Karteikarten: Introduction au droit de la concurrence — 18 Karten

Droit de la concurrence — définition ?

Règles pour garantir une compétition loyale.

Liberté d’entreprendre — rôle ?

Permettre aux entreprises d’agir sans entraves injustifiées.

Autorité de la concurrence — fonction ?

Veiller au respect des règles de concurrence en France.

Commission européenne — rôle ?

Faire respecter le droit européen de la concurrence.

Effet direct — principe ?

Droit européen invoqué directement par les particuliers.

Origine doctrine libérale — concept clé ?

Liberté individuelle et libre marché.

Main invisible — auteur ?

Adam Smith.

Décret d’Allarde — année ?

1791.

Principes fondamentaux — exemple ?

Primauté du droit européen sur le droit national.

Ententes illicites — définition ?

Accords restrictifs entre entreprises.

Sanctions ententes — exemple ?

Amendes administratives importantes.

Abus de position dominante — définition ?

Exploitation d’un pouvoir de marché pour éliminer la concurrence.

Marché pertinent — rôle ?

Délimiter le marché pour détecter la domination.

Clauses de non-concurrence — encadrement ?

Respect des conditions légales et de l’équilibre contractuel.

Procédures et sanctions — étape clé ?

Enquêtes, instruction, décision, recours.

Rôle de l’Autorité — lors d’une enquête ?

Mener investigations et recueillir preuves.

Jurisprudence Van Gend en Loos — importance ?

Pose le principe d’effet direct du droit européen.

Législation antitrust — origine ?

États-Unis, fin 19e siècle.