principe public, avec l’arbitrage, les parties gardent leur litige secret ce qui permet de préserver leur image mais aussi la divulgation de certaines informations liées au secret de affaires ou à des secrets de fabrication par exemples.

💡 À retenir

L’arbitrage constitue un mode alternatif de résolution des conflits commerciaux, offrant confidentialité, rapidité et expertise, souvent prévu contractuellement.

📖 9. Clauses contractuelles en droit commercial : clause compromissoire et clause attributive de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat qui organise à l'avance le recours à l'arbitrage pour régler les différends entre parties.
• Clause attributive de juridiction : Stipulation contractuelle par laquelle les parties déterminent à l'avance le tribunal compétent pour trancher un litige relatif au contrat.

📝 Points essentiels

• La clause attributive de juridiction désigne à l'avance le tribunal compétent pour trancher un litige relatif au contrat.
• La clause attributive de juridiction est valable uniquement entre professionnels et ne peut être imposée à un consommateur non professionnel.
• La clause attributive de juridiction permet de prévoir la compétence territoriale du tribunal de commerce ou autre juridiction.

💡 À retenir

Les parties à un contrat commercial peuvent prévoir contractuellement le mode de résolution des litiges et désigner à l'avance la juridiction compétente, sous réserve que la clause attributive de juridiction soit valable uniquement entre professionnels et ne puisse être imposée à un consommateur non professionnel.

📖 10. Notion d’actes de commerce : critères de nature, forme et accomplissement par commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par la forme : Actes que la loi qualifie automatiquement de commerciaux en raison de leur forme, indépendamment de la personne qui les accomplit, comme le chèque ou la lettre de change.
• Acte de commerce sans : Acte qualifié de commercial par la loi en raison de sa nature ou de sa forme, accompli par une personne non commerçante, sans que cette personne exerce une activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce sont définis par la loi selon trois critères : leur nature, leur forme, ou parce qu'ils sont accomplis par un commerçant dans l'exercice de son activité.
• Les actes de commerce par nature incluent l'achat pour revente, les opérations bancaires, et les prestations de transport.
• Les actes de commerce par la forme sont des actes que la loi qualifie automatiquement de commerciaux, comme le chèque ou la lettre de change.
• Un acte accompli par un commerçant dans le cadre de son activité est également un acte de commerce, même si l'acte serait civil s'il était accompli par un non-commerçant.
• On peut donc accomplir un acte de commerce sans être commerçant, simplement parce que certains actes sont commerciaux par nature ou par la forme.
• Cet acte sera considéré comme un acte civil et non pas un acte de commerce.

💡 À retenir

Les actes de commerce sont définis par la loi selon trois critères : leur nature, leur forme, ou parce qu'ils sont accomplis par un commerçant dans l'exercice de son activité.

📖 11. Exemples et limites des actes de commerce selon la jurisprudence et le Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Une personne qui achète des voitures pour les réparer et les revendre constitue un acte de commerce dès lors que l’activité est habituelle et réalisée dans une intention spéculative.
• Exemples : La revente ponctuelle d’un bien personnel sur une plateforme comme Vinted n’est pas un acte de commerce, car la personne n’a pas acheté le bien dans l’intention de le revendre et n’agit pas de manière professionnelle ou habituelle.
• Actes de commerce : Opérations que la loi considère comme relevant de l’activité commerciale, soit en raison de leur nature, de leur forme, ou parce qu’elles sont accomplies par un commerçant dans l’exercice de son activité.

📝 Points essentiels

• Le streaming rémunéré n’est pas considéré comme un acte de commerce, mais comme une prestation de services indépendante relevant du régime des micro-entrepreneurs.
• L’achat de biens dans le but de les revendre de manière organisée et répétée constitue un acte de commerce, notamment si réalisé dans une intention spéculative.

💡 À retenir

La qualification d’acte de commerce est encadrée par la loi et la jurisprudence, qui fixent des critères précis et des limites à cette qualification.

📖 12. Compétence juridictionnelle selon la nature commerciale ou civile des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction compétente pour les litiges relevant du droit civil, notamment lorsque l’acte n’est pas qualifié d’acte de commerce.

📝 Points essentiels

• Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relevant du droit commercial en présence de commerçants ou d’artisans.
• Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relevant du droit civil.
• La qualification juridique de l’acte (civil ou commercial) détermine la compétence juridictionnelle.

