Lernzettel: Introduction au droit des procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique du droit de la faillite de l’ancien droit à la codification napoléonienne
2. Objectifs et finalités des procédures collectives en droit des entreprises en difficulté
3. Détection des difficultés par l’information traditionnelle et prévisionnelle
4. Mécanismes d’alerte en droit des entreprises en difficulté : alerte impérative et facultative
5. Prévention des difficultés par la négociation : procédures de mandat ad hoc et de conciliation
6. Règlement amiable agricole : conditions, déroulement et effets
7. Conditions d’ouverture des procédures collectives selon la qualité du débiteur
8. Organisation et fonctionnement des organes de décision et de contrôle dans les procédures collectives
9. Pouvoirs et obligations du débiteur pendant la procédure collective, notamment en sauvegarde
10. Régime des créances, déclaration et effets des accords homologués dans les procédures collectives
11. des effets spécifiques Pour l’accord homologué = proche de la procédure de conciliation: - levé de l’interdiction d’émettre des
12. Réglementation des actes interdits et mesures de gestion durant la procédure collective

📖 1. Évolution historique du droit de la faillite de l’ancien droit à la codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles et normes qui organisent les relations sociales, économiques et juridiques, notamment celles encadrant les procédures collectives et la faillite.
• Difficulté : Situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses engagements financiers, caractérisée par un état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité d’honorer son passif exigible avec son actif disponible.
• Conséquence : Perte d’intelligibilité et d’accessibilité de la matière.
• Volet pénal : Partie du droit qui sanctionne les comportements fautifs dans le cadre de la faillite, distinguant les fautes volontaires telles que le détournement de fonds ou les opérations fictives, des négligences comme le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais.

📝 Points essentiels

• Le droit de la faillite est né au 16ème siècle avec des ordonnances royales visant à sanctionner sévèrement les commerçants malhonnêtes.
• L’ordonnance royale de 1536 instaure des peines sévères, allant jusqu’à la peine capitale, pour les faillites frauduleuses.
• La codification napoléonienne a marqué une évolution vers un droit plus structuré et codifié du commerce et de la faillite, remplaçant les ordonnances royales antérieures.

💡 À retenir

Le droit de la faillite est né au 16ème siècle avec des ordonnances royales visant à sanctionner sévèrement les commerçants malhonnêtes.

📖 2. Objectifs et finalités des procédures collectives en droit des entreprises en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Débiteur : Personne ou entreprise qui a failli à ses engagements, caractérisée par une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, souvent en état de cessation des paiements.
• Procédures collectives : Mécanismes juridiques destinés à traiter les difficultés des entreprises, comprenant des procédures préventives et curatives, afin de protéger l’entreprise, ses créanciers et l’emploi.
• Sauvegarde de l’entreprise : Procédure préventive mise en place pour anticiper les difficultés de l’entreprise et éviter la cessation des paiements, permettant la poursuite de l’activité tout en négociant un plan de redressement.
• Redressement judiciaire : Procédure curative ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais présente une possibilité de redressement, visant à poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et élaborer un plan de redressement.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde permet une procédure préventive pour éviter la cessation des paiements.
• Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais peut être redressée.
• La liquidation judiciaire est la procédure ultime lorsque le redressement est impossible.
• L’ajout de deux patrimoines peur faire varier le choix de la procédure, en état de cessation de paiement s’il est possible de demander un redressement judiciaire mas si demande d’extension qui aboutie, il est possible de bénéficier du patrimoine de l’entreprise sur laquelle la procédure a été étendue ce qui va permettre de sortir de l’état de cessation des paiements et demander l’ouverture d’une autre prieure comme une procédure de sauvegarde = permet de développer une stratégie dans le choix de la procédure.
• Le renforcement du rôle du MP : on reproche au droit fr d’être trop judiciaire donc la loi de 2005 avait pour ambition de déjudiciariser, ainsi lorsque le président du tribunal informe qu’une entreprise est en état de cessation des paiements, il va informer le MP de façon à lui donner la possibilité de demander l’ouverture d’une PC.

