1. Quel critère permet, en principe, de rattacher la qualité de commerçant à une personne qui accomplit des actes de commerce ?
2. Dans quelle situation un franchisé peut-il bénéficier d’un fonds de commerce ?
3. Quel élément est indispensable pour qu’un fonds de commerce existe ?
Droit des affaires — définition ?
Branche du droit privé régissant activités économiques
Évolutions techniques — exemple clé ?
Commerce électronique et dématérialisation
Sources européennes — acte contraignant ?
Règlement de l’UE, directement applicable
Acte de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revente
Commercialité par accessoire — principe ?
Suivre la qualification de l’activité principale
Qualité de commerçant — critère principal ?
Réalisation d’actes de commerce habituels et indépendants
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