💡 À retenir

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges relevant du droit commercial en présence de commerçants ou d’artisans.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : INTRODUCTION Partout où il existe un groupe humain, une société, la nécessité de la règle s’impose pour organiser les relations entre les individus. C’est ce qu’exprime l’adage « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a so (Source: "INTRODUCTION Partout où il existe un groupe humain, une société, la nécessité de la règle s’impose pour organiser les relations entre les individus. C’est ce qu’exprime l’adage « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a société il y a du droit. Le droit, c’est l’ensemble des règles imposées par les autorités publiques qui permettent de déterminer ce qui est")
2. Détail source à réviser : règles imposées par les autorités publiques qui permettent de déterminer ce qui est permis et défendu et d’encadrer les relations entre les individus. Le commerce ne fait pas exception. Il est lui aussi régi par un ensem (Source: "règles imposées par les autorités publiques qui permettent de déterminer ce qui est permis et défendu et d’encadrer les relations entre les individus. Le commerce ne fait pas exception. Il est lui aussi régi par un ensemble de règles qui se rapportent à l’exercice du commerce ; il s’agit du droit des affaires ou droit commercial, ces deux expressions")
3. Détail source à réviser : ici comme synonymes. Le droit commercial ou droit des affaires, c’est l’ensemble des règles qui se rapportent à l’exercice du commerce. Mais attention, le mot commerce dans le langage juridique a un sens plus large que d (Source: "ici comme synonymes. Le droit commercial ou droit des affaires, c’est l’ensemble des règles qui se rapportent à l’exercice du commerce. Mais attention, le mot commerce dans le langage juridique a un sens plus large que dans le langage courant. Il ne désigne pas uniquement des activités d’achat ou de vente d’un bien ou d’un service ; en droit le mot")
4. Détail source à réviser : englobe l’ensemble des opérations juridiques faites par les commerçants. La plupart de ces opérations se rapportent à l‘exercice du commerce et c’est pour cette raison que les actes ainsi effectués sont appelés « actes d (Source: "englobe l’ensemble des opérations juridiques faites par les commerçants. La plupart de ces opérations se rapportent à l‘exercice du commerce et c’est pour cette raison que les actes ainsi effectués sont appelés « actes de commerce ». Mais tous les actes réalisés par un commerçant ne sont pas nécessairement considérés comme des actes de commerce, c’est le")
5. Détail source à réviser : des actes que le commerçant fait dans sa vie civile. Exemple : un commerçant qui achète une maison pour y habiter avec sa famille. Cet acte sera considéré comme un acte civil et non pas un acte de commerce. A l’inverse, (Source: "des actes que le commerçant fait dans sa vie civile. Exemple : un commerçant qui achète une maison pour y habiter avec sa famille. Cet acte sera considéré comme un acte civil et non pas un acte de commerce. A l’inverse, certaines personnes non commerçantes peuvent effectuer des actes considérés comme des actes de commerce. Exemple : Lorsqu’un")
6. Détail source à réviser : un achat par carte bancaire ou par chèque, il accomplit un acte de commerce sans faire du commerce. En effet, le chèque et la carte bancaire sont des actes de commerce « par la forme », cela signifie que la loi leur donn (Source: "un achat par carte bancaire ou par chèque, il accomplit un acte de commerce sans faire du commerce. En effet, le chèque et la carte bancaire sont des actes de commerce « par la forme », cela signifie que la loi leur donne automatiquement la qualification commerciale, quelle que soit la personne qui les utilise et même si l’opération qu’ils paient est")
7. Détail source à réviser : d’un sandwich, d’un livre, paiement d’un abonnement…). On peut donc accomplir un acte de commerce sans être commerçant, simplement parce que certains actes sont commerciaux par nature ou par la forme. Ainsi donc, on voit (Source: "d’un sandwich, d’un livre, paiement d’un abonnement…). On peut donc accomplir un acte de commerce sans être commerçant, simplement parce que certains actes sont commerciaux par nature ou par la forme. Ainsi donc, on voit qu’une même personne peut accomplir tantôt des actes civils, tantôt des actes de commerce, et certaines opérations sont commerciales")
8. Détail source à réviser : sont réalisées par des non-commerçants. Pour s’y retrouver et déterminer la bonne règle de droit applicable, il faut donc commencer par identifier la nature juridique de l’acte. C’est ce que l’on appelle la qualification (Source: "sont réalisées par des non-commerçants. Pour s’y retrouver et déterminer la bonne règle de droit applicable, il faut donc commencer par identifier la nature juridique de l’acte. C’est ce que l’on appelle la qualification juridique. Le juriste qualifie les faits pour appliquer la règle de droit applicable. A la qualification juridique correspond")
9. Détail source à réviser : juridique. Il range dans une catégorie juridique la situation de fait à laquelle il est confrontée pour déterminer le régime juridique qui lui est applicable. 2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, (Source: "juridique. Il range dans une catégorie juridique la situation de fait à laquelle il est confrontée pour déterminer le régime juridique qui lui est applicable. 2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, le juriste doit d’abord répondre à une question essentielle : de quoi s’agit-il juridiquement ? La qualification juridique est donc la")
10. Détail source à réviser : étape du raisonnement juridique : il s’agit de classer une situation de fait dans la bonne catégorie pour appliquer le régime juridique approprié. Or, dans le domaine qui nous intéresse, la distinction essentielle est ce (Source: "étape du raisonnement juridique : il s’agit de classer une situation de fait dans la bonne catégorie pour appliquer le régime juridique approprié. Or, dans le domaine qui nous intéresse, la distinction essentielle est celle qui existe entre actes civils et actes de commerce. C’est la qualification juridique (acte civil ou acte de commerce) qui permet de")
11. Détail source à réviser : si l’on applique le droit civil ou le droit commercial, et aussi quel est le tribunal compétent en cas de litige. En effet, le tribunal de commerce ne sera compétent que pour les litiges relevant du droit commercial en p (Source: "si l’on applique le droit civil ou le droit commercial, et aussi quel est le tribunal compétent en cas de litige. En effet, le tribunal de commerce ne sera compétent que pour les litiges relevant du droit commercial en présence de commerçants ou d’artisans par exemple. En revanche, en matière civile, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire.")
12. Détail source à réviser : donc maintenant revenir au cœur du droit commercial en étudiant plus précisément ce que sont un commerçant et un acte de commerce, comment ils se définissent, et quelles conséquences juridiques cela entraîne. I – Les sou (Source: "donc maintenant revenir au cœur du droit commercial en étudiant plus précisément ce que sont un commerçant et un acte de commerce, comment ils se définissent, et quelles conséquences juridiques cela entraîne. I – Les sources du droit commercial Le droit commercial est un droit d’exception : c’est un droit spécial qui ne s’applique que lorsque")
13. Détail source à réviser : sont réunies. À défaut, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir : le droit civil. Cette idée est exprimée par l’adage latin « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales. (Source: "sont réunies. À défaut, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir : le droit civil. Cette idée est exprimée par l’adage latin « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales. Chaque fois que le droit commercial ne prévoit aucune règle applicable à une situation de fait, il faut revenir au droit commun : le")
