Cuestionario: Introduction au droit de l'urbanisme en France — 24 preguntas

1. Quelle définition correspond le mieux au droit de l’urbanisme ?

A. Le régime juridique des activités agricoles sur les exploitations

B. Le droit qui organise uniquement les opérations de lotissement privé

C. L’ensemble des règles qui encadrent l’utilisation des sols, notamment la localisation, la desserte et l’architecture

D. L’ensemble des règles relatives à la seule propriété privée des terrains

Answer: (C)

Explicación

Le droit de l’urbanisme encadre l’usage des sols, en particulier la localisation, la desserte et l’architecture. Il ne se confond pas avec le seul droit de propriété ni avec le droit agricole.

2. Quel document fixe des règles générales d’urbanisme à l’échelle nationale avant leur adaptation locale ?

A. Le plan local d’urbanisme

B. La déclaration d’utilité publique

C. Le certificat d’urbanisme

D. Le code de l’urbanisme

Answer: (D)

Explicación

Le code de l’urbanisme est le référentiel national des règles générales, ensuite décliné localement. Le PLU, lui, traduit ces règles à l’échelle communale ou intercommunale.

3. Quelle loi est présentée comme le premier plan français d’urbanisme ?

A. La loi ALUR de 2014

B. La loi Littoral du 3 janvier 1986

C. La loi de décentralisation de 1982

D. La loi Cornudet du 14 mars 1919

Answer: (D)

Explicación

La loi Cornudet du 14 mars 1919 est citée comme le premier plan français d’urbanisme. Les autres textes relèvent d’autres étapes de l’histoire urbanistique.

4. Quel apport est attribué à la loi de 1967 dans l’histoire du droit de l’urbanisme ?

A. L’introduction d’outils structurants comme le COS et le SDOT

B. L’instauration du principe de précaution

C. L’obligation de permis de construire pour toute division parcellaire

D. La création du droit de préemption urbain

Answer: (A)

Explicación

Le cours présente la loi de 1967 comme structurante, notamment avec des outils comme le COS et le SDOT. Les autres propositions relèvent d’autres régimes ou périodes.

5. Quel est le rôle principal de la décentralisation de 1982 dans la planification urbaine ?

A. Confier toute la planification à l’État seul

B. Transférer des pouvoirs aux communes, départements et régions

C. Remplacer le PLU par le seul certificat d’urbanisme

D. Supprimer les documents locaux d’urbanisme

Answer: (B)

Explicación

La décentralisation de 1982 a transféré des compétences aux collectivités territoriales. Elle n’a pas supprimé la planification locale, mais l’a au contraire renforcée.

6. Quel acteur élabore en pratique le plan local d’urbanisme à l’échelle du territoire concerné ?

A. Le Conseil constitutionnel

B. Le parquet

C. Le seul propriétaire foncier

D. Une commune ou un EPCI

Answer: (D)

Explicación

Le PLU est élaboré par une commune ou un EPCI, selon l’organisation retenue. Il ne relève ni du juge constitutionnel ni du parquet.

7. Quel est l’objet du principe de précaution ?

A. Remplacer toutes les études d’impact par une simple déclaration

B. Prévenir un risque de dommages graves et irréversibles malgré une incertitude scientifique

C. Autoriser toute opération dès lors qu’elle est rentable

D. Garantir la libre constructibilité des sols

Answer: (B)

Explicación

Le principe de précaution impose d’agir face à un risque grave et irréversible même sans certitude scientifique complète. Il vise donc la prévention, pas la libéralisation des projets.

8. Quelle fonction générale remplit la Charte de l’environnement dans les décisions publiques ?

A. Fixer les zones du PLU

B. Encadrer la prise en compte de l’environnement dans les décisions publiques et juridiques

C. Définir les seules règles de permis de construire

D. Organiser la vente des terrains publics

Answer: (B)

Explicación

La Charte de l’environnement est un texte de référence qui guide la prise en compte de l’environnement. Elle ne se substitue pas aux règles de zonage du PLU.

