Cuestionario: Introduction au droit commercial et des affaires — 24 preguntas

1. Que désigne le droit objectif ?

A. L’ensemble des règles juridiques applicables à tous

B. La liberté de choisir sa conduite sans contrainte juridique

C. La faculté reconnue à une personne d’exiger quelque chose

D. L’ensemble des valeurs morales d’une société

Answer: (A)

Explicación

Le droit objectif correspond à la matière juridique : ce sont les règles qui s’appliquent à tous. Le droit subjectif, au contraire, est une prérogative reconnue à une personne.

2. Quel caractère permet de dire qu’une règle de droit s’impose à ses destinataires sous peine de sanction ?

A. Son caractère individuel

B. Son caractère contraignant

C. Son caractère privé

D. Son caractère facultatif

Answer: (B)

Explicación

Une règle de droit est contraignante : son non-respect peut entraîner une sanction prononcée par le juge. Elle est aussi générale et impersonnelle, mais cela ne suffit pas à expliquer la sanction.

3. Qu’est-ce que la lex mercatoria ?

A. Un ensemble de normes religieuses applicables aux contrats

B. Un ensemble de règles élaborées par les acteurs du commerce

C. Une jurisprudence obligatoire de l’Union européenne

D. Un code civil propre aux juges

Answer: (B)

Explicación

La lex mercatoria est une source extra-étatique fondée sur les usages des marchands. Elle n’est pas un code public ni une norme religieuse.

4. Quel est le rôle des règles et usances uniformes dans le commerce international ?

A. Fixer les règles de procédure civile interne

B. Encadrer notamment les lettres de crédit documentaire

C. Remplacer les traités européens

D. Définir les infractions pénales commerciales

Answer: (B)

Explicación

Les règles et usances uniformes servent de référence contractuelle, notamment pour les lettres de crédit documentaire. Elles ne remplacent pas les traités ni ne définissent le droit pénal.

5. Quelle est la règle applicable en matière d’actes de commerce concernant la preuve ?

A. La preuve est en principe libre, sauf exceptions légales

B. La preuve n’est possible que par écrit

C. La preuve est réservée aux commerçants inscrits

D. La preuve doit toujours être apportée par témoin

Answer: (A)

Explicación

En matière d’actes de commerce, la liberté de la preuve prévaut en principe, sauf si la loi impose un mode particulier. Les autres propositions vont contre cette règle.

6. Que signifie la présomption simple de qualité commerciale pour une personne physique immatriculée au RCS ?

A. Elle perd toute possibilité de contester sa qualité de commerçant

B. Elle est présumée commerçante, mais la preuve contraire est possible

C. Elle devient commerçante uniquement si un juge le décide

D. Elle est automatiquement commerçante de manière irréfragable

Answer: (B)

Explicación

L’immatriculation au RCS fait naître une présomption simple de qualité commerciale, qui peut être renversée par une preuve contraire. Elle n’est donc ni irréfragable ni dépendante d’une décision judiciaire initiale.

7. Qu’est-ce qu’un commerçant de fait ?

A. Une personne morale immatriculée qui bénéficie de tous les droits commerciaux

B. Un salarié qui vend occasionnellement des biens

C. Une personne qui accomplit habituellement des actes de commerce sans être inscrite au RCS

D. Un artisan qui exerce seulement une activité civile

Answer: (C)

Explicación

Le commerçant de fait accomplit des actes de commerce à titre habituel sans être inscrit au RCS. Il supporte les obligations liées à cette activité sans bénéficier du régime normal du commerçant.

8. Quel élément est caractéristique du droit commercial et des affaires ?

A. Les normes disciplinaires des fonctionnaires

B. Les seules relations familiales entre particuliers

C. Les règles de procédure devant les tribunaux administratifs

D. Les règles liées aux activités économiques, à l’entreprise et à certains actes ou acteurs

Answer: (D)

Explicación

Le droit commercial et des affaires regroupe les règles liées à l’activité économique, à l’entreprise et à certains actes ou acteurs. Il ne se limite pas aux relations privées non commerciales.

9. Quel est le contenu du droit primaire de l’Union européenne ?

A. Les traités qui fixent les bases juridiques de l’Union

B. Les recommandations non contraignantes de la Commission

C. Les décisions isolées des juridictions nationales

D. Les contrats conclus entre entreprises européennes

Answer: (A)

Explicación

Le droit primaire correspond aux traités fondateurs de l’Union, qui en fixent les bases juridiques. Le droit dérivé est, lui, composé des actes adoptés sur le fondement de ces traités.

10. Quelle différence distingue en principe un règlement européen d’une directive européenne ?

A. Le règlement doit être transposé, la directive s’applique directement

B. Le règlement est d’application directe, la directive exige une transposition

C. Les deux doivent toujours être ratifiés par chaque parlement national

D. Les deux n’ont qu’une valeur morale

Answer: (B)

Explicación

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive doit être transposée dans le droit national. C’est une distinction centrale du droit dérivé de l’Union.

11. Quelle institution de l’Union est compétente en matière de concurrence via sa direction générale spécialisée ?

A. La Cour de cassation

B. Le Conseil constitutionnel

C. La Commission européenne

D. Le Parlement européen

Answer: (C)

Explicación

La Commission européenne, notamment par la DG Concurrence, est compétente pour enquêter et décider en matière de concurrence. Les autres institutions n’exercent pas cette fonction dans le cadre décrit.

12. Quel principe est consacré à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ?

A. Le principe de précaution

B. Le principe de subsidiarité

C. Le principe ne bis in idem

D. Le principe de libre circulation des capitaux

Answer: (C)

Explicación

L’article 50 consacre le principe ne bis in idem, qui empêche d’être puni deux fois pour les mêmes faits. Les autres principes relèvent d’autres textes ou d’autres articles.