14. Détail source à réviser : civil. Le droit commercial ne s’applique donc jamais par défaut, mais seulement lorsqu’il existe une règle spéciale qui déroge à la règle générale. Ce mécanisme n’est pas propre au droit commercial. Le droit du travail, (Source: "civil. Le droit commercial ne s’applique donc jamais par défaut, mais seulement lorsqu’il existe une règle spéciale qui déroge à la règle générale. Ce mécanisme n’est pas propre au droit commercial. Le droit du travail, par exemple, est lui aussi un droit spécial : il déroge au droit civil chaque fois que les conditions de son application sont réunies.")
15. Détail source à réviser : situation relève d’un contrat de travail, ce sont les règles particulières du Code du travail qui s’appliquent, et non les règles du droit civil du contrat. Comme tout ensemble de règles, le droit commercial repose sur p (Source: "situation relève d’un contrat de travail, ce sont les règles particulières du Code du travail qui s’appliquent, et non les règles du droit civil du contrat. Comme tout ensemble de règles, le droit commercial repose sur plusieurs sources. Certaines sont issues du droit interne, d’autres proviennent du droit international ou de sources communautaires.")
16. Détail source à réviser : ces trois sources permet de comprendre comment se construit et s’applique le droit commercial dans la pratique. A – Les sources nationales Il y a trois catégories de source du droit commercial en droit interne : la loi, (Source: "ces trois sources permet de comprendre comment se construit et s’applique le droit commercial dans la pratique. A – Les sources nationales Il y a trois catégories de source du droit commercial en droit interne : la loi, les usages et la jurisprudence. 3 1. La loi Ici la loi s’entend des normes prises par le pouvoir législatif (le Parlement c’est-à-dire :")
17. Détail source à réviser : Nationale + Sénat), mais également de celles prises par le pouvoir réglementaire (le gouvernement). Un grand nombre de ces normes figurent dans le code de commerce qui apparut sus sa forme actuelle en 1807 et est entré e (Source: "Nationale + Sénat), mais également de celles prises par le pouvoir réglementaire (le gouvernement). Un grand nombre de ces normes figurent dans le code de commerce qui apparut sus sa forme actuelle en 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Il a beaucoup évolué depuis pour adapter les règles à l’évolution de la société et du commerce. 2. Les")
18. Détail source à réviser : usages, aussi appelés coutumes, sont des règles de droit non écrites qui émanent du corps social, auxquelles les individus se conforment parce qu’ils les considèrent comme obligatoires. En droit commercial, les usages dé (Source: "usages, aussi appelés coutumes, sont des règles de droit non écrites qui émanent du corps social, auxquelles les individus se conforment parce qu’ils les considèrent comme obligatoires. En droit commercial, les usages désignent des pratiques commerciales suivies et considérées comme normales. Les usages sont créés par la pratique et ils répondent mieux")
19. Détail source à réviser : des commerçants. Les usages sont assez courants en droit des affaires car avant le code de commerce, le droit commercial était entièrement coutumier. Les usage peuvent avoir une portée géographique différente. Il existe (Source: "des commerçants. Les usages sont assez courants en droit des affaires car avant le code de commerce, le droit commercial était entièrement coutumier. Les usage peuvent avoir une portée géographique différente. Il existe des usages internationaux, nationaux régionaux… Exemple d’usage local : la vente au cadran : en France dans certaines régions")
20. Détail source à réviser : Sud- Ouest). Il s’agit d’un système d'enchères dans lequel un bien (un animal) est proposé à la vente à un certain prix, le prix défile à la baisse sur un écran et lorsqu'un participant se manifeste par exemple en appuya (Source: "Sud- Ouest). Il s’agit d’un système d'enchères dans lequel un bien (un animal) est proposé à la vente à un certain prix, le prix défile à la baisse sur un écran et lorsqu'un participant se manifeste par exemple en appuyant sur un bouton ou en criant, il acquiert le bien au prix qui figure sur l'écran à cet instant. L’un des usages les plus")
21. Détail source à réviser : droit commercial est la solidarité des débiteurs envers le créancier. Un créancier a deux débiteurs. Le montant de sa créance est de 100 000 euros. En droit civil, si rien n’est prévu dans le contrat, le créancier doit d (Source: "droit commercial est la solidarité des débiteurs envers le créancier. Un créancier a deux débiteurs. Le montant de sa créance est de 100 000 euros. En droit civil, si rien n’est prévu dans le contrat, le créancier doit demander la moitié de la créance à chacun des débiteurs. En droit commercial les débiteurs sont solidaires envers le créancier, cela")
22. Détail source à réviser : le créancier peut demander la totalité de sa créance à n’importe lequel des débiteurs. A charge pour celui qui a payé la totalité de la dette de se retourner contre l’autre débiteur pour lui réclamer sa part de la dette. (Source: "le créancier peut demander la totalité de sa créance à n’importe lequel des débiteurs. A charge pour celui qui a payé la totalité de la dette de se retourner contre l’autre débiteur pour lui réclamer sa part de la dette. Cet usage permet de renforcer la sécurité des transactions commerciales. 3. La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des")
23. Détail source à réviser : par les Cours et les Tribunaux. Les décisions ainsi rendues peuvent être créatrices de règles de droit. Ainsi, par exemple la théorie de la concurrence déloyale a été développée dans un premier temps par a jurisprudence (Source: "par les Cours et les Tribunaux. Les décisions ainsi rendues peuvent être créatrices de règles de droit. Ainsi, par exemple la théorie de la concurrence déloyale a été développée dans un premier temps par a jurisprudence avant d’être consacrée par le législateur. 4 B. Les sources internationales On distingue les traités internationaux et les usages")
24. Détail source à réviser : 1. Les traités internationaux Ce sont des accords entre les états, qui vont régir les relations commerciales entre eux. Exemple : les accords de libre-échange. (exemple l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (Source: "1. Les traités internationaux Ce sont des accords entre les états, qui vont régir les relations commerciales entre eux. Exemple : les accords de libre-échange. (exemple l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde) 2. Les usages En droit international aussi, le commerce fait application de nombreux usages qui sont des règles")
25. Détail source à réviser : les opérateurs dans le cadre de leurs relations commerciales internationales. Exemple : Les incoterms, ce sont des règles d’usage international qui définissent la répartition des coûts, des risques et des obligations en (Source: "les opérateurs dans le cadre de leurs relations commerciales internationales. Exemple : Les incoterms, ce sont des règles d’usage international qui définissent la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur dans une vente internationale. Exemples: FOB (Free On Board). Cet incoterm signifie que le vendeur prend en charge")
26. Détail source à réviser : jusqu’à leur chargement à bord du navire au port de départ ; à partir de ce moment, les risques et les frais sont transférés à l’acheteur. Exemple « FOB Shanghai – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur livre la marc (Source: "jusqu’à leur chargement à bord du navire au port de départ ; à partir de ce moment, les risques et les frais sont transférés à l’acheteur. Exemple « FOB Shanghai – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchandise est chargée sur le bateau, les risques et les frais passent à la")
