Entreprise — définition ?
Organisation mobilisant ressources pour activité commerciale ou professionnelle.
Entreprise in bonis — état ?
Résultat positif ou pas en difficulté financière.
Droit des entreprises en difficulté — objectif ?
Protéger l’économie et l’emploi face aux difficultés.
Procédures amiables — rôle ?
Prévenir ou régler extrajudiciairement les difficultés.
Procédures collectives — but ?
Traiter les défaillances via sauvegarde, redressement, liquidation.
Procédures de sauvegarde — avant quoi ?
Avant la cessation des paiements, pour prévenir la crise.
Procédures de redressement — objectif ?
Restructurer l’entreprise en cessation des paiements.
Procédures de liquidation — quand ?
Lorsque le redressement est impossible ou irrémédiable.
Organes de la procédure — principaux ?
Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, tribunal.
Effets du jugement — suspension ?
Poursuites individuelles suspendues contre l'entreprise.
Effets du jugement — gel ?
Dettes exigibles à la date gelées, paiement suspendu.
Effets du jugement — activité ?
Poursuite sous contrôle judiciaire pour préserver valeur.
Effets du jugement — répartition ?
Distribution ordonnée des actifs entre créanciers.
Histoire du droit — étape 1977 ?
Dissociation de l’entreprise de l’entrepreneur.
Histoire du droit — loi 1985 ?
Procédure de redressement judiciaire instaurée.
Procédures de sauvegarde — phase clé ?
Période d’observation pour élaborer un plan.
Procédures de liquidation — rôle du liquidateur ?
Vendre actifs et payer créanciers.
Organes — rôle de l’administrateur ?
Gérer l’entreprise en redressement, représenter le débiteur.
Entreprises concernées — exclues ?
Particuliers, non acteurs économiques.
Champ d’application — condition ?
Cessation des paiements pour entreprises en activité.
Histoire — évolution majeure ?
De régime répressif à approche préventive et protectrice.
Procédures amiables — but principal ?
Éviter la faillite en négociant avec créanciers.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Introduction au droit des entreprises en difficulté.
1. Comment une entreprise peut-elle appliquer le droit des entreprises en difficulté pour gérer ses problèmes financiers ?
2. Comment l'ouverture de la procédure collective influence-t-elle la gestion de l'entreprise par l'administrateur judiciaire ?
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