Karteikarten: Introduction au droit des affaires — 22 Karten

Droit des affaires — définition ?

Branche du droit privé régissant activités économiques

Évolutions techniques — exemple clé ?

Commerce électronique et dématérialisation

Sources européennes — acte contraignant ?

Règlement de l’UE, directement applicable

Acte de commerce par nature — exemple ?

Achat pour revente

Commercialité par accessoire — principe ?

Suivre la qualification de l’activité principale

Qualité de commerçant — critère principal ?

Réalisation d’actes de commerce habituels et indépendants

Obligations du commerçant — obligation essentielle ?

Immatriculation au RCS ou Répertoire des métiers

Régime des actes de commerce — règle clé ?

Liberté de preuve contre un commerçant

Actes mixtes — définition ?

Acte relevant civil et commercial selon la partie

Protection du patrimoine — mécanisme principal ?

Insaisissabilité et patrimoine séparé

Fonds de commerce — éléments constitutifs ?

Clientèle, matériel, nom commercial, enseigne

Droit des affaires — approche subjective ?

Selon la qualité de l’auteur ou de l’acte

Évolutions éthiques — exemple ?

Reporting extra financier, RSE, transparence

Sources internationales — exemple ?

Convention de Vienne, CEDH

Acte de commerce par nature — liste ?

Art L110-1 et L110-2 du Code de commerce

Commercialité par accessoire — exemple ?

Achats accessoires à une activité civile principale

Capacité du commerçant — restriction ?

Incapacités, interdictions, incompatibilités

Obligations comptables — obligation ?

Tenue de livres, conservation, comptes annuels

Acte mixte — régime ?

Dualiste ou unitaire selon la situation

Contentieux commercial — compétence ?

Tribunaux de commerce, selon la partie

Protection du patrimoine — loi clé ?

Loi Dutreil, déclaration d’insaisissabilité

Fonds de commerce — clientèles ?

Clientèle personnelle, achalandage distinct