27. Détail source à réviser : de l’acheteur. CIF (Cost, Insurance and Freight). L’Incoterm CIF, le vendeur prend en charge le coût des marchandises, l’assurance et le fret jusqu’au port d’arrivée, mais le transfert des risques a lieu dès que les marc (Source: "de l’acheteur. CIF (Cost, Insurance and Freight). L’Incoterm CIF, le vendeur prend en charge le coût des marchandises, l’assurance et le fret jusqu’au port d’arrivée, mais le transfert des risques a lieu dès que les marchandises sont chargées à bord du navire au port de départ. Exemple : « CIF Le Havre – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur paie le")
28. Détail source à réviser : transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ. Les incoterms sont régulièrement mis à jour par le Chambre de commerce internationale, (Source: "transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ. Les incoterms sont régulièrement mis à jour par le Chambre de commerce internationale, donc on précise l’année pour la version que les parties souhaitent utiliser. Les Incoterms sont des usages commerciaux internationaux qui,")
29. Détail source à réviser : soient codifiés par la Chambre de commerce internationale, ne tirent pas leur force d’une loi mais de l’adhésion volontaire et généralisée des professionnels du commerce mondial. C – Les sources communautaires Les source (Source: "soient codifiés par la Chambre de commerce internationale, ne tirent pas leur force d’une loi mais de l’adhésion volontaire et généralisée des professionnels du commerce mondial. C – Les sources communautaires Les sources communautaires sont les règles adoptées par l’Union européenne. Il s’agit des directives et des règlements qui encadrent différents")
30. Détail source à réviser : qui touchent aux activités commerciales (droit de 5 la concurrence, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales, le marché intérieur – libre échange, libre circulation des marchandises). Les règlements so (Source: "qui touchent aux activités commerciales (droit de 5 la concurrence, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales, le marché intérieur – libre échange, libre circulation des marchandises). Les règlements sont directement applicables en droit interne, tandis que les directives doivent être transposées dans chaque pays, mais dans les deux")
31. Détail source à réviser : normes européennes s’imposent aux opérateurs économiques et orientent fortement l’évolution du droit commercial français. Exemple : Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui organise le marché int (Source: "normes européennes s’imposent aux opérateurs économiques et orientent fortement l’évolution du droit commercial français. Exemple : Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui organise le marché intérieur, encadre la concurrence, interdit les ententes et les abus de position dominante, et influence directement de nombreuses règles")
32. Détail source à réviser : aux entreprises dans l’Union. C’est l’un des textes fondateurs qui structurent aujourd’hui une grande partie du droit commercial applicable en France. Exemple : La directive européenne sur le commerce électronique (2000/ (Source: "aux entreprises dans l’Union. C’est l’un des textes fondateurs qui structurent aujourd’hui une grande partie du droit commercial applicable en France. Exemple : La directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE) fixe le cadre juridique applicable aux services en ligne dans l’Union, notamment en matière d’information du consommateur, de")
33. Détail source à réviser : des hébergeurs et des fournisseurs d’accès, et de communications commerciales. II – L’organisation judicaire du commerce A – Le tribunal de commerce L’origine des tribunaux de commerce se trouve dans un édit de Charles I (Source: "des hébergeurs et des fournisseurs d’accès, et de communications commerciales. II – L’organisation judicaire du commerce A – Le tribunal de commerce L’origine des tribunaux de commerce se trouve dans un édit de Charles IX de 1563. Ils sont composés de juges non professionnels, commerçants, chefs d’entreprises, élus par les commerçants pour une durée")
34. Détail source à réviser : ans renouvelable. Ils sont bénévoles. On les appelle des juges consulaires. Particularité : en Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce sont composés d’un magistrat professionnel et de juges consulaires. C’est une parti (Source: "ans renouvelable. Ils sont bénévoles. On les appelle des juges consulaires. Particularité : en Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce sont composés d’un magistrat professionnel et de juges consulaires. C’est une particularité héritée de la période d’occupation allemande de cette région entre 1871 et 1918. On parle d’échevinage. L’échevinage est un")
35. Détail source à réviser : composition de certaines juridictions qui consiste à associer des juges professionnels et non professionnels. Depuis 2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires (Source: "composition de certaines juridictions qui consiste à associer des juges professionnels et non professionnels. Depuis 2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE) : ces juridictions expérimentales regroupent plusieurs contentieux commerciaux afin de tester une organisation plus")
36. Détail source à réviser : plus efficace du traitement des litiges économiques. Cela vise à accroître les compétences des tribunaux de commerce. B – L’arbitrage L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges qui consiste pour les parties (Source: "plus efficace du traitement des litiges économiques. Cela vise à accroître les compétences des tribunaux de commerce. B – L’arbitrage L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges qui consiste pour les parties à un litige, à faire trancher leur différend par une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres. La décision rendue par les arbitres")
37. Détail source à réviser : : sentence arbitrale. L’arbitrage présente plusieurs avantages, notamment : - L’arbitrage est secret, le jugement rendu par un tribunal est en principe public, avec l’arbitrage, les parties gardent leur litige secret ce (Source: ": sentence arbitrale. L’arbitrage présente plusieurs avantages, notamment : - L’arbitrage est secret, le jugement rendu par un tribunal est en principe public, avec l’arbitrage, les parties gardent leur litige secret ce qui permet de préserver leur image mais aussi la divulgation de certaines informations liées au secret de affaires ou à des secrets")
38. Détail source à réviser : par exemples. 6 - L’arbitrage est souvent plus rapide qu’une procédure devant une juridiction étatique, notamment parce que le plus souvent ce sont les parties qui organisent la procédure d’arbitrage. - L’arbitre peut pa (Source: "par exemples. 6 - L’arbitrage est souvent plus rapide qu’une procédure devant une juridiction étatique, notamment parce que le plus souvent ce sont les parties qui organisent la procédure d’arbitrage. - L’arbitre peut parfois s’affranchir des règles de droit et statuer en amiable compositeur si les parties le prévoient. - Les parties peuvent avoir")
39. Détail source à réviser : à des spécialistes du domaine concerné, c’est donc une garantie d’avoir des experts qui possèdent des connaissances précisent utiles pour trancher le litige. Toutefois, tous ces avantages sont à relativiser, parce que da (Source: "à des spécialistes du domaine concerné, c’est donc une garantie d’avoir des experts qui possèdent des connaissances précisent utiles pour trancher le litige. Toutefois, tous ces avantages sont à relativiser, parce que dans certains cas les parties peuvent prévoir que la sentence arbitrale pourra faire l’objet d’un appel devant une juridiction étatique.")
