Marché européen — définition ?
Unification économique des États membres de l’UE.
Économie de marché ouverte — rôle ?
Assurer la libre concurrence et circulation dans l’UE.
Marché intérieur — objectif ?
Intégration des économies nationales et suppression des entraves.
Police du marché — mission ?
Encadrer la concurrence et prévenir les atteintes.
Grand droit de la concurrence — contenu ?
Règles protégeant le marché contre pratiques anticoncurrentielles.
Marché pertinent — définition ?
Perimètre utilisé pour analyser l’impact d’une pratique.
Entente horizontale — acteurs ?
Concurrents au même niveau de la chaîne.
Entente verticale — acteurs ?
Opérateurs à des niveaux différents de la chaîne.
Marché géographique — localisation ?
Dimension territoriale pour la concurrence.
Entreprise en droit de la concurrence — notion ?
Entité exerçant une activité économique autonome.
Contrôle ex ante — définition ?
Vérification avant la réalisation d’une opération.
Contrôle ex post — définition ?
Contrôle après la réalisation d’une opération.
Aide d’État — procédure ?
Notification préalable à la Commission européenne.
Concentrations — seuils ?
CA mondial > 5 Mds € et CA dans UE > 250 M€.
Private enforcement — mécanisme ?
Victimes agissent en justice pour réparation.
Entente — définition ?
Accord ou pratique anticoncurrentielle collective.
Restriction par l’objet — principe ?
Nocivité présumée, pas besoin de preuve d’effet.
Exemptions — base légale ?
Article 101 §3 TFUE et règlements d’exemption.
Sanctions — types ?
Amendes, nullité, réparation du préjudice.
Teste dein Wissen mit 20 Fragen zu Introduction au droit de la concurrence européenne.
1. Que désigne l’économie de marché ouverte dans le cadre du droit de l’Union ?
2. Quelle est la mission de la police du marché dans le droit de l’Union ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction au droit de la concurrence européenne.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator