Introduction au droit commercial français

📋 Plan du Cours

1. Conceptions subjective et objective du droit commercial en droit français
2. Classification des actes de commerce par nature, par forme et par accessoire
3. Régime juridique des actes de commerce entre commerçants et actes mixtes
4. Rôle et régime juridique des professionnels commerçants et non commerçants
5. Statut personnel et professionnel du commerçant, y compris le rôle du conjoint
6. Composition et nature juridique du fonds de commerce
7. Conditions, effets et extinction du contrat de location-gérance du fonds de commerce
8. Garanties sur le fonds de commerce : nantissement et crédit-bail
9. Statut et conditions du bail commercial : conclusion, durée, prix et facultés du locataire
10. Modes de règlement des litiges commerciaux : judiciaire, arbitral et alternatives amiables
11. Sources nationales et supranationales du droit commercial
12. Rapports entre le droit civil et le droit commercial et reconstruction du droit commercial

📖 1. Conceptions subjective et objective du droit commercial en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre I : Partie du Code de commerce consacrée aux commerçants en général, comprenant 648 articles répartis en 4 livres, dont celui-ci traite des commerçants en général.
• L110-2 : Distinction des actes de commerce commis dans le commerce sur terre et mer.
• Difficulté : Lorsque l'acte est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre.

📝 Points essentiels