Karteikarten: Introduction au droit commercial et des affaires — 24 Karten

Notion de droit objectif

Ensemble des règles juridiques applicables à tous.

Droit subjectif — définition ?

Prérogative reconnue à une personne pour agir ou exiger.

Droit civil — rôle ?

Encadre relations entre personnes et propriété.

Droit pénal — fonction ?

Définit infractions et organise répression.

Droit commercial — contenu ?

Règles liées aux activités économiques et actes de commerce.

Sources du droit en France

Codes, jurisprudence, coutumes, traités internationaux.

Notions de morale et éthique

Codes de conduite, valeurs sociales, différences avec la religion.

Religion — influence sur le droit ?

Source historique et culturelle, influence variable selon pays.

Origine du droit français

Code civil, coutumes, lois, traités internationaux.

Sources textuelles du droit de l’Union

Traités, règlements, directives, jurisprudence de la CJUE.

Sources jurisprudentielles de l’Union

Décisions de la CJUE et jurisprudence nationale conforme.

Éléments du fonds de commerce : clientèle

Ensemble des clients attachés à l’exploitation.

Éléments corporels du fonds

Biens matériels comme stock, machines, outillage.

Éléments incorporels du fonds

Droits, marques, licences, fonds de commerce.

Champ d’application du bail commercial

Locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Régime du bail commercial — loyer

Fixé par contrat, révisable selon VL et ILC.

Renouvellement du bail — principe

Droit du locataire à renouveler le bail à l’expiration.

Déspécialisation du bail

Changement d’activité du local par accord ou déspécialisation.

Traités internationaux — rôle ?

Fixent règles globales, influence sur le droit national.

Usages internationaux — définition ?

Pratiques contractuelles reconnues dans le commerce mondial.

Sources du droit de l’Union — types

Traités, règlements, directives, jurisprudence.

Sources textuelles de l’Union — exemples

TFUE, TUE, règlements, directives.

Sources jurisprudentielles de l’Union — rôle

Décisions de la CJUE et jurisprudence nationale.

Clientèle — élément clé du fonds

Indispensable, constitue la valeur du fonds.