💡 À retenir

Les procédures collectives ont pour finalité économique et sociale de protéger l’entreprise et ses créanciers en permettant un traitement adapté à chaque situation de difficulté, afin de préserver l’activité et l’emploi.

📖 3. Détection des difficultés par l’information traditionnelle et prévisionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Information traditionnelle : L'information traditionnelle correspond aux données comptables et financières obligatoires, telles que les documents comptables annuels et les rapports de gestion, qui permettent de gérer l'entreprise et de détecter ses difficultés.
• Information prévisionnelle : L'information prévisionnelle regroupe les outils prospectifs, comme la comptabilité analytique ou les diagnostics réalisés par des groupements agréés, qui permettent d'anticiper les difficultés futures de l'entreprise.

📝 Points essentiels

• Le législateur a amélioré l'information traditionnelle en étendant ses modalités, notamment par la loi de 1966, avec des documents comptables renforcés et des rapports de gestion.
• L'information prévisionnelle est un outil important pour anticiper les difficultés futures, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique ou par des diagnostics réalisés par des organismes agréés.

💡 À retenir

L'information, tant traditionnelle que prévisionnelle, joue un rôle crucial dans la détection précoce des difficultés des entreprises, en étant renforcée par la législation pour mieux anticiper les risques.

📖 4. Mécanismes d’alerte en droit des entreprises en difficulté : alerte impérative et facultative

🔑 Notions clés & Définitions

• Alerte facultative : L'alerte facultative est un droit pouvant être exercé par plusieurs acteurs, tels que le comité d'entreprise, et peut se succéder ou se superposer afin d'attirer l'attention sur des difficultés potentielles ou avérées.
• Commissaire aux comptes : Le terme accélère de la procédure : rapide psk la période d’observation est très Justice 21 ème siècle
• Seuil : ne dépasse pas certains seuils, dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion écrit. ✅ Seuil : - Total du bilan 6 M - CA net 12 M - Salariés : 50 sur29 117 Le législateur a mis en place une opération de consolidation des comptes, pour tenir compte du phénomène de groupe de société avec l’art L233-16 du Code de commerce va imposer a certaines sociétés d’établir des comptes consolidés. La loi va définir le périmètre de consolidation qui est formé par l’ensemble des sociétés qui sont sous contrôle exclusif ou conjoint ou encore sous influence notable d’une autre société. Exclu : - les filiales dont les titres ont été acquis par la société consolidantes uniquement en vu d’une cession ultérieures - Filiales et participations qui ne présente qu’un intérêt négligeable à l’égard de la société consolidante - Filiales ou participations dont le contrôle ou l’influence exercé par la société consolidantes peut être mise en cause par des hypothèses de FM. Le législateur a décidé d’étendre ces O° comptables à des PM et PP à destination des GIE et des PM privées non commerçantes qui ont une activité économique et dépasse certains seuils ex : association. Atteinte de 2 seuils : - 50 salariés - 3 M de CA HT - Bilan de 1 550 000 euros = auront l’O° d’établir les doc précédents et si elles ne le font pas même peine de L242-8 code de commerce = amende de 9000 euros. Extension à
• Exclu : ne dépasse pas certains seuils, dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion écrit. ✅ Seuil : - Total du bilan 6 M - CA net 12 M - Salariés : 50 sur29 117 Le législateur a mis en place une opération de consolidation des comptes, pour tenir compte du phénomène de groupe de société avec l’art L233-16 du Code de commerce va imposer a certaines sociétés d’établir des comptes consolidés. La loi va définir le périmètre de consolidation qui est formé par l’ensemble des sociétés qui sont sous contrôle exclusif ou conjoint ou encore sous influence notable d’une autre société. Exclu : - les filiales dont les titres ont été acquis par la société consolidantes uniquement en vu d’une cession ultérieures - Filiales et participations qui ne présente qu’un intérêt négligeable à l’égard de la société consolidante - Filiales ou participations dont le contrôle ou l’influence exercé par la société consolidantes peut être mise en cause par des hypothèses de FM. Le législateur a décidé d’étendre ces O° comptables à des PM et PP à destination des GIE et des PM privées non commerçantes qui ont une activité économique et dépasse certains seuils ex : association. Atteinte de 2 seuils : - 50 salariés - 3 M de CA HT - Bilan de 1 550 000 euros = auront l’O° d’établir les doc précédents et si elles ne le font pas même peine de L242-8 code de commerce = amende de 9000 euros. Extension à

