Quiz: Diversité des contrats d’entreprise — 32 questions

1. Dans quel cas le droit commun s’applique-t-il lorsqu’une règle spéciale régit une matière ?

A. Lorsque la règle générale prévoit une exception expresse

B. Lorsque la règle spéciale est plus ancienne que la règle générale

C. Lorsque la règle spéciale ne prévoit rien sur le point concerné

D. Lorsque les parties refusent d’appliquer la règle spéciale

Answer: (C)

Explanation

La règle spéciale prime la règle générale lorsqu’elle existe, mais le silence du droit spécial renvoie au droit commun.

2. Quel domaine fait partie des contrats spéciaux étudiés ?

A. L’organisation administrative des tribunaux

B. La réglementation constitutionnelle des entreprises

C. La création des lois fiscales nationales

D. La gestion de l’entreprise par l’assurance

Answer: (D)

Explanation

Les contrats spéciaux étudiés incluent notamment les relations avec les clients, la distribution, l’assurance de l’entreprise et la transaction.

3. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de vente du contrat d’entreprise ?

A. La vente porte nécessairement sur une prestation indépendante

B. La vente prévoit le transfert de propriété d’une chose contre un prix

C. La vente exclut toute obligation de paiement pour l’acheteur

D. La vente concerne uniquement des choses immobilières

Answer: (B)

Explanation

La vente implique la livraison d’une chose, son transfert de propriété et le paiement d’un prix, contrairement au contrat d’entreprise centré sur une prestation indépendante.

4. Quelles conditions générales sont nécessaires à la validité d’une vente ?

A. Une livraison immédiate, un paiement comptant et un écrit notarié

B. Une promesse préalable, une garantie bancaire et deux témoins

C. Une possession antérieure, un prix fixe et une autorisation administrative

D. Un consentement, une capacité juridique et un contenu licite et certain

Answer: (D)

Explanation

La vente est valable lorsque les parties ont consenti, disposent de la capacité requise et portent sur un contenu licite et certain.

5. À quel moment une vente est-elle en principe parfaite entre les parties ?

A. Lorsque les parties s’accordent sur la chose et le prix

B. Lorsque la chose est livrée et que le prix est payé

C. Lorsque l’acheteur prend matériellement possession de la chose

D. Lorsque le vendeur reçoit une confirmation écrite de paiement

Answer: (A)

Explanation

La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même si la livraison et le paiement n’ont pas encore eu lieu.

6. Quelle combinaison décrit correctement les exigences relatives à la chose et au prix vendus ?

A. La chose doit être licite et dans le commerce, tandis que le prix doit être monétaire et déterminable

B. La chose peut être illicite, tandis que le prix doit seulement être accepté oralement

C. La chose doit être déjà livrée, tandis que le prix peut être symbolique et fictif

D. La chose doit appartenir à l’acheteur, tandis que le prix doit rester entièrement indéterminé

Answer: (A)

Explanation

La chose doit notamment être existante ou future, licite, dans le commerce et appartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé ou déterminable, monétaire, réel, sérieux et licite.

7. Quand le transfert de propriété et des risques d’une chose fongible est-il reporté ?

A. Jusqu’à la constatation d’un défaut par l’acheteur

B. Jusqu’au paiement intégral, même si la chose est individualisée

C. Jusqu’à son individualisation par pesée, comptage ou mesurage

D. Jusqu’à la signature d’un contrat distinct de livraison

Answer: (C)

Explanation

Pour les choses de genre ou fongibles, le transfert de propriété et des risques intervient lors de leur individualisation, notamment par pesée, comptage ou mesurage.

8. Quel défaut relève de la garantie des vices cachés ?

A. Un défaut apparent découvert lors de la livraison et sans effet sur l’usage

B. Un défaut antérieur à la vente, non apparent, rendant la chose impropre à son usage

C. Une variation mineure du prix décidée après la conclusion de la vente

D. Une dégradation causée par l’acheteur plusieurs mois après l’achat

Answer: (B)

Explanation

Le vice caché est inhérent à la chose, antérieur à la vente et non apparent; il rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

9. Quelle action permet à l’acheteur de conserver la chose tout en demandant une diminution du prix en raison d’un vice caché ?

A. L’action estimatoire

B. L’action en délivrance

C. L’action en éviction

D. L’action rédhibitoire

Answer: (A)

Explanation

L’action estimatoire permet de conserver la chose et d’obtenir une réduction du prix. L’action rédhibitoire vise au contraire la restitution de la chose contre remboursement.

10. Laquelle énonce correctement les obligations principales des parties à la vente ?

A. L’acheteur paie et retire la chose; le vendeur délivre une chose conforme et garantit l’acheteur

B. L’acheteur paie seulement après revente; le vendeur n’est tenu d’aucune conformité

C. L’acheteur garantit l’éviction; le vendeur paie le prix et retire la chose

D. L’acheteur délivre la chose; le vendeur choisit librement de garantir les vices cachés

Answer: (A)

Explanation

L’acheteur doit payer le prix et retirer la chose. Le vendeur doit délivrer une chose conforme et garantir l’acheteur contre l’éviction et les vices cachés.

11. Quelle caractéristique distingue le contrat d’entreprise du contrat de travail et du mandat ?

A. L’entrepreneur travaille sous l’autorité hiérarchique du maître de l’ouvrage

B. L’entrepreneur agit indépendamment sans représenter le maître de l’ouvrage

C. L’entrepreneur fournit nécessairement une prestation gratuite

D. L’entrepreneur représente juridiquement le maître de l’ouvrage auprès des tiers

Answer: (B)

Explanation

Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur exécute la prestation de façon indépendante et ne représente pas le maître de l’ouvrage. Le lien de subordination caractérise plutôt le contrat de travail, tandis que la représentation relève du mandat.

12. Que se passe-t-il lorsque le prix d’un contrat d’entreprise n’est pas déterminé au moment de sa conclusion ?

A. Le juge peut fixer le prix dû

B. Le prix doit nécessairement être fixé selon le prix du marché

C. Le contrat est automatiquement nul

D. Le maître de l’ouvrage choisit librement le prix final

Answer: (A)

Explanation

Le contrat d’entreprise est consensuel et peut être conclu avec un prix déterminé, déterminable ou indéterminé. Lorsque le prix est indéterminé, le juge peut fixer le montant dû.

13. Une prestation matérielle prévue par un contrat d’entreprise n’atteint pas le résultat convenu malgré les diligences de l’entrepreneur. Quelle règle s’applique généralement ?

A. L’entrepreneur est tenu par une obligation de résultat

B. L’entrepreneur est tenu par une obligation de moyens renforcée

C. L’entrepreneur est tenu uniquement par une obligation de conseil

D. L’entrepreneur n’est tenu par aucune obligation particulière

Answer: (A)

Explanation

Les prestations matérielles sont généralement soumises à une obligation de résultat : l’entrepreneur doit atteindre le résultat attendu. L’obligation de moyens concerne plutôt les prestations intellectuelles.

14. Laquelle de ces obligations incombe au maître de l’ouvrage lorsque le contrat porte sur la réalisation d’une chose ?

A. Réaliser personnellement la prestation selon les règles de l’art

B. Garantir le résultat technique de la prestation

C. Fixer unilatéralement le prix sans tenir compte du contrat

D. Payer, coopérer, prendre livraison et réceptionner les travaux

Answer: (D)

Explanation

Le maître de l’ouvrage doit notamment payer le prix, coopérer avec l’entrepreneur, prendre livraison de la chose et réceptionner les travaux réalisés. L’exécution technique de la prestation relève de l’entrepreneur.

15. Quelle est la fonction principale d’un contrat de distribution ?

A. Remplacer toutes les obligations légales du fournisseur

B. Organiser les conditions de contrats d’application futurs

C. Transférer automatiquement la propriété du fonds du distributeur

D. Réaliser immédiatement une vente déterminée entre les parties

Answer: (B)

Explanation

Le contrat de distribution est un contrat-cadre : il fixe les conditions dans lesquelles seront conclus des contrats d’application futurs. Il ne réalise pas nécessairement, à lui seul, une opération déterminée.

16. Lorsqu’un fournisseur impose une exclusivité en contrepartie de la fourniture d’un signe distinctif, dans quel délai doit-il remettre l’information précontractuelle sur le marché ?

A. Le jour même de la signature

B. Dans les vingt jours suivant la signature

C. Après la première commande du distributeur

D. Au moins vingt jours avant la signature

Answer: (D)

Explanation

Dans cette situation, le fournisseur doit remettre un document précontractuel d’information sur le marché au moins vingt jours avant la signature du contrat.

17. Quelle différence caractérise la rupture d’un contrat de distribution à durée déterminée et celle d’un contrat à durée indéterminée ?

A. Les deux contrats doivent nécessairement aller jusqu’à leur terme

B. Le contrat déterminé va normalement jusqu’à son terme, tandis que l’indéterminé peut être résilié unilatéralement sauf abus ou mauvaise foi

C. Le contrat déterminé peut être résilié à tout moment, tandis que l’indéterminé doit toujours aller jusqu’à son terme

D. Les deux contrats peuvent être résiliés sans aucune limite par l’une des parties

Answer: (B)

Explanation

Un contrat à durée déterminée doit normalement être exécuté jusqu’à son terme. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment, sous réserve de l’absence d’abus ou de mauvaise foi.

