Karteikarten: Introduction au droit des contrats — 24 Karten

Code civil — rôle ?

Règles communes aux contrats

Contrat — définition ?

Accord créant obligations

Quasi-contrats — origine ?

Fait juridique sans accord

Contrats synallagmatiques — caractéristiques ?

Obligations réciproques

Contrats unilatéraux — caractéristiques ?

Obligations d’une seule partie

Effets du contrat — entre parties ?

Obligations contraignantes

Effets du contrat — envers tiers ?

Effet relatif, sauf stipulation

Force obligatoire — principe ?

Contrat s’impose aux parties

Irrevocabilité — principe ?

Contrat ne peut être annulé unilatéralement

Exception d’inexécution — mécanisme ?

Refus d’exécuter si l’autre n’exécute pas

Contrat d’entreprise — objet ?

Prestation de service ou de travaux

Contrat d’assurance — types ?

Biens et personnes

Action publique — mise en œuvre ?

Par le parquet, poursuites pénales

Responsabilité des personnes morales — principe ?

Pénalement responsables pour leurs infractions

Incessibilité autorisations — principe ?

Non transférables, sauf exceptions

Cession clientèle — règle ?

Possible si liberté de choix conservée

Force obligatoire — effet ?

Engagements contraignants

Inexécution — conséquence ?

Suspension ou sanctions

Contrat à durée indéterminée — rupture ?

Liberté, respect préavis

Contrat intuitu personae — caractéristique ?

Confiance basée sur la personne

Conditions formation du contrat — essentielles ?

Consentement, capacité, contenu licite

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence

Effets du contrat — opposabilité ?

Entre parties, parfois tiers

Nullité — cause ?

Défaut de formation ou vice