📝 Points essentiels

• La loi du 1er mars 1982 a instauré les mécanismes d'alerte impérative et facultative pour attirer l’attention sur les menaces pesant sur la continuité d’exploitation.
• L’alerte impérative est une obligation pesant uniquement sur le commissaire aux comptes pour signaler les difficultés.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement les rôles et obligations du commissaire aux comptes et des autres acteurs dans les mécanismes d’alerte pour prévenir efficacement les difficultés.

📖 5. Prévention des difficultés par la négociation : procédures de mandat ad hoc et de conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad hoc : Procédure confidentielle initiée par le débiteur pour négocier avec ses créanciers, dont la mission est déterminée par le président du tribunal, visant à prévenir les difficultés sans objectif précis fixé par la loi, et qui ne fait pas l'objet d'une publicité.
• Procédure de conciliation : A l’expédition de ces 4 mois la procédure du conciliation va prendre fin et se pose la question de savoir si une nouvelle procédure va s’ouvrir

📝 Points essentiels

• La procédure de conciliation, mise en place par la loi de sauvegarde de 2005, dure au maximum cinq mois (quatre mois initialement, prorogeable d'un mois) et vise à trouver un accord amiable en toute confidentialité.
• Les conditions d’ouverture du mandat ad hoc concernent la personne du débiteur et sont fixées par l’article L611-3 du code de commerce.
• La procédure de conciliation peut aboutir à un accord homologué par le tribunal, garantissant la pérennité de l’activité, avec une rémunération du conciliateur arrêtée par ordonnance du président du tribunal.

💡 À retenir

La négociation amiable via mandat ad hoc et conciliation permet d'éviter l'aggravation des difficultés en favorisant des accords rapides, confidentiels et encadrés par la loi de sauvegarde de 2005.

📖 6. Règlement amiable agricole : conditions, déroulement et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 30 décembre 1988 : Législation visant à prévenir et traiter le surendettement des particuliers, qui fait partie d'un ensemble de lois structurant le droit des entreprises en difficulté, distinguant les volets prévention et traitement.
• Conditions : Le texte réfute un certains nombres d’activités ( voir avant) ex : exploitation d’un cycle au caractère animal et végétal … Exclusion des sociétés commerciales
• Règlement amiable agricole : Procédure spécifique hors code de commerce, régie par l'article L351-1 du code rural et de la pêche maritime, destinée à prévenir et régler les difficultés financières des exploitations agricoles par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur agricole et ses principaux créanciers.
• Exception : Extension des procédures : le tribunal qui a ouvert la procédure initiale s’il est compétent pour reconnaitre de l’extension de procédure ?

📝 Points essentiels

• Le président du tribunal convoque les parties pour tenter un accord amiable entre le débiteur agricole et ses créanciers.
• L’accord homologué agricole vise à assurer la continuité de l’exploitation agricole.
• Cette procédure peut être demandée même en cas de cessation des paiements selon l’article L351-6 du code rural.

💡 À retenir

Le président du tribunal convoque les parties pour tenter un accord amiable entre le débiteur agricole et ses créanciers.

📖 7. Conditions d’ouverture des procédures collectives selon la qualité du débiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : L'état dans lequel le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition essentielle pour l'ouverture des procédures curatives telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.
• Conditions d’ouverture : Il faut revoir les conditions d’ouverture du déroulement des procédures, les missions et le régime des resp et des sanctions.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi de sauvegarde de 2005, les professions indépendantes constituent une catégorie nouvelle de débiteurs concernés par les procédures collectives.
• Le redressement judiciaire s'applique lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, conformément aux articles L631-1 à L631-4 du Code de commerce.
• Les conditions de forme pour l'ouverture d'une procédure collective incluent les modalités de saisine du tribunal selon la procédure choisie, telles que précisées notamment à l'article L611-6 du Code de commerce.

