Karteikarten: Introduction au droit des affaires — 24 Karten

Droit des affaires — définition ?

Ensemble pluridisciplinaire régulant la vie économique.

Champ d’application — domaines ?

Droit commercial, sociétés, fiscal, bancaire, concurrence.

Origines du droit commercial — siècle ?

Moyen Âge, 12e-13e siècles.

Villes de foires — rôle ?

Favoriser l’essor du droit commercial.

Régime unitaire — particularité ?

Règles propres non distributives entre parties.

Acte de commerce — définition ?

Acte juridique ayant une fonction commerciale.

Actes mixtes — exemple ?

Acte civil pour une partie, commercial pour l’autre.

Régime dualiste — principe ?

Acte civil pour l’un, commercial pour l’autre.

Preuve en régime dualiste — selon ?

Qualité du défendeur.

Sociétés commerciales — exemples ?

SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA.

Sociétés civiles — régie par ?

Code civil, activité non commerciale.

Dissociation patrimoines — date clé ?

15 mai 2022.

Entrepreneur individuel — principe ?

Séparation automatique patrimoines professionnel et personnel.

Responsabilité commerçants — obligation ?

Tenue de comptabilité, publicité, facturation.

Fonds de commerce — composition ?

Biens mobiliers et clientèle propre.

Fonds de commerce — nature ?

Bien mobilier et incorporel.

Cession du fonds — opération ?

Transfert onéreux d’un ensemble de biens pour activité.

Cession — obligation ?

Respect des règles spécifiques, publicité.

Location-gérance — condition ?

Contrat intuitu personae, exploitation raisonnable.

Bail commercial — condition immatriculation ?

Immatriculation au RCS requise pour renouvellement.

Effet du renouvellement — sur locataire ?

Protection contre éviction abusive.

Protection bailleur — motif refus ?

Motifs légitimes, proportionnés.

Arrêt 1999 — sujet ?

Nullité du contrat de location-gérance en cas de non-respect.

Arrêt 1975 — sujet ?

Nullité du renouvellement en cas de non-exploitation.