Lernzettel: Introduction au droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes juridiques et catégories de droits
2. Naissance et extinction de la personnalité juridique
3. Identifier les personnes physiques et morales
4. Statut juridique des animaux et protection
5. Droit extrapatrimonial et droit patrimonial
6. Personnalité juridique et droits subjectifs

📖 1. Personnes juridiques et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le statut qui permet d’être titulaire de droits et de supporter des obligations.
• Personne physique : La personne physique désigne l’être humain doté d’une existence juridique.
• Personne morale : La personne morale est un groupement reconnu, sous conditions, comme titulaire de la personnalité juridique.
• Droit patrimonial : Le droit patrimonial est un droit évaluable en argent et intégré au patrimoine de la personne.
• Droit extrapatrimonial : Le droit extrapatrimonial est un droit non évaluable en argent et qui ne fait pas partie du patrimoine.

📝 Points essentiels

• Le droit civil distingue deux catégories de personnes : personnes physiques et personnes morales.
• Les personnes physiques sont tous les êtres humains.
• Les personnes morales sont des groupements de droit public ou privé.
• La personnalité juridique est reconnue de plein droit aux personnes physiques, sans distinction.
• La personnalité juridique peut aussi être reconnue aux personnes morales sous certaines conditions.
• Les personnes juridiques détiennent des droits subjectifs, répartis en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

💡 Astuce mémo

Personnes = individus ou groupements ; Droits = argent (patrimonial) ou hors argent (extrapatrimonial).

📖 2. Naissance et extinction de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance de la personnalité juridique : La naissance est le moment qui déclenche la personnalité juridique pour les personnes physiques.
• Extinction de la personnalité juridique : L’extinction correspond à la fin de la personnalité juridique, notamment par la disparition de la personne concernée.
• Personnalité morale : La personnalité morale est la personnalité juridique reconnue aux groupements après l’accomplissement de formalités.

📝 Points essentiels

• Pour les personnes physiques, la naissance marque le point de départ de la personnalité juridique.
• Pour les personnes physiques, la personnalité juridique dure tant que l’individu est en vie.
• Pour les groupements, la personnalité morale naît après l’accomplissement de certaines formalités.
• La disparition d’une personne morale peut résulter d’une dissolution volontaire.
• La disparition d’une personne morale peut aussi résulter d’une dissolution légale ou judiciaire.

💡 Astuce mémo

Physique : naissance→vie→mort ; Morale : formalités→constitution→dissolution.

📖 3. Identifier les personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité de genre : L’identité de genre est une identité revendiquée par certains, distincte du sexe mentionné pour l’identification juridique.
• Domicile : Le domicile est l’élément d’identification des personnes physiques dans le cadre juridique présenté.
• Siège social : Le siège social est l’adresse permettant d’identifier une personne morale.
• Dénomination sociale : La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier une personne morale.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques sont identifiées par leur nom et un ou plusieurs prénoms.
• Les personnes physiques sont identifiées par leur sexe, même si certains revendiquent une identité de genre.
• Les personnes physiques sont identifiées par leur domicile.
• Les personnes physiques sont identifiées par leur nationalité.
• Les personnes morales sont identifiées par leur dénomination sociale (leur nom).
• Les personnes morales sont identifiées par leur siège social (leur adresse) et leur nationalité.

💡 Astuce mémo

Physique : Nom + Prénoms + Sexe + Domicile + Nationalité ; Morale : Nom + Siège + Nationalité.

📖 4. Statut juridique des animaux et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Être vivant doué de sensibilité : L’animal est juridiquement reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, ce qui fonde une protection contre la maltraitance.
• Bien meuble : Avant 2015, l’animal était juridiquement considéré comme un bien meuble.

📝 Points essentiels

• L’animal n’est pas reconnu, à ce jour, comme une personne juridique.
• L’animal est présenté comme un être vivant doué de sensibilité.
• En raison de ce statut, l’animal bénéficie d’une protection contre la maltraitance.
• Avant 2015, l’animal était considéré comme un bien meuble.
• Depuis 2015, l’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.
• Le texte de référence mentionne l’article 515-14 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Avant 2015 : objet (bien meuble) ; Depuis 2015 : vivant sensible (protection maltraitance).

📖 5. Droit extrapatrimonial et droit patrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Le droit subjectif est une prérogative reconnue par le droit aux personnes juridiques.
• Droit patrimonial : Le droit patrimonial est un droit évaluable en argent et rattaché au patrimoine.
• Droit extrapatrimonial : Le droit extrapatrimonial est un droit non évaluable en argent et hors du patrimoine.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.
• Les droits patrimoniaux sont évaluable en argent.
• Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine de la personne.
• Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluable en argent.
• Les droits extrapatrimoniaux ne font pas partie du patrimoine.
• La distinction patrimonial/extrapatrimonial sert à classer les droits détenus par les personnes juridiques.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = $; Extrapatrimonial = hors$ (donc hors patrimoine).

📖 6. Personnalité juridique et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les droits qu’un droit objectif reconnaît aux personnes juridiques.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et à supporter des obligations.
• Les personnes juridiques sont titulaires de droits subjectifs.
• Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
• Les droits subjectifs se répartissent en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• La personnalité juridique est reconnue de plein droit aux personnes physiques.
• La personnalité juridique des personnes morales dépend de conditions et de formalités.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique = “être titulaire” ; Droits subjectifs = “ce que tu peux demander/obtenir”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
29 juillet 2021	Le fleuve Tavignanu en Corse obtient une « Déclaration des droits » lui donnant une personnalité juridique propre.
2015	L’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 du Code civil).
mai 1968	Thème transversal SDGN : Thème 1 « De l'individu à l'acteur » (mentionné dans la source).

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de droits

Type de droit	Valeur en argent	Lien avec le patrimoine
Droit patrimonial	Oui	Fait partie du patrimoine
Droit extrapatrimonial	Non	Ne fait pas partie du patrimoine

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personne juridique et statut de l’animal : l’animal n’est pas une personne juridique mais un être vivant sensible.
2. Croire que les droits extrapatrimoniaux font partie du patrimoine : ils en sont exclus car non évaluable en argent.
3. Oublier que la personnalité juridique des personnes physiques commence à la naissance et dure jusqu’à la mort.
4. Mélanger l’identification des personnes physiques et morales : domicile pour les physiques, siège social pour les morales.
5. Penser que la personnalité morale naît automatiquement : elle dépend de formalités et peut s’éteindre par dissolution.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir et distinguer droit patrimonial et droit extrapatrimonial.
2. Savoir définir la personnalité juridique et relier ce statut aux droits et obligations.
3. Savoir expliquer quand naît et quand s’éteint la personnalité juridique pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
4. Savoir lister les critères d’identification d’une personne physique (nom/prénoms, sexe, domicile, nationalité) et d’une personne morale (dénomination sociale, siège social, nationalité).
5. Savoir décrire le statut juridique des animaux (pas personne juridique, être vivant doué de sensibilité, protection contre la maltraitance) et l’évolution avant/après 2015.
6. Savoir définir les droits subjectifs et leur répartition patrimoniale/extrapatrimoniale.