💡 À retenir

Le redressement judiciaire s'applique lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, conformément aux articles L631-1 à L631-4 du Code de commerce.

📖 8. Organisation et fonctionnement des organes de décision et de contrôle dans les procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Créanciers contrôleurs : Des créanciers nommés pour représenter les intérêts collectifs des créanciers dans la procédure, chargés de contrôler la gestion et de participer aux décisions.
• Organes de décision : 2 catégories des organes de décision : - les autorités judiciaires - Les auxiliaires de justice § 1 : les autorités judiciaires A / le tribunal Le tribunal a vu ses moyens renforcés qui va assurer la direction générale de la procédure.
• Mandataire judiciaire : On va retrouver souvent des établissements de crédit et ils vont avoir pour mission d’assister le juge commissaire et le mandataire judiciaire = exercent à titre bénévole.

📝 Points essentiels

• Les organes de décision prennent les décisions nécessaires à la gestion de la procédure collective.
• Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la gestion et le contrôle des procédures collectives.
• L’organisation complexe vise à équilibrer les pouvoirs entre débiteur, créanciers et tribunal.
• 1er rôle Ils vont être entendu par le tribunal à chaque décision importante au cours de la procédure , à la fin de la période d’observation les créanciers contrôleurs seront obligatoirement entendus 2ème role : connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur ou au mandataire judiciaire et ils vont pouvoir diffuser ces informations au sein d’un cercle qui est celui de la PC psk ils sont tenus à une o°de confidentialité § 2 : les représentants des salariés Lorsque on a un comité économique et social on va avoir un représentant du personnel qui va être désigné et dans le cas des entreprises qui n’atteignent pas les seuils on aura un représentant ad hoc qui sera désigné.

💡 À retenir

Les organes de décision prennent les décisions nécessaires à la gestion de la procédure collective.

📖 9. Pouvoirs et obligations du débiteur pendant la procédure collective, notamment en sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de gestion : Principe selon lequel, en sauvegarde, le débiteur conserve la gestion de son entreprise, avec la possibilité de proposer un plan et d'accomplir certains actes sous contrôle judiciaire.
• Procédure collective : Processus judiciaire destiné à traiter les difficultés financières d'une entreprise, comprenant des phases comme la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation, avec des règles spécifiques encadrant la gestion et les actes du débiteur.
• Pouvoirs du débiteur : § 2 : le redressement judiciaire Quels sont les pouvoirs du débiteur lors d’un redressement judiciaire ?

📝 Points essentiels

• Le débiteur est soumis à des obligations spécifiques, notamment en matière d’information et de déclaration des créances.
• Certains actes sont interdits ou réglementés pendant la procédure collective, comme la conclusion de pactes commissoires ou la modification du patrimoine affecté, sous peine de nullité ou de sanctions.
• Les créances alimentaires bénéficient d’autorisations spécifiques permettant leur paiement malgré la procédure collective.

💡 À retenir

La procédure collective établit un équilibre entre l’autonomie du débiteur dans la gestion de son entreprise et la protection des créanciers, en encadrant strictement ses pouvoirs et obligations.

📖 10. Régime des créances, déclaration et effets des accords homologués dans les procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 issues : Les deux issues possibles à la procédure collective sont la résolution de l’accord ou l’homologation de l’accord par le tribunal, chacune ayant des conditions et effets spécifiques.
• 2 catégories : Les deux catégories principales de créanciers concernées dans la procédure sont les créanciers financiers participant à la conciliation et les autres créanciers antérieurs ou postérieurs à la procédure.
• Accord homologué : Une décision judiciaire validant un accord conclu entre le débiteur et ses créanciers, qui met fin à la procédure de conciliation, suspend les poursuites individuelles, assure la pérennité de l’activité, et protège les intérêts des créanciers non signataires.
• Déclaration des créances : L’acte par lequel les créanciers ou leur mandataire déclarent leurs créances nées avant la procédure collective, cette déclaration devant être ratifiée avant la décision judiciaire pour être prise en compte.

