Karteikarten: Introduction au droit de la consommation — 18 Karten

Garantie des vices cachés — définition ?

Responsabilité du vendeur pour défauts non apparents.

Loi du 1er août 1905 — objectif ?

Protection du consommateur contre la fraude et la falsification.

Société de consommation — apparition ?

Années 1960 avec l’essor des supermarchés.

Code de la consommation — rôle ?

Structurer et renforcer la protection du consommateur.

Consommateur — définition ?

Personne physique agissant hors cadre professionnel.

Régulation des pratiques commerciales — but ?

Assurer transparence et loyauté dans la relation commerciale.

Clauses abusives — sanction ?

Reputées non écrites, elles créent un déséquilibre.

Garanties de conformité — objectif ?

Assurer un bien conforme et exempt de défauts.

Sources internes du droit — exemple ?

Loi du 22 décembre 1972, recodifiée dans le code.

Sources européennes du droit — mécanisme ?

Harmonisation minimale ou maximale par directives.

Domaine du droit de la consommation — acteur ?

Personne physique hors cadre professionnel.

Définition du consommateur — critère matériel ?

Utilisation principalement à des fins privées.

Régulation des pratiques commerciales — obligation ?

Informer clairement avant la conclusion du contrat.

Clauses abusives — définition ?

Contrat qui déséquilibre au détriment du consommateur.

Sanction clause abusive — mécanisme ?

Inapplicabilité, injonction, amende, astreinte.

Garantie légale de conformité — durée ?

Deux ans à partir de la livraison.

Harmonisation maximale — exemple ?

Transposition intégrale d’une directive européenne.

Critère organique — rôle ?

Distinguer professionnel et non-professionnel.