Obligation — définition ?
Lien juridique créant un devoir de faire ou ne pas faire
Contrat — définition?
Accord créant des obligations entre parties.
Contrat — rôle ?
Créer des obligations entre parties
Vente — transfert?
Propriété dès accord, avec risque.
Vente — transfert ?
Propriété dès accord sur la chose et le prix
Risque — transfert?
Avec propriété, sauf clause réserve.
Bail — durée minimum?
3 ans pour résidence principale.
Contrat de travail — caractéristique?
Relation subordonnée, hiérarchique.
DPAE — but?
Formalité d'embauche et droits sociaux.
Hiérarchie des normes?
Constitution, lois, règlements, contrats.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction au droit des contrats spéciaux.
1. Quel est le délai de préavis pour un locataire en cas de bail meublé ?
2. Selon l'article 158, la vente transfère la propriété dès:
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