RNU — application quand ?
En l’absence de document local.
Dispositions d’ordre public — articles clés ?
R.111-2, R.111-4, R.111-24-1 à R.111-27.
Constructibilité limitée — objectif ?
Encadrer les constructions sans document local.
Parties urbanisées — définition ?
Secteurs où la construction est autorisée sans document local.
Servitudes d’utilité publique — rôle ?
Limitations imposées pour l’intérêt général.
Catégories de servitudes — combien ?
Quatre : patrimoine, ressources, défense, salubrité.
RSD — signification ?
Règlement sanitaire départemental.
RSD 59 — objectif ?
Prescriptions techniques d’hygiène.
Article 27.2 RSD 59 — concerne ?
Conditions d’ouvertures et traitements.
Article 66.1 RSD 59 — impose ?
Conditions pour locaux d’accueil.
Certificat d’urbanisme — rôle ?
Informer sur réglementation et possibilités de projet.
Autorisation tacite — quand naît-elle ?
Après délai d’instruction non réponse.
Dossier de permis — dépôt où ?
À la mairie du lieu du projet.
Délais d’instruction — pour permis ?
2 mois, sauf cas particulier.
Sursis à statuer — durée max ?
2 ans, avec mention dans décision.
Panneau d’affichage — durée ?
Pendant toute la durée du chantier.
DAACT — sigle ?
Déclaration d’achèvement et conformité.
Validité d’un permis — durée ?
3 ans, renouvelable.
Reconstruction à l’identique — délai ?
10 ans après destruction.
Travaux illégaux — limite de régularisation ?
10 ans, sauf exceptions.
Teste dein Wissen mit 20 Fragen zu Introduction au droit de l'urbanisme.
1. Dans quel cas le règlement national d’urbanisme s’applique-t-il ?
2. En l’absence de POS, de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, où les constructions peuvent-elles être autorisées ?
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