Karteikarten: Introduction au droit de l'urbanisme en France — 24 Karten

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1Frage

Droit de l’urbanisme — définition ?

Antwort

Règles encadrant l’usage des sols hors agricole.

2Frage

Plans d’urbanisme — rôle ?

Antwort

Décliner localement les règles d’urbanisme.

3Frage

Code de l’urbanisme — fonction ?

Antwort

Fixe règles générales, adaptées localement.

4Frage

PLU — traduction ?

Antwort

Plan local d’urbanisme.

5Frage

ZAN — objectif ?

Antwort

Absence d’artificialisation nette des sols en 2050.

6Frage

Histoire du droit — début en France ?

Antwort

Au début du XXe siècle.

7Frage

Loi Cornudet — date ?

Antwort

14 mars 1919.

8Frage

Régime Vichy — caractéristique ?

Antwort

Réglementation stricte, minimaliste.

9Frage

Loi de 1967 — outils clés ?

Antwort

COS et SDOT.

10Frage

PLU — étape de délibération ?

Antwort

Objectifs, concertation, puis projet.

11Frage

Autorisation d’urbanisme — conformité ?

Antwort

Doit respecter le PLU, sinon refus.

12Frage

Zonage PLU — zones U, AU, A, N — rôle ?

Antwort

Définissent constructibilité et usages.

13Frage

Zones U — signification ?

Antwort

Secteurs urbanisés ou destinés à l’être.

14Frage

Zones A — objectif ?

Antwort

Protection des espaces agricoles.

15Frage

Zones N — but ?

Antwort

Protection des milieux naturels.

16Frage

Charte de l’environnement — rôle ?

Antwort

Encadre la prise en compte environnementale.

17Frage

Principe de précaution — principe ?

Antwort

Prévenir risques graves même incertains.

18Frage

Expropriation — deux phases ?

Antwort

Admin (utilité, identification) puis judiciaire.

19Frage

Déclaration d’utilité publique — but ?

Antwort

Reconnaître l’intérêt général du projet.

20Frage

Droit de préemption — mécanisme ?

Antwort

Substitution d’achat par la collectivité.

21Frage

DIA — délai ?

Antwort

2 mois pour la collectivité.

22Frage

Contestation d’un permis — recours ?

Antwort

Contentieux administratif, intérêt à agir.

23Frage

Responsabilité en urbanisme — quand ?

Antwort

En cas d’illégalité causant préjudice.

24Frage

Responsabilité — responsabilité de qui ?

Antwort

De la personne publique ou privée.

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Teste dein Wissen mit 24 Fragen zu Introduction au droit de l'urbanisme en France.

1. Quelle définition correspond le mieux au droit de l’urbanisme ?

2. Quel document fixe des règles générales d’urbanisme à l’échelle nationale avant leur adaptation locale ?

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