📝 Points essentiels

• La déclaration de créances doit être faite par le créancier ou son mandataire et ratifiée avant décision judiciaire.
• L’accord homologué doit assurer la pérennité de l’activité sans porter atteinte aux créanciers non signataires.
• La régularité des créances est conditionnée par la naissance régulière et la validité des actes juridiques sous-jacents.
• Et cette liste va etre certifié par un commissaire aux comptes et ensuite déposé aux greffes, le mandataire judiciaire qui est donc le professionnel qui représente les intérêts du créanciers va informer le créancier de l’existence et des caractértques des créances qui figurent sur la liste.
• Cet accord doit être destiné à assurer la pérennité de l’activité, et il ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

💡 À retenir

La maîtrise des règles relatives à la déclaration des créances et aux effets des accords homologués est essentielle pour sécuriser la procédure collective et garantir la continuité de l’activité tout en respectant les droits des créanciers.

📖 11. des effets spécifiques Pour l’accord homologué = proche de la procédure de conciliation: - levé de l’interdiction d’émettre des

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de conciliation : Procédure amiable permettant au débiteur de négocier avec ses créanciers des mesures telles que la suspension provisoire des poursuites et la mise en place de délais de grâce, visant à faciliter le règlement des difficultés de l’entreprise.
• Interdiction d’émettre des chèques : Mesure restrictive imposée au débiteur qui peut être levée après homologation de l’accord, mais cette levée n’est pas automatique et nécessite que le débiteur justifie de l’obtention de l’homologation du jugement, notamment par la preuve des incidents de paiement.
• Privilège de new money : Si il est constaté

📝 Points essentiels

• Le privilège de new money protège les financements nouveaux accordés au débiteur pendant la procédure, sous réserve que l’apport soit utile et que toutes les conditions de l’article L611-1 soient remplies.
• Les effets spécifiques de l’accord homologué rapprochent cette procédure de la conciliation en termes de garanties et protections, notamment par la levée conditionnelle de l’interdiction d’émettre des chèques et la reconnaissance du privilège de new money.
• La levée de l’interdiction d’émettre des chèques n’est pas automatique après homologation et nécessite la preuve par le débiteur de l’homologation du jugement, condition indispensable pour que la banque procède à cette levée.
• Puis créancier super privilégiés Créanciers titulaires de frais de justice née postérieurement au jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure Créanciers garanties par le privilège de l’art L624-21 : privilège agricole Créanciers titulaires du privilège de new money Le privilèges de paiement existe aussi en procédure de liquidation La limitation du report en arrière sur la date des cessations de paiement L631-8 Privilège de new money( procédure de conciliation) ≠ privilege de post money ( PC) sur53 117 En cas d’ouverture d’une PC, le tribunal va fixer la date de cessation des paiements 2 solutions : - soit il va reprendre la date de cessation des paiements qui a été déclaré par le débiteur dans sa demande - Soit il n’y a pas de date de déclaration des paiements au sein de la demande du débiteur et dans ce cas, la date sera réputée être celle de la date des jugements d’ouvertures de la procédure ( légèrement rétroactive) Le tribunal peut décider de reporter en arrière la date des cessations de paiement, ce report est strictement encadré psk plus la date sera reportée plus la période suspecte sera longue.
• Le privilège de conciliation ( privilège de new money) L611-11 du code de commerce : joue à destination de certaines personnes cad les personnes qui font confiance au débiteur et jouent le jeu de la conciliation + les personnes qui vont apporter de nouveaux capitaux ou nouveaux biens et services pdt la conciliation.

💡 À retenir

Le privilège de new money protège les financements nouveaux accordés au débiteur pendant la procédure, sous réserve que l’apport soit utile et que toutes les conditions de l’article L611-1 soient remplies.