13. Pourquoi la clientèle est-elle considérée comme essentielle au fonds de commerce ?

A. Parce que sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce

B. Parce qu’elle n’a aucun lien avec l’exploitation

C. Parce qu’elle remplace les éléments corporels du fonds

D. Parce qu’elle suffit à elle seule à constituer une société

Answer: (A)

Explicación

Dans l’approche jurisprudentielle classique, la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce : sans clientèle, pas de fonds de commerce. Les autres propositions contredisent directement cette idée.

14. Quelle affirmation correspond à la clientèle potentielle en matière de fonds de commerce ?

A. Elle peut suffire si elle est certaine

B. Elle ne peut jamais être prise en compte

C. Elle est toujours insuffisante

D. Elle n’est admise que si le local est vide

Answer: (A)

Explicación

Le cours admet qu’une clientèle potentielle peut suffire à condition qu’elle soit certaine. Ce n’est donc pas une exigence d’existence actuelle stricte dans tous les cas.

15. Lequel de ces biens fait partie des éléments corporels du fonds de commerce ?

A. Le nom commercial

B. Le stock

C. La marque

D. La clientèle

Answer: (B)

Explicación

Les éléments corporels sont les biens matériels affectés à l’exploitation, comme le stock, les machines ou l’outillage. La marque, le nom commercial et la clientèle sont des éléments incorporels.

16. Quel bien est exclu des éléments corporels du fonds de commerce ?

A. L’immobilier, c’est-à-dire les murs

B. Les marchandises en stock

C. Le matériel d’exploitation

D. L’outillage

Answer: (A)

Explicación

Le fonds de commerce comprend des biens corporels comme le stock, le matériel ou l’équipement, mais pas l’immobilier. Les murs relèvent du patrimoine immobilier et non du fonds lui-même.

17. Qu’est-ce qu’un élément incorporel du fonds de commerce ?

A. Un droit ou un signe lié à l’exploitation du fonds

B. Un meuble utilisé dans le magasin

C. Une marchandise destinée à la revente

D. Un local appartenant au bailleur

Answer: (A)

Explicación

Les éléments incorporels regroupent les droits et signes liés à l’exploitation, comme la marque ou le nom commercial. Ils se distinguent des biens matériels du fonds.

18. Quel est le rôle de la marque dans le fonds de commerce ?

A. Remplacer la clientèle

B. Servir de preuve de propriété immobilière

C. Identifier l’entreprise ou ses produits

D. Déterminer la valeur locative du bail

Answer: (C)

Explicación

La marque est un signe distinctif destiné à identifier l’entreprise ou ses produits. Elle n’a pas pour fonction de fixer le loyer ni de remplacer la clientèle.

19. Le bail commercial s’applique-t-il uniquement aux commerçants ?

A. Non, un artisan peut aussi être locataire

B. Oui, il vise exclusivement les sociétés commerciales

C. Non, il concerne seulement les professions libérales

D. Oui, il est réservé aux commerçants immatriculés

Answer: (A)

Explicación

Le bail commercial ne vise pas uniquement les commerçants : un artisan peut aussi en bénéficier. L’expression est trompeuse car elle laisse croire à une exclusivité qui n’existe pas.

20. Pourquoi l’expression « bail commercial » peut-elle être trompeuse ?

A. Parce qu’elle exclut les locaux professionnels

B. Parce qu’elle interdit tout renouvellement

C. Parce qu’elle ne concerne pas seulement des activités strictement commerciales

D. Parce qu’elle désigne uniquement un bail verbal

Answer: (C)

Explicación

L’expression est trompeuse car le régime s’étend aussi à des activités non strictement commerciales, comme celles d’un artisan. Il ne se limite donc pas aux seuls commerçants.

21. Quel indice est utilisé en principe pour plafonner la hausse du loyer commercial lors de la révision ?

A. Le taux directeur de la Banque centrale

B. L’indice des loyers commerciaux

C. L’indice du coût de la construction uniquement

D. L’indice des prix à la consommation

Answer: (B)

Explicación

Le loyer commercial est en principe plafonné par l’indice des loyers commerciaux. La valeur locative sert de base de calcul, mais l’ILC encadre la hausse.

22. Quelle limite s’applique même en cas de déplafonnement du loyer commercial selon la loi Pinel ?

A. La variation ne peut pas dépasser +10 % par rapport au loyer payé l’année précédente

B. La hausse doit obligatoirement atteindre +20 %

C. Le loyer peut augmenter sans aucune limite

D. Le loyer doit être gelé pendant cinq ans

Answer: (A)

Explicación

Même lorsqu’il y a déplafonnement, la loi Pinel limite la variation à +10 % par rapport au loyer payé l’année précédente. Cela constitue une borne supplémentaire à la hausse.

23. Qu’est-ce que la déspécialisation du bail commercial ?

A. L’augmentation obligatoire du loyer

B. Le changement d’activité du local par rapport à la destination initiale

C. La rupture automatique du bail à l’échéance

D. La transformation du bail en bail civil

Answer: (B)

Explicación

La déspécialisation correspond au changement d’activité exercée dans le local par rapport à celle prévue dans la clause de destination. Elle ne désigne ni la fin du bail ni une hausse automatique du loyer.

24. Quel exemple illustre bien que le bail commercial ne concerne pas seulement les commerçants ?

A. Un usager d’un local administratif

B. Un notaire exerçant en société civile

C. Un locataire artisan

D. Un propriétaire occupant son logement

Answer: (C)

Explicación

Le cours précise qu’un artisan peut être locataire dans le cadre du bail commercial. Cet exemple montre que le régime dépasse le seul cercle des commerçants.