Karteikarten: Introduction au droit des affaires — 18 Karten

Droit des affaires — définition ?

Ensemble hétérogène de règles régissant activités économiques et financières.

Activités économiques — rôle ?

Produire biens, services et opérations financières.

Droit privé — domaine ?

Relations entre personnes privées, incluant biens, obligations, sociétés.

Histoire du commerce antique — innovation clé ?

Lettre de change pour sécuriser paiements.

Décret d’Allarde — année ?

1791, liberté du commerce et de l’industrie.

Libéralisme économique — principe ?

Liberté d’entreprendre, peu d’intervention étatique.

Décodification du droit commercial — objectif ?

Simplifier et clarifier le droit pour l’adapter aux réalités modernes.

Droit commercial — application ?

Aux activités commerciales et relations entre professionnels.

Commerçants — définition ?

Personnes exerçant acte de commerce habituellement, en leur nom propre.

Directive européenne — influence ?

Harmonisation des règles professionnelles dans l’UE.

Tribunaux des activités économiques — création ?

Depuis 2025, pour traiter litiges professionnels plus larges.

Critère subjectif de commercialité — base ?

Qualité de commerçant de la personne.

Critère objectif de commercialité — base ?

Nature intrinsèque des actes accomplis.

Actes par nature — définition ?

Actes intrinsèquement commerciaux par leur objet.

Actes par forme — définition ?

Actes considérés comme commerciaux en raison de leur forme juridique.

Actes accessoires — définition ?

Actes civils liés à une opération commerciale principale.

Preuve des actes commerciaux — particularité ?

Souples, avec moyens variés, souvent procédure simplifiée.

Sources du droit des affaires — principales ?

Droit interne, directives européennes, jurisprudence.