📖 12. Réglementation des actes interdits et mesures de gestion durant la procédure collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure collective : Société mère vide alors les comptes de la filiale 165 M
• Période d’observation : Le terme accélère de la procédure : rapide psk la période d’observation est très courte Période d’observation : entre le jugement d’ouverture de la procédure et celui qui statu sur le sort de l’entreprise ( 1mois) prorogeable une fois d’1 mois.

📝 Points essentiels

• Pendant la période d’observation, certains actes sont interdits ou soumis à autorisation pour protéger la masse des créanciers.
• La réglementation des actes vise à éviter les actes frauduleux ou préjudiciables à la procédure collective.
• Les mesures de gestion encadrent les décisions du débiteur pour assurer la continuité et la sauvegarde de l’entreprise.
• La régularité des actes est contrôlée selon les articles L622-7 et L622-8.
• Il existe en période d’observation des actes interdits et des actes réglementés par l’art L622-7 et L622-8.

💡 À retenir

Pendant la période d’observation, certains actes sont interdits ou soumis à autorisation pour protéger la masse des créanciers.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des entreprises en difficulté Examen : - dissertation - Commentaire d’arrêt - Commentaire d’arrêt comparé - Cas pratique - TD 16 février Note de contrôle continu ( colle 50% + participation 50 % ( participation écrite av (Source: "des entreprises en difficulté Examen : - dissertation - Commentaire d’arrêt - Commentaire d’arrêt comparé - Cas pratique - TD 16 février Note de contrôle continu ( colle 50% + participation 50 % ( participation écrite avec interrogation de 30 min séance 5, 2 questions de cours + participation orale = exposé et participation). Plaquette : - points")
2. Détail source à réviser : ces entreprises en difficulté sont saisis par le droit ? I / L’historique des entreprises en difficulté Pour saisir l’évolution de cette matière, il convient d’étudier l’apparition des procédures collectives A / l’appari (Source: "ces entreprises en difficulté sont saisis par le droit ? I / L’historique des entreprises en difficulté Pour saisir l’évolution de cette matière, il convient d’étudier l’apparition des procédures collectives A / l’apparition des procédures collectives sur3 117 La faillite c’est le débiteur qui a failli à ses engagements et qui est propre au droit")
3. Détail source à réviser : collectives en un droit des entreprises en difficulté 1) substitution du droit de la faillite par un droit des procédures collectives 2 courants opposés : - assouplissement du droit de la faillite - Durcissement du droit (Source: "collectives en un droit des entreprises en difficulté 1) substitution du droit de la faillite par un droit des procédures collectives 2 courants opposés : - assouplissement du droit de la faillite - Durcissement du droit de la faillite Assouplissement : poursuivi durant le 19 ème siècle : - 28 mai 1838 : adoucir les dispositions du code de 1807 en")
4. Détail source à réviser : avec les années 70 et les chocs pétroliers. = conduisent de nouveau à ce que ce dispositif qui peut marcher en cas d’expansion produisent des effets négatifs en cas de changement de circonstances économique. Ce qui va co (Source: "avec les années 70 et les chocs pétroliers. = conduisent de nouveau à ce que ce dispositif qui peut marcher en cas d’expansion produisent des effets négatifs en cas de changement de circonstances économique. Ce qui va conduire le législateur à reprendre l’ouvrage et à continuer de développer ce droit des entreprises en difficulté. C’est le temps positif")
5. Détail source à réviser : d’une liquidation judiciaire immédiate, le législateur prévoit les conditions d’ouverture et pourra être prononcé lorsque le redressement de l’entreprise est impossible. - Améliorer le sort des créanciers : certains nomb (Source: "d’une liquidation judiciaire immédiate, le législateur prévoit les conditions d’ouverture et pourra être prononcé lorsque le redressement de l’entreprise est impossible. - Améliorer le sort des créanciers : certains nombre de dispositifs pour que les créanciers soient mieux payé ou payé plus rapidement, elle va mettre en place un paiement provisionnel")
