Karteikarten: Introduction au droit commercial — 24 Karten

Qualité de commerçant — conditions ?

Exercer des actes de commerce habituellement et professionnellement.

Conception subjective — rôle ?

Liée aux commerçants eux-mêmes, règles entre sujets.

Conception objective — rôle ?

Liée aux actes de commerce, indépendamment des personnes.

Commerçant de fait — opposabilité ?

Ne peut pas opposer sa qualité pour bénéficier des règles commerciales.

Tribunal de commerce — composition ?

3 juges consulaires, parquet, greffier.

Actes de commerce L110-1 — contenu ?

Liste d’actes commerciaux énumérés par le code.

Sources du droit commercial — principales ?

Loi, usages, jurisprudence.

Usages secundum legem — définition ?

Pratiques complétant ou interprétant la loi.

Usages praeter legem — définition ?

Pratiques comblant un silence de la loi.

Usages contra legem — définition ?

Pratiques contraires à la règle légale, écartées.

Injonction de payer — mécanisme ?

Ordonnance du président pour obtenir le paiement d’une créance.

Compétence du tribunal — critère ?

Selon la nature de l’acte ou du litige, compétence territoriale ou matérielle.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Vente, commission, transport, change.

Commercialité — emprunt ?

Utilisation d’un acte ou d’une activité commerciale, sous conditions.

Sociétés commerciales — qualité ?

Personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale habituelle.

Opposabilité — définition ?

Fait qu’un acte ou une situation peut être invoqué contre un tiers.

Tribunal judiciaire — compétence ?

Pour certains actes non commerciaux ou hors droit commercial.

Actes de commerce L110-2 — contenu ?

Actes par forme, par procédure ou par nature.

Usages contra legem — effet ?

Ne peuvent pas prévaloir sur la loi, écartés.

RCS — rôle ?

Publicité, opposabilité, présomption de commerçant.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens, actifs et passifs, d’une personne.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, bail, matériel, droit au bail.

Commercialité — limite ?

Conditions d’usage, finalité, lien avec activité habituelle.

Cession de fonds — formalités ?

Écrit obligatoire, transfert juridique du fonds.