18. Quelle caractéristique distingue principalement le contrat de concession du contrat de franchise ?

A. La concession impose la transmission d’un savoir-faire secret et substantiel

B. La concession prévoit nécessairement le paiement de redevances publicitaires

C. La concession oblige le distributeur à appliquer une méthode commerciale uniforme

D. La concession repose principalement sur une exclusivité territoriale accordée au distributeur

Answer: (D)

Explanation

La concession réserve à un distributeur indépendant la commercialisation des produits sur un territoire défini. L’approvisionnement exclusif peut être prévu, mais il ne constitue pas l’élément caractéristique principal.

19. Quelles obligations caractérisent la franchise ?

A. Garantir uniquement l’approvisionnement, sans utiliser de marque ni de savoir-faire

B. Fournir des signes distinctifs, un savoir-faire original et une assistance selon une méthode contrôlée

C. Réserver un territoire sans transmettre de méthode commerciale ni fournir d’assistance

D. Vendre directement les produits au franchisé sans contrôle de son exploitation

Answer: (B)

Explanation

Le franchiseur fournit des signes distinctifs, un savoir-faire et une assistance ; le franchisé les exploite selon une méthode uniforme, sous le contrôle du franchiseur, en contrepartie d’une rémunération.

20. Quelle description correspond au savoir-faire franchisé ?

A. Une simple marque commerciale enregistrée et librement accessible au public

B. Une liste de produits imposée au franchisé sans informations opérationnelles

C. Un brevet protégeant exclusivement une invention technique du franchiseur

D. Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées

Answer: (D)

Explanation

Le savoir-faire franchisé résulte de l’expérience du franchiseur et consiste en des informations pratiques, non brevetées, à la fois secrètes, substantielles et identifiées.

21. Quel est l’objet essentiel du contrat d’assurance ?

A. Couvrir la survenance d’un risque futur et incertain en échange d’une prime ou cotisation

B. Transférer automatiquement la propriété d’un bien à l’assureur en cas de dommage

C. Fournir une prestation commerciale indépendante de tout risque défini par une police

D. Garantir le remboursement immédiat de toute dépense déjà certaine sans paiement préalable

Answer: (A)

Explanation

L’assureur s’engage à couvrir un risque futur et incertain défini par la police, en contrepartie du paiement d’une prime ou d’une cotisation.

22. Dans une assurance pour compte, qui peut être différent du souscripteur ?

A. Le bénéficiaire, qui doit toujours payer personnellement la prime

B. L’assureur, qui devient nécessairement le bénéficiaire de la garantie

C. L’assuré, qui est alors le tiers bénéficiant de la garantie

D. Le courtier, qui assume automatiquement le risque assuré

Answer: (C)

Explanation

Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, tandis que l’assuré est la personne garantie. Dans une assurance pour compte, l’assuré peut être un tiers bénéficiaire.

23. À quel moment le contrat d’assurance se forme-t-il en principe ?

A. Lorsque l’assureur accepte la proposition d’assurance

B. Lorsque le premier sinistre survient et est déclaré

C. Lorsque la police est matériellement signée par les deux parties

D. Lorsque l’assureur verse la première indemnité à l’assuré

Answer: (A)

Explanation

Le contrat d’assurance est consensuel par principe : il se forme dès l’acceptation de la proposition par l’assureur. La police constate l’engagement, mais sa signature n’est pas nécessaire à sa formation.

24. Après un sinistre couvert, quelle combinaison d’obligations est correcte ?

A. L’assuré choisit librement le montant indemnisé, tandis que l’assureur ne peut demander aucune expertise

B. L’assuré peut omettre la déclaration, tandis que l’assureur intervient uniquement après une décision judiciaire

C. L’assuré règle le sinistre, tandis que l’assureur déclare celui-ci aux autorités compétentes

D. L’assuré déclare le sinistre dans les formes et délais prévus, puis l’assureur règle le sinistre

Answer: (D)

Explanation

L’assuré doit payer la prime et déclarer le sinistre conformément aux délais et formes prévus. L’assureur doit régler le sinistre et peut recourir à une expertise amiable ou judiciaire.

