Karteikarten: Introduction au droit commercial — 24 Karten

Origines grecques du droit

Commerce maritime et prêts à risque dès le VIIe siècle.

Rome — principe consensualisme ?

Vente basée sur l’accord des parties, sans forme requise.

Lettre de change — rôle ?

Instrument de paiement transférant des fonds à distance.

Droit canonique — limite financière ?

Limite l’usure au Moyen Âge.

Juge-consul — fonction ?

Juge commercial connaissant usages et pratiques.

Liberté de la preuve — principe ?

Permet tout moyen de preuve en droit commercial.

Preuve en droit civil — contrainte ?

Exige souvent des formes spécifiques.

Valeur légale à 1 euro — but ?

Simplifier et assouplir la preuve dans certains cas.

Simplicité des règles — objectif ?

Rendre le droit commercial plus accessible et moins lourd.

PME — importance ?

Représentent 99 % des entreprises européennes.

Rapport Draghi — critique ?

Réglementation excessive nuit à la compétitivité.

Rigueur en droit commercial — exemple ?

Directive 1968 sur contrats hors objet social.

Protection des partenaires — exemple ?

Bail commercial 3-6-9, droit de préférence.

Actes isolés — qualification ?

Exercés par commerçants de fait ou associations.

Actes de commerce — preuve ?

Liberté de la preuve, tout moyen admis.

Acte par accessoire — définition ?

Acte civil devenu commercial lié à une activité principale.

Actes mixtes — exemple ?

Contrat entre commerçant et non-commerçant.

Ententes illicites — but ?

Fausser la concurrence, prix, marchés, boycott.

Droits fondamentaux — dans le commerce ?

Respectés même pour les entreprises à but lucratif.

Fonds de commerce — cession ?

Soumise à formalités spécifiques, vérification nécessaire.

Qualité de commerçant — conséquence ?

Obligations (RCS, comptabilité), compétences tribunaux.

Nantissement — rôle ?

Priorité de paiement en cas de difficulté.

Bail commercial 3-6-9 — principe ?

Protection du locataire, renouvellement automatique.

Origines du droit commercial — date clé ?

Reims 1174, premières juridictions spécialisées.