Lernzettel: Introduction au droit des entreprises et propriété intellectuelle

Fiche devision : Droit de l'entreprise et Propriété Intellectuelle

1. 📌 L'essentiel

• Le droit belge de l'entreprise est influencé par le droit européen et international.
• La distinction entre personnes physiques (indépendants) et personnes morales (sociétés, associations).
• La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés dans certaines sociétés.
• La constitution'une société nécessite un acte notarié, une publication et un dépôt de capital.
• Types principaux : SRL (1€ min), SA (61.500€ min), SC (61.500€ min).
• Formalités préalables : inscription à la BCE, affiliation à la sécurité sociale, déclaration TVA.
• Contrats de travail : CDI, CDD, avec règles spécifiques de rupture et de durée.
• La propriété intellectuelle comprend droits d’auteur, brevets, marques, noms de domaine.
• La durée de protection des marques est de 10 ans renouvelables.
• La protection des noms de domaine repose sur le droit de marque ou de nom commercial.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Sources du droit — traités internationaux, CEDH, directives européennes, lois nationales.
• Personnes physiques — indépendants, entrepreneurs individuels.
• Personnes morales — sociétés, associations, fondations.
• Sociétés — capital, fondateurs, gestion, cession.
• Formalités — acte notarié, publication, plan financier, dépôt du capital.
• Propriété intellectuelle — droits d’auteur, brevets, marques, noms de domaine.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Les sources du droit encadrent la création et la gestion des entreprises.
• La distinction PP/PM influence la responsabilité et la fiscalité.
• La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel dans les sociétés.
• La constitution implique des formalités pour assurer la légalité et la crédibilité.
• La propriété intellectuelle protège les actifs immatériels, favorisant l’innovation.
• La durée de protection des marques et brevets influence la stratégie commerciale.
• La recherche de disponibilité des noms de domaine et marques évite conflits et cybersquatting.

4. Tableau Comparatif : Types de sociétés

Élément	SRL	SA	SC
Capital min	1 €	61.500 €	61.500 €
Fondateurs	1	3	1
Gestion	Gérant(s)	Conseil d’administration	Gérant(s)
Cession	Libre sauf clauses statut	Soumise à approbation	Soumise à approbation
Responsabilité	Limitée au capital	Limitée au capital	Limitée au capital

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Droit de l'entreprise
 ├─ Sources du droit
 │   ├─ International (traités, CEDH, UE)
 │   └─ National (lois, constitution)
 ├─ Notion d’entreprise
 │   ├─ Personne physique (indépendant)
 │   └─ Personne morale (société, association)
 ├─ Formalités de constitution
 │   ├─ Acte notarié
 │   ├─ Publication
 │   ├─ Plan financier
 │   └─ Dépôt du capital
 ├─ Types de sociétés
 │   ├─ SRL
 │   ├─ SA
 │   └─ SC
 ├─ Formalités préalables
 │   ├─ Inscription BCE
 │   ├─ Sécurité sociale
 │   └─ TVA
 └─ Propriété intellectuelle
     ├─ Droits d’auteur
     ├─ Brevets
     ├─ Marques
     └─ Noms de domaine

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques) et noms de domaine.
• Sous-estimer la nécessité d’un acte notarié pour certaines sociétés.
• Confusion entre responsabilité personnelle et responsabilité limitée.
• Négliger la recherche de disponibilité des noms ou marques.
• Oublier la durée de renouvellement des marques (10 ans).
• Confondre les formalités préalables (BCE, TVA, sécurité sociale).
• Mal différencier contrats CDI et CDD.
• Croire que les noms de domaine sont une propriété intellectuelle.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les sources du droit belge, européen et international.
• Savoir distinguer PP et PM, et leurs implications.
• Maîtriser les formalités de constitution d’une société.
• Connaître les types de sociétés et leurs caractéristiques.
• Comprendre la responsabilité limitée et ses avantages.
• Savoir quelles formalités sont obligatoires avant création.
• Connaître les principaux contrats de travail.
• Savoir distinguer propriété intellectuelle et noms de domaine.
• Connaître la durée de protection des marques (10 ans).
• Savoir effectuer une recherche de disponibilité pour marques et noms.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif des sociétés.
• Maîtriser la hiérarchie des sources du droit.
• Connaître les éléments clés de la gestion des actifs immatériels.
• Être capable d’identifier les pièges fréquents en examen.
• Savoir expliquer la hiérarchie et organisation spatiale du droit de l’entreprise.