6. Détail source à réviser : - Dispositions dérogatoires à certain territoire département et territoires d’outre mer. —> 600 articles nouveaux qu’il faut ingérer Bilan : Les chiffres ne s’améliorent pas du tout, 2 ans après la loi de sauvegarde on a (Source: "- Dispositions dérogatoires à certain territoire département et territoires d’outre mer. —> 600 articles nouveaux qu’il faut ingérer Bilan : Les chiffres ne s’améliorent pas du tout, 2 ans après la loi de sauvegarde on a plus de 50 000 procédures collectives dont 1% de procédure collective qui sont des procédures de sauvegarde. = échec total de la")
7. Détail source à réviser : des délais de paiement lorsque les créanciers avaient décidé d’en consentir au débiteur. Le législateur n’a fait que consacrer cette pratique : « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires conse (Source: "des délais de paiement lorsque les créanciers avaient décidé d’en consentir au débiteur. Le législateur n’a fait que consacrer cette pratique : « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en état de cessation de paiement. ». Désormais il")
8. Détail source à réviser : les personnes titulaires de créances qui sont nées avant la procédure et qui souhaite être payé doivent en en pp compte tenu de la procédure procéder à une déclaration de la créance : Le débiteur va établir une liste des (Source: "les personnes titulaires de créances qui sont nées avant la procédure et qui souhaite être payé doivent en en pp compte tenu de la procédure procéder à une déclaration de la créance : Le débiteur va établir une liste des créances qui sont détenus par ses créanciers financiers qui ont participé à la procédure de conciliation. Et cette liste va etre")
9. Détail source à réviser : à une autre personne dans 2 cas —> confusion de patrimoine —> hypothèse de la fictivité On va ajouter le patrimoine d’une personne débitrice au pat d’une personne pas du tout en difficulté donc forcément pas interessant. (Source: "à une autre personne dans 2 cas —> confusion de patrimoine —> hypothèse de la fictivité On va ajouter le patrimoine d’une personne débitrice au pat d’une personne pas du tout en difficulté donc forcément pas interessant. Le débiteur a limité l’action qui était limitée à certaines personnes : - MP - Administrateur Personne exclu du droit de saisine =")
10. Détail source à réviser : va commettre un juge de recueillir tout renseignement sur la situation patrimoniale du débiteur. Juge un 2ème pro qui aura pour objet de représenter le créancier de façon a pouvoir établir un état de la situation passive (Source: "va commettre un juge de recueillir tout renseignement sur la situation patrimoniale du débiteur. Juge un 2ème pro qui aura pour objet de représenter le créancier de façon a pouvoir établir un état de la situation passive de l’entrepreneur. Bilan : - débiteur impossibilité de se relever = liquidation judiciaire - Pas d’impossibilité manifeste de se relever")
11. Détail source à réviser : psk prévoit que est compétente la juridiction de l’EM dans lequel le débiteur à ses centres d’intérêts principaux. Cette juridiction compétente va ouvrir une procédure qui présente la particularité de produire ses effets (Source: "psk prévoit que est compétente la juridiction de l’EM dans lequel le débiteur à ses centres d’intérêts principaux. Cette juridiction compétente va ouvrir une procédure qui présente la particularité de produire ses effets dans tous les EM. ⚠ problème : - ne mettait pas en place de procédure de coordination entre les différentes procédure d’insolvabilité")
12. Détail source à réviser : les fruits du législateur. —> elle n’a pas d’effet contraignant y a aucun praticien désigné dans les procédures qui n’est tenu de suivre le programme de coordination qui a été proposé par le praticien coordinateur. En pr (Source: "les fruits du législateur. —> elle n’a pas d’effet contraignant y a aucun praticien désigné dans les procédures qui n’est tenu de suivre le programme de coordination qui a été proposé par le praticien coordinateur. En pratique, les praticiens ont tout intérêts à suivre cette procédure. - Vient créer une procédure de coordination collective en")
13. Détail source à réviser : aux pays bas, en Allemagne et en Autriche - Le système dualiste : c’est le cas dans les pays du Sud : Italie, Espagne, Suède … seul le commerçant est soumis à la faillite, la cessation de paiement d’un simple particulier (Source: "aux pays bas, en Allemagne et en Autriche - Le système dualiste : c’est le cas dans les pays du Sud : Italie, Espagne, Suède … seul le commerçant est soumis à la faillite, la cessation de paiement d’un simple particulier n’entraine pas de conséquences propres. Donc les créanciers opèrent librement leur saisie et il faut donc des critères")