9. Quel est l’objectif ZAN à l’horizon 2050 ?

A. Réserver tous les sols à l’agriculture

B. Atteindre une absence d’artificialisation nette des sols

C. Supprimer les documents d’urbanisme locaux

D. Interdire toute construction en zone urbaine

Answer: (B)

Explicación

Le ZAN vise l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, avec compensation par renaturation. Il ne signifie pas l’interdiction générale de construire.

10. Que suppose concrètement la logique du ZAN en cas d’artificialisation d’un terrain ?

A. Ne rien faire si le projet est d’intérêt économique

B. Déplacer automatiquement le projet en zone naturelle

C. Compenser l’artificialisation par une renaturation ailleurs

D. Attendre la fin de la procédure contentieuse

Answer: (C)

Explicación

Le cours indique qu’une artificialisation doit être compensée par de la renaturation ailleurs. C’est le cœur de la logique d’absence d’artificialisation nette.

11. Quel document constitue le cœur de la planification locale en fixant les règles applicables aux projets ?

A. Le procès-verbal d’infraction

B. Le bail de conservation

C. Le plan local d’urbanisme

D. La déclaration d’utilité publique

Answer: (C)

Explicación

Le PLU est le document central de planification locale et fixe les règles opposables aux projets. Les autres documents n’ont pas cette fonction générale de zonage et de règlement.

12. Quel enchaînement correspond à la procédure d’élaboration du PLU(i) ?

A. Enquête pénale, jugement, indemnisation, appel

B. Délibération, débat sur le PADD, projet soumis à avis, enquête publique, approbation

C. Permis de construire, recours, démolition, régularisation

D. DIA, préemption, expropriation, transfert de propriété

Answer: (B)

Explicación

Le cours présente une succession précise : lancement par délibération, débat sur le PADD, projet soumis à avis, enquête publique puis approbation. Les autres enchaînements concernent d’autres procédures.

13. Que désigne une zone U dans le PLU ?

A. Un secteur réservé exclusivement à l’agriculture

B. Un secteur déjà urbanisé ou destiné à l’être

C. Un secteur sans règle d’urbanisme applicable

D. Un secteur naturel à protéger fortement

Answer: (B)

Explicación

Les zones U correspondent aux secteurs urbanisés ou destinés à l’être, où la construction est en principe possible selon le règlement. Elles se distinguent des zones A et N, beaucoup plus contraintes.

14. Quel classement correspond à un secteur dont l’ouverture à la construction dépend de conditions prévues par le PLU ?

A. La zone AU

B. La zone A

C. La zone U

D. La zone N

Answer: (A)

Explicación

La zone AU est une zone à urbaniser, dont la constructibilité dépend des conditions fixées par le PLU. La zone U est déjà urbanisée, tandis que A et N protègent respectivement l’agricole et le naturel.

15. Quelle est la finalité principale d’une déclaration d’utilité publique ?

A. Remplacer l’enquête publique par une simple consultation

B. Fixer le prix d’un bien exproprié

C. Reconnaître le caractère d’utilité publique d’un projet et préciser l’autorité bénéficiaire

D. Autoriser la vente d’un terrain privé sans formalité

Answer: (C)

Explicación

La déclaration d’utilité publique reconnaît l’utilité publique du projet et indique notamment l’autorité bénéficiaire. Elle ne fixe pas à elle seule le prix d’expropriation.

16. Quel document permet d’identifier précisément les parcelles concernées par l’opération après la phase d’utilité publique ?

A. Le certificat d’urbanisme

B. Le PADD

C. Le plan de zonage

D. L’arrêté de cessibilité

Answer: (D)

Explicación

L’arrêté de cessibilité autorise la phase de transfert des biens identifiés nécessaires à l’opération. Le certificat d’urbanisme et le PADD n’ont pas cette fonction.

17. Quel juge est chargé de fixer les indemnités dues à l’exproprié ?

A. Le préfet

B. Le commissaire enquêteur

C. Le maire

D. Le juge de l’expropriation

Answer: (D)

Explicación

Le juge de l’expropriation contrôle le transfert de propriété et fixe les indemnités. Le préfet intervient dans la phase administrative, pas dans la fixation judiciaire des indemnités.

18. Quel principe guide l’évaluation de l’indemnité d’expropriation ?

A. La prise en compte du seul préjudice moral

B. Une réduction automatique de moitié

C. Une indemnité forfaitaire sans référence au bien

D. L’indemnisation intégrale du préjudice direct, présent et certain

Answer: (D)

Explicación

Le juge indemnise intégralement le préjudice direct, présent et certain subi par l’exproprié. Le préjudice moral n’est pas pris en compte dans le cadre décrit.

19. Que permet le droit de délaissement au propriétaire d’un terrain soumis à une contrainte d’urbanisme ?

A. Bloquer toute enquête publique

B. Demander à la collectivité l’acquisition de son bien

C. Obtenir automatiquement un permis de construire

D. Imposer un changement de zonage

Answer: (B)

Explicación

Le droit de délaissement permet au propriétaire de demander l’achat de son bien lorsque celui-ci est grevé par une contrainte d’aménagement. Il ne modifie pas à lui seul le zonage.

20. Qu’est-ce qu’un emplacement réservé dans le PLU ?

A. Un document de préemption financière

B. Une autorisation automatique de construire

C. Une servitude qui réserve un terrain à un projet public ou d’intérêt général

D. Une zone agricole sans contrainte

Answer: (C)

Explicación

L’emplacement réservé est une servitude d’urbanisme inscrite dans le PLU pour affecter un terrain à un projet public ou d’intérêt général. Il impose donc une contrainte au propriétaire.

21. Quel est l’effet principal d’une déclaration d’intention d’aliéner ?

A. Informer la collectivité d’une vente projetée afin de déclencher l’examen d’un droit de préemption

B. Fixer définitivement le prix du bien

C. Remplacer le permis de construire

D. Rendre la vente immédiatement nulle

Answer: (A)

Explicación

La déclaration d’intention d’aliéner informe la collectivité qu’une vente est envisagée, ce qui ouvre l’examen d’une éventuelle préemption. Elle ne rend pas la vente nulle par elle-même.

22. Que se passe-t-il si la collectivité se manifeste et que le vendeur accepte le prix proposé dans le cadre du droit de préemption ?

A. Le terrain sort du champ du PLU

B. Le prix est automatiquement majoré par le juge

C. La vente est réputée parfaite et le vendeur ne peut plus se rétracter

D. La vente est annulée de plein droit

Answer: (C)

Explicación

En cas d’accord sur le prix, la vente est réputée parfaite et le vendeur ne peut plus se rétracter. Le désaccord, lui, conduit à la fixation du prix par le juge de l’expropriation.

23. Quel ensemble correspond au dossier de permis de construire ?

A. Un formulaire Cerfa accompagné de pièces annexes prévues

B. Une déclaration d’utilité publique et un arrêté préfectoral

C. Un procès-verbal d’infraction et une citation au tribunal

D. Une simple lettre de demande sans pièce

Answer: (A)

Explicación

Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire Cerfa complété par des pièces annexes prévues. L’administration ne peut pas exiger des pièces étrangères au code.

24. Quelle distinction est correcte entre légalité externe et légalité interne dans le contentieux de l’urbanisme ?

A. La légalité externe concerne le prix du terrain, la légalité interne le zonage

B. La légalité externe porte sur la forme et la procédure, la légalité interne sur les règles de droit applicables

C. La légalité externe s’applique au juge pénal, la légalité interne au préfet

D. La légalité externe vise uniquement l’intérêt à agir, la légalité interne les délais

Answer: (B)

Explicación

La légalité externe contrôle les vices de forme et de procédure, tandis que la légalité interne vérifie la conformité aux règles de droit. Cette distinction structure le recours contentieux en urbanisme.