40. Détail source à réviser : commerce international, l’arbitrage est souvent utilisé, notamment parce que les parties peuvent se méfier de la partialité de la juridiction nationale de l’autre partie. En pratique, les parties prévoient le recours à l (Source: "commerce international, l’arbitrage est souvent utilisé, notamment parce que les parties peuvent se méfier de la partialité de la juridiction nationale de l’autre partie. En pratique, les parties prévoient le recours à l’arbitrage en insérant une clause compromissoire dans leur contrat, qui organise à l’avance le règlement du litige par des arbitres plutôt")
41. Détail source à réviser : un tribunal étatique. Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat aux termes de laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour trancher les différents qui pourraient surgir entre elle (Source: "un tribunal étatique. Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat aux termes de laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour trancher les différents qui pourraient surgir entre elles. Il est possible pour les parties à un contrat commercial de prévoir à l’avance la juridiction qui sera compétente en cas de litige.")
42. Détail source à réviser : une société ayant son siège social à Meaux peut insérer dans le contrat une clause indiquant que tout différend sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux. Cette stipulation est appelée : « clause attributive de (Source: "une société ayant son siège social à Meaux peut insérer dans le contrat une clause indiquant que tout différend sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux. Cette stipulation est appelée : « clause attributive de juridiction ». Une clause attributive de juridiction est une stipulation contractuelle par laquelle des parties déterminent à")
43. Détail source à réviser : tribunal qui sera compétent pour trancher un éventuel litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de leur contrat. ⚠Une clause attributive de juridiction n’est valable qu’entre professionnels. Elle ne peut pas êtr (Source: "tribunal qui sera compétent pour trancher un éventuel litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de leur contrat. ⚠Une clause attributive de juridiction n’est valable qu’entre professionnels. Elle ne peut pas être imposée par un commerçant à un consommateur non professionnel, car celui-ci bénéficie de règles protectrices en matière de compétence")
44. Détail source à réviser : Après avoir identifié les sources du droit commercial et les juridictions compétentes, il faut maintenant comprendre les notions centrales qui déclenchent l’application de ce droit : les actes de commerce et la qualité d (Source: "Après avoir identifié les sources du droit commercial et les juridictions compétentes, il faut maintenant comprendre les notions centrales qui déclenchent l’application de ce droit : les actes de commerce et la qualité de commerçant. III – Les actes de commerce et le commerçant A – Les actes de commerce Les actes de commerce sont les opérations que")
45. Détail source à réviser : considère comme relevant de l’activité commerciale : 7 - soit en raison de leur nature (achat pour revendre, opérations bancaires, prestation de transport…), - soit en raison de leur forme (le chèque, la lettre de change (Source: "considère comme relevant de l’activité commerciale : 7 - soit en raison de leur nature (achat pour revendre, opérations bancaires, prestation de transport…), - soit en raison de leur forme (le chèque, la lettre de change), - soit parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans l’exercice de son activité. Le fait de qualifier un acte d’acte de commerce")
46. Détail source à réviser : l’application des règles du droit commercial (compétence du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, règles de preuve plus souples qu’en matière civile etc…). Exemples : La revente ponctuelle d’un b (Source: "l’application des règles du droit commercial (compétence du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, règles de preuve plus souples qu’en matière civile etc…). Exemples : La revente ponctuelle d’un bien personnel sur une plateforme comme Vinted n’est pas un acte de commerce, car la personne n’a pas acheté le bien dans l’intention de le")
47. Détail source à réviser : et n’agit pas de manière professionnelle ou habituelle. Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce : le streamer qui joue, commente et diffuse son contenu en ligne ne réalise pas un acte de commerce, il ne réali (Source: "et n’agit pas de manière professionnelle ou habituelle. Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce : le streamer qui joue, commente et diffuse son contenu en ligne ne réalise pas un acte de commerce, il ne réalise pas d’opérations commerciales, mais une prestation de services indépendante, qui peut relever du régime des micro-entrepreneurs. En")
48. Détail source à réviser : réalise un acte de commerce, la personne qui achète des biens dans le but de les revendre avec profit, de manière organisée et répétée. Exemple : une personne qui achète des voitures pour les réparer et les revendre cons (Source: "réalise un acte de commerce, la personne qui achète des biens dans le but de les revendre avec profit, de manière organisée et répétée. Exemple : une personne qui achète des voitures pour les réparer et les revendre constitue un acte de commerce dès lors que l’activité est habituelle et réalisée dans une intention spéculative. Les articles L110-1 et")
49. Détail source à réviser : le s’impose pour organiser les relations entre les individus. C’est ce qu’exprime l’adage « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a société il y a du droit. Le droit, c’est l’ensemble des règles imposées par les autorités (Source: "le s’impose pour organiser les relations entre les individus. C’est ce qu’exprime l’adage « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a société il y a du droit. Le droit, c’est l’ensemble des règles imposées par les autorités publiques qui permettent de déterminer ce qui est perm")
50. Détail source à réviser : xercice du commerce et c’est pour cette raison que les actes ainsi effectués sont appelés « actes de commerce ». Mais tous les actes réalisés par un commerçant ne sont pas nécessairement considérés comme des actes de com (Source: "xercice du commerce et c’est pour cette raison que les actes ainsi effectués sont appelés « actes de commerce ». Mais tous les actes réalisés par un commerçant ne sont pas nécessairement considérés comme des actes de commerce, c’est le cas notamment des actes que le comm")
51. Détail source à réviser : Exemple : Lorsqu’un étudiant paie un achat par carte bancaire ou par chèque, il accomplit un acte de commerce sans faire du commerce (Source: "Exemple : Lorsqu’un étudiant paie un achat par carte bancaire ou par chèque, il accomplit un acte de commerce sans faire du commerce")
52. Détail source à réviser : Pour s’y retrouver et déterminer la bonne règle de droit applicable, il faut donc commencer par identifier la nature juridique de l’acte. (Source: "Pour s’y retrouver et déterminer la bonne règle de droit applicable, il faut donc commencer par identifier la nature juridique de l’acte.")
53. Détail source à réviser : 2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, le juriste doit d’abord répondre à une question essentielle : de quoi s’agit-il juridiquement ? La qualification juridique est donc la première étape du raiso (Source: "2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, le juriste doit d’abord répondre à une question essentielle : de quoi s’agit-il juridiquement ? La qualification juridique est donc la première étape du raisonnement juridique : il s’agit de classer une situation de fa")
54. Détail source à réviser : I – Les sources du droit commercial Le droit commercial est un droit d’exception : c’est un droit spécial qui ne s’applique que lorsque certaines conditions sont réunies (Source: "I – Les sources du droit commercial Le droit commercial est un droit d’exception : c’est un droit spécial qui ne s’applique que lorsque certaines conditions sont réunies")
55. Détail source à réviser : mmun qui s’applique, à savoir : le droit civil. Cette idée est exprimée par l’adage latin « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales. Chaque fois que le droit commercial ne pr (Source: "mmun qui s’applique, à savoir : le droit civil. Cette idée est exprimée par l’adage latin « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales. Chaque fois que le droit commercial ne prévoit aucune règle applicable à une situation de fait, il faut r")
56. Détail source à réviser : 1. La loi Ici la loi s’entend des normes prises par le pouvoir législatif (le Parlement c’est-à-dire : Assemblée Nationale + Sénat), mais également de celles prises par le pouvoir réglementaire (le gouvernement) (Source: "1. La loi Ici la loi s’entend des normes prises par le pouvoir législatif (le Parlement c’est-à-dire : Assemblée Nationale + Sénat), mais également de celles prises par le pouvoir réglementaire (le gouvernement)")
57. Détail source à réviser : 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808 (Source: "1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808")
58. Détail source à réviser : Il existe des usages internationaux, nationaux régionaux… Exemple d’usage local : la vente au cadran : en France dans certaines régions agricoles (Bretagne, Sud- Ouest) (Source: "Il existe des usages internationaux, nationaux régionaux… Exemple d’usage local : la vente au cadran : en France dans certaines régions agricoles (Bretagne, Sud- Ouest)")
59. Détail source à réviser : 3. La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions rendues par les Cours et les Tribunaux (Source: "3. La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions rendues par les Cours et les Tribunaux")
60. Détail source à réviser : B. Les sources internationales On distingue les traités internationaux et les usages internationaux (Source: "B. Les sources internationales On distingue les traités internationaux et les usages internationaux")
61. Détail source à réviser : 2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchandise est chargée sur le bateau, les risques et les frais passent à la charge de l’acheteur (Source: "2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchandise est chargée sur le bateau, les risques et les frais passent à la charge de l’acheteur")
62. Détail source à réviser : 2020 » : signifie que le vendeur paie le coût du transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ (Source: "2020 » : signifie que le vendeur paie le coût du transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ")
63. Détail source à réviser : C – Les sources communautaires Les sources communautaires sont les règles adoptées par l’Union européenne (Source: "C – Les sources communautaires Les sources communautaires sont les règles adoptées par l’Union européenne")
64. Détail source à réviser : II – L’organisation judicaire du commerce A – Le tribunal de commerce L’origine des tribunaux de commerce se trouve dans un édit de Charles IX de 1563 (Source: "II – L’organisation judicaire du commerce A – Le tribunal de commerce L’origine des tribunaux de commerce se trouve dans un édit de Charles IX de 1563")
65. Détail source à réviser : Particularité : en Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce sont composés d’un magistrat professionnel et de juges consulaires (Source: "Particularité : en Alsace-Moselle, les tribunaux de commerce sont composés d’un magistrat professionnel et de juges consulaires")
66. Détail source à réviser : 2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE) : ces juridictions expérimentales regroupent plusieurs contentieux commerciaux afin de tester une (Source: "2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE) : ces juridictions expérimentales regroupent plusieurs contentieux commerciaux afin de tester une organisation plus lisible et plus efficace du traitement des litiges économiques")
67. Détail source à réviser : 6 - L’arbitrage est souvent plus rapide qu’une procédure devant une juridiction étatique, notamment parce que le plus souvent ce sont les parties qui organisent la procédure d’arbitrage (Source: "6 - L’arbitrage est souvent plus rapide qu’une procédure devant une juridiction étatique, notamment parce que le plus souvent ce sont les parties qui organisent la procédure d’arbitrage")
68. Détail source à réviser : Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat aux termes de laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour trancher les différents qui pourraient surgir entre elles. (Source: "Une clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat aux termes de laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour trancher les différents qui pourraient surgir entre elles.")
69. Détail source à réviser : érend sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux. Cette stipulation est appelée : « clause attributive de juridiction ». Une clause attributive de juridiction est une stipulation contractuelle par laquelle des p (Source: "érend sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux. Cette stipulation est appelée : « clause attributive de juridiction ». Une clause attributive de juridiction est une stipulation contractuelle par laquelle des parties déterminent à l’avance le tribunal qui sera compétent pour t")
70. Détail source à réviser : Elle ne peut pas être imposée par un commerçant à un consommateur non professionnel, car celui-ci bénéficie de règles protectrices en matière de compétence territoriale (Source: "Elle ne peut pas être imposée par un commerçant à un consommateur non professionnel, car celui-ci bénéficie de règles protectrices en matière de compétence territoriale")
71. Détail source à réviser : Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce : le streamer qui joue, commente et diffuse son contenu en ligne ne réalise pas un acte de commerce, il ne réalise pas d’opérations commerciales, mais une prestation de (Source: "Le streaming rémunéré n’est pas un acte de commerce : le streamer qui joue, commente et diffuse son contenu en ligne ne réalise pas un acte de commerce, il ne réalise pas d’opérations commerciales, mais une prestation de services indépendante, qui peut relever du régime des micro-entrepreneurs")
72. Détail source à réviser : Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce dressent une liste d’actes qui sont réputés être des actes de commerce (Source: "Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce dressent une liste d’actes qui sont réputés être des actes de commerce")
73. Détail source à réviser : 2. Les usages Les usages, aussi appelés coutumes, sont des règles de droit non écrites qui émanent du corps social, auxquelles les individus se conforment parce qu’ils les considèrent comme obligatoires (Source: "2. Les usages Les usages, aussi appelés coutumes, sont des règles de droit non écrites qui émanent du corps social, auxquelles les individus se conforment parce qu’ils les considèrent comme obligatoires")
74. Détail source à réviser : t ; à partir de ce moment, les risques et les frais sont transférés à l’acheteur. Exemple « FOB Shanghai – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchand (Source: "t ; à partir de ce moment, les risques et les frais sont transférés à l’acheteur. Exemple « FOB Shanghai – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchandise est chargée sur le bateau, les risques et les frais passent")
75. Détail source à réviser : lieu dès que les marchandises sont chargées à bord du navire au port de départ. Exemple : « CIF Le Havre – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur paie le coût du transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Hav (Source: "lieu dès que les marchandises sont chargées à bord du navire au port de départ. Exemple : « CIF Le Havre – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur paie le coût du transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au")