14. Détail source à réviser : texte fait aussi obligation à ses dirigeants d’établir un rapport de gestion écrit qui doit relater le respect des obligations légales ou statutaire en la matière. Le législateur a souhaité simplifié les obligations comp (Source: "texte fait aussi obligation à ses dirigeants d’établir un rapport de gestion écrit qui doit relater le respect des obligations légales ou statutaire en la matière. Le législateur a souhaité simplifié les obligations comptables et ntm pour les sociétés commerciales unipersonnels dont l’associé unique assume la présidence ou la gérance de la société et qui ne")
15. Détail source à réviser : seuils elles vont être astreinte à produire un certain nombre de documents : - la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible = pouvoir détecter un état de cessation des paiements. - Le compte de (Source: "seuils elles vont être astreinte à produire un certain nombre de documents : - la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible = pouvoir détecter un état de cessation des paiements. - Le compte de résultat prévisionnel : charges et produits mais pour les exercices à venir n+1 jusqu’à n+5 - Tableau de financement : état comptable")
16. Détail source à réviser : abrégée A partir de 2016 et ntm depuis la loi du 18 novembre 2016 le dispositif d’alerte des commissaires au compte a été renforcé. Le commissaire va pvr être entendu dès la première phase de la procédure si jamais le di (Source: "abrégée A partir de 2016 et ntm depuis la loi du 18 novembre 2016 le dispositif d’alerte des commissaires au compte a été renforcé. Le commissaire va pvr être entendu dès la première phase de la procédure si jamais le dirigeant n’a pas apporté de réponse sur les faits qu’il a relevé ou alors si il a apporté une réponse mais insatisfaisante du dirigeant.")
17. Détail source à réviser : à l’ordre du jour pour délibération et dans les autres formes de sociétés ainsi que dans les GIE, le gérant ou administrateur vont communiquer le rapport à l’organe collégial de la commission économique ou du comité soci (Source: "à l’ordre du jour pour délibération et dans les autres formes de sociétés ainsi que dans les GIE, le gérant ou administrateur vont communiquer le rapport à l’organe collégial de la commission économique ou du comité social économique. —> au terme de cette phase si y a pas de relais par le commissaire ai compte le relais va rester au sein de l’entreprise.")
18. Détail source à réviser : Chapitre 1er et titre 1er qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Donc la réponse qui peut être donnée est qu’il n’y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas donc toutes diffucurés peut être envisagés (Source: "Chapitre 1er et titre 1er qui s’intitule « des difficultés des entreprises ». Donc la réponse qui peut être donnée est qu’il n’y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas donc toutes diffucurés peut être envisagés = difficulté la plus grave = difficulté la moins grave de sorte que le débiteur pourrait être en état de cessation des paiements.")
19. Détail source à réviser : la situation de l’entreprise et déterminer la nature des difficultés et évaluer les degrés de difficultés et mesurer les capacités du débiteur a pouvoir retrouver une activité bénéficiaire. Ex : business plan - Phase de (Source: "la situation de l’entreprise et déterminer la nature des difficultés et évaluer les degrés de difficultés et mesurer les capacités du débiteur a pouvoir retrouver une activité bénéficiaire. Ex : business plan - Phase de négociation : parvenir à un accord qui peut comprendre des délais de paiement, des remises de dettes et permettre de consolider des")
20. Détail source à réviser : issue pour au moins 50 % de matière qui proviennent d’exploitation agricole. B / Liées à la situation du débiteur Art L611-4 : le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévis (Source: "issue pour au moins 50 % de matière qui proviennent d’exploitation agricole. B / Liées à la situation du débiteur Art L611-4 : le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Ex : mésentente entre salariés, rupture d’un contrat important, rupture de crédit … La conciliation peut être ouverte au profit")
21. Détail source à réviser : de cession et donc porter à connaissance les difficultés de l’entreprