Champ d’application — définition ?
Immeubles bâtis à usage d’habitation, propriété répartie par lots.
Sources du droit de copropriété — principales ?
Loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, loi ELAN.
Parties privatives — critères ?
Espace dans chaque lot, libre utilisation, séparée des parties communes.
Parties communes générales — exemples ?
Escaliers, toiture, façade.
Parties communes spéciales — exemples ?
Cave, parking, ascenseur, à usage privatif mais propriété commune.
Organes de la copropriété — principaux ?
Syndicat, syndic, conseil syndical, assemblée générale.
Rôle du syndicat des copropriétaires ?
Gérer, conserver, administrer l’immeuble.
Responsabilité du syndic — civile ?
Répare faute dans l’exécution de ses missions.
Responsabilité du syndic — pénale ?
Sanctionne infractions pénales dans gestion.
Composition du conseil syndical ?
Copropriétaires ou personnes liées, élus par l’AG.
Missions du conseil syndical ?
Assister le syndic, préparer décisions, surveiller gestion.
Assemblée générale — convocation ?
Par lettre recommandée, 21 jours avant, avec ordre du jour.
Règles de réunion en AG — essentielles ?
Convocation écrite, délai 21 jours, ordre du jour précis.
Recours en annulation — délai ?
2 mois à partir de la décision.
Effets de l’annulation — principe ?
Décision rétroactive, sauf exceptions.
Juste titre — définition ?
Document permettant, sous conditions, d’acquérir par prescription.
Champ d’application de la copropriété — exclu ?
Terrains non bâtis, locaux hors article 1.
Parties privatives — quote-part ?
Fraction attachée à chaque lot, proportionnelle à la valeur.
Parties communes — définition ?
Éléments affectés à l’usage de tous, indivisibles.
Majorités en copropriété — principales ?
Articles 24, 25, 26, 26-1, unanimité.
Procédure de l’AG — étape clé ?
Convocation, ordre du jour, vote, procès-verbal.
Documents pour vente — obligatoires ?
Diagnostics, état daté, carnet d’entretien, loi Carrez.
Prescription sur parties communes — principe ?
Délai de 30 ans pour agir en justice.
Annulation — application ?
Décision annulée, effets rétroactifs, sauf exceptions.
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1. Dans quel cas le régime de la copropriété s’applique-t-il de plein droit ?
2. Quel élément exclut en principe l’application du statut de copropriété de plein droit ?
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