76. Détail source à réviser : 1. Les traités internationaux Ce sont des accords entre les états, qui vont régir les relations commerciales entre eux (Source: "1. Les traités internationaux Ce sont des accords entre les états, qui vont régir les relations commerciales entre eux")
77. Détail source à réviser : 2. Les usages En droit international aussi, le commerce fait application de nombreux usages qui sont des règles utilisées par les opérateurs dans le cadre de leurs relations commerciales internationales (Source: "2. Les usages En droit international aussi, le commerce fait application de nombreux usages qui sont des règles utilisées par les opérateurs dans le cadre de leurs relations commerciales internationales")
78. Détail source à réviser : Exemple : « CIF Le Havre – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur paie le coût du transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ (Source: "Exemple : « CIF Le Havre – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur paie le coût du transport + l’assurance + le fret jusqu’au port du Havre, mais les risques passent à l’acheteur dès le chargement au port de départ")
79. Détail source à réviser : 2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, le juriste doit d’abord répondre à une question essentielle : de quoi s’agit-il juridiquement (Source: "2 Autrement dit, avant de savoir quelles règles s’appliquent, le juriste doit d’abord répondre à une question essentielle : de quoi s’agit-il juridiquement")
80. Détail source à réviser : Un grand nombre de ces normes figurent dans le code de commerce qui apparut sus sa forme actuelle en 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808 (Source: "Un grand nombre de ces normes figurent dans le code de commerce qui apparut sus sa forme actuelle en 1807 et est entré en vigueur le 1er janvier 1808")
81. Détail source à réviser : Exemple « FOB Shanghai – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchandise est chargée sur le bateau, les risques et les frais passent à la charge de l’a (Source: "Exemple « FOB Shanghai – Incoterms 2020 » : signifie que le vendeur livre la marchandise à bord du navire à Shanghai ; dès que la marchandise est chargée sur le bateau, les risques et les frais passent à la charge de l’acheteur")
82. Détail source à réviser : Depuis 2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE) : ces juridictions expérimentales regroupent plusieurs contentieux commerciaux afin de test (Source: "Depuis 2022, une phase d’expérimentation a transformé certains tribunaux de commerce en tribunaux des affaires économiques (TAE) : ces juridictions expérimentales regroupent plusieurs contentieux commerciaux afin de tester une organisation plus lisible et plus efficace du traitement des litiges économiques")
83. Détail source à réviser : Cette stipulation est appelée : « clause attributive de juridiction » (Source: "Cette stipulation est appelée : « clause attributive de juridiction »")
84. Détail source à réviser : III – Les actes de commerce et le commerçant A – Les actes de commerce Les actes de commerce sont les opérations que la loi considère comme relevant de l’activité commerciale : 7 - soit en raison de leur nature (achat p (Source: "III – Les actes de commerce et le commerçant A – Les actes de commerce Les actes de commerce sont les opérations que la loi considère comme relevant de l’activité commerciale : 7 - soit en raison de leur nature (achat pour revendre, opérations bancaires, prestation de transport…), - soit en raison de leur forme (le chèque, la lettre de change),")
85. Détail source à réviser : C’est ce qu’exprime l’adage « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a société il y a du droit (Source: "C’est ce qu’exprime l’adage « Ubi societas, ibi jus » : là où il y a société il y a du droit")
86. Détail source à réviser : La qualification juridique est donc la première étape du raisonnement juridique : il s’agit de classer une situation de fait dans la bonne catégorie pour appliquer le régime juridique approprié (Source: "La qualification juridique est donc la première étape du raisonnement juridique : il s’agit de classer une situation de fait dans la bonne catégorie pour appliquer le régime juridique approprié")
87. Détail source à réviser : Cette idée est exprimée par l’adage latin « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales (Source: "Cette idée est exprimée par l’adage latin « specialia generalibus derogant » : les règles spéciales dérogent aux règles générales")
88. Détail source à réviser : La loi Ici la loi s’entend des normes prises par le pouvoir législatif (le Parlement c’est-à-dire : Assemblée Nationale + Sénat), mais également de celles prises par le pouvoir réglementaire (le gouvernement) (Source: "La loi Ici la loi s’entend des normes prises par le pouvoir législatif (le Parlement c’est-à-dire : Assemblée Nationale + Sénat), mais également de celles prises par le pouvoir réglementaire (le gouvernement)")
89. Détail source à réviser : Exemple : Les incoterms, ce sont des règles d’usage international qui définissent la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur dans une vente internationale (Source: "Exemple : Les incoterms, ce sont des règles d’usage international qui définissent la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur dans une vente internationale")
90. Détail source à réviser : Il s’agit des directives et des règlements qui encadrent différents domaines qui touchent aux activités commerciales (droit de 5 la concurrence, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales, le marché inté (Source: "Il s’agit des directives et des règlements qui encadrent différents domaines qui touchent aux activités commerciales (droit de 5 la concurrence, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales, le marché intérieur – libre échange, libre circulation des marchandises)")
91. Détail source à réviser : - L’arbitre peut parfois s’affranchir des règles de droit et statuer en amiable compositeur si les parties le prévoient (Source: "- L’arbitre peut parfois s’affranchir des règles de droit et statuer en amiable compositeur si les parties le prévoient")
92. Détail source à réviser : - Les parties peuvent avoir recours à des spécialistes du domaine concerné, c’est donc une garantie d’avoir des experts qui possèdent des connaissances précisent utiles pour trancher le litige (Source: "- Les parties peuvent avoir recours à des spécialistes du domaine concerné, c’est donc une garantie d’avoir des experts qui possèdent des connaissances précisent utiles pour trancher le litige")
93. Détail source à réviser : Le droit du travail, par exemple, est lui aussi un droit spécial : il déroge au droit civil chaque fois que les conditions de son application sont réunies (Source: "Le droit du travail, par exemple, est lui aussi un droit spécial : il déroge au droit civil chaque fois que les conditions de son application sont réunies")
94. Détail source à réviser : A – Les sources nationales Il y a trois catégories de source du droit commercial en droit interne : la loi, les usages et la jurisprudence (Source: "A – Les sources nationales Il y a trois catégories de source du droit commercial en droit interne : la loi, les usages et la jurisprudence")
95. Détail source à réviser : (exemple l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde) 2 (Source: "(exemple l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde) 2")
96. Détail source à réviser : 1 INTRODUCTION Partout où il existe un groupe humain, une société, la nécessité de la règle s’impose pour organiser les relations entre les individus (Source: "1 INTRODUCTION Partout où il existe un groupe humain, une société, la nécessité de la règle s’impose pour organiser les relations entre les individus")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2020	Année récente de référence
2000/31	Référence aux Incoterms 2000
2022	Année de mise à jour des Incoterms
1807	Création du tribunal de commerce en France
1808	Organisation judiciaire du commerce en France
2000	Réforme du droit commercial en France

📊 Tableaux de Synthèse

Sources du droit commercial

Type de source	Exemples
Sources nationales	Loi, usages, jurisprudence
Sources internationales	Traités, usages internationaux
Sources communautaires	Règlements, directives

Actes de commerce selon leur qualification

Critère	Exemples
Par nature	Opérations bancaires, achat pour revente
Par forme	Chèque, lettre de change
Accomplis par un commerçant dans son activité	Actes commerciaux par nature ou forme, même par non-commerçants

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes civils et actes de commerce, notamment pour les actes accomplis par des non-commerçants.
2. Mauvaise interprétation des actes de commerce par la forme, comme le chèque ou la carte bancaire.
3. Ignorer que certains actes sont commerciaux par nature ou par la forme, même s'ils sont réalisés par des non-commerçants.
4. Confusion dans la qualification juridique des actes, notamment leur nature ou leur accomplissement.
5. Erreur sur la compétence juridictionnelle selon la nature civile ou commerciale de l'acte.
6. Confusion entre sources nationales, internationales et communautaires du droit.
7. Mauvaise compréhension de la clause attributive de juridiction et de ses limites.

✅ Checklist Examen

1. Identifier si l'acte est civil ou commercial selon sa nature, forme ou contexte.
2. Vérifier si l'acte est accompli par un commerçant ou un non-commerçant.
3. Connaître les sources du droit applicable : loi, usages, jurisprudence, traités, règlements.
4. Comprendre la portée des Incoterms et leur rôle dans le commerce international.
5. Maîtriser la distinction entre sources nationales, internationales et communautaires.
6. Savoir qualifier juridiquement un acte pour déterminer la compétence.
7. Connaître les clauses contractuelles, notamment clause compromissoire et clause attributive de juridiction.
8. Identifier la nature juridique d’un acte pour appliquer la règle de droit appropriée.
9. Comprendre le fonctionnement de l’arbitrage commercial et ses avantages.
10. Savoir distinguer les actes civils et commerciaux dans la pratique.
11. Maîtriser la portée des règles communautaires et leur influence sur le droit national.
12. Connaître les principes fondamentaux du droit commercial et leur évolution.