25. Quelle distinction oppose les assurances de dommages aux assurances de personnes ?

A. Les premières indemnisent un préjudice patrimonial, tandis que les secondes couvrent un risque lié à la vie humaine

B. Les premières concernent les bénéficiaires, tandis que les secondes concernent exclusivement les tiers responsables

C. Les premières garantissent toujours un capital forfaitaire, tandis que les secondes réparent uniquement une perte financière

D. Les premières couvrent exclusivement la vie humaine, tandis que les secondes indemnisent les biens endommagés

Answer: (A)

Explanation

Les assurances de dommages compensent les pertes subies par le patrimoine ou les conséquences financières d’un dommage causé à un tiers. Les assurances de personnes couvrent des risques liés à la vie humaine.

26. Une entreprise assure ses bâtiments, ses véhicules et ses marchandises contre l’incendie, le vol et le dégât des eaux. De quelle catégorie s’agit-il principalement ?

A. Une assurance-vie

B. Une assurance de responsabilité civile

C. Une assurance de biens

D. Une assurance homme clé

Answer: (C)

Explanation

L’assurance de biens protège directement le patrimoine de l’assuré, notamment les bâtiments, matériels, véhicules et marchandises contre différents dommages. Elle se distingue de l’assurance de responsabilité, qui couvre une dette de réparation envers un tiers.

27. Quelle est la fonction principale d’une assurance homme clé pour une entreprise ?

A. Garantir les dommages causés aux clients par les produits de l’entreprise

B. Rembourser les primes versées lorsque l’entreprise cesse son activité

C. Verser un capital ou une rente après le décès ou l’invalidité d’une personne indispensable

D. Financer l’achat de bâtiments après un incendie sans lien avec une personne déterminée

Answer: (C)

Explanation

L’assurance homme clé couvre le décès ou l’invalidité d’une personne indispensable à l’entreprise. Le capital ou la rente peut notamment compenser une perte d’exploitation.

28. Quelle différence existe entre le rachat et l’avance dans une assurance-vie ?

A. Le rachat met fin au contrat, tandis que l’avance fournit des fonds sans y mettre fin et porte intérêts

B. Le rachat et l’avance mettent tous deux fin au contrat, mais selon des bénéficiaires différents

C. Le rachat concerne uniquement les assurances de biens, tandis que l’avance concerne uniquement la responsabilité civile

D. Le rachat maintient le contrat sans intérêts, tandis que l’avance met définitivement fin à la garantie

Answer: (A)

Explanation

Le rachat met fin au contrat d’assurance-vie. L’avance remet une partie de la provision mathématique au souscripteur, avec paiement d’intérêts, tout en maintenant le contrat.

29. Quel élément distingue principalement une transaction d’une simple renonciation unilatérale ?

A. La transaction concerne nécessairement une matière d’ordre public

B. La transaction repose sur des concessions réciproques entre les parties

C. La transaction met fin à toute procédure pénale en cours

D. La transaction suppose l’intervention obligatoire d’un juge

Answer: (B)

Explanation

La transaction règle une contestation née ou à naître grâce à des concessions réciproques. Une renonciation unilatérale ne constitue donc pas une transaction.

30. Lequel de ces ensembles correspond aux conditions requises pour conclure une transaction ?

A. Une contestation, une matière d’ordre public et l’autorisation du ministère public

B. Une intention de transiger, une contestation et des concessions réciproques formalisées par écrit

C. Une renonciation unilatérale, une décision judiciaire et une obligation pénale

D. Une clause générale, l’absence de litige et une concession d’une seule partie

Answer: (B)

Explanation

La transaction exige une intention de transiger, une contestation et des concessions réciproques. Elle doit être formalisée dans un écrit appelé protocole transactionnel.

31. Dans quelle situation les parties ne peuvent-elles pas valablement conclure une transaction ?

A. Lorsqu’elles tentent de régler les conséquences civiles d’un délit

B. Lorsqu’elles veulent régler une question de filiation ou d’autorité parentale

C. Lorsqu’elles négocient des concessions réciproques concernant une créance civile

D. Lorsqu’elles cherchent à régler une contestation portant sur un droit disponible

Answer: (B)

Explanation

La transaction ne peut porter que sur des droits disponibles. Les matières d’ordre public, notamment la filiation et l’autorité parentale, en sont exclues.

32. Quel est l’effet d’une transaction sur le litige qu’elle règle ?

A. Elle permet de soumettre indéfiniment le même litige à de nouvelles négociations

B. Elle transforme automatiquement le litige civil en procédure pénale

C. Elle possède l’autorité de la chose jugée en dernier ressort dans la limite de son objet

D. Elle supprime toute possibilité d’action du ministère public, quel que soit le litige

Answer: (C)

Explanation

La transaction possède l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et interdit de contester à nouveau le litige dans la limite de son objet spécifique. Elle ne supprime toutefois pas, de manière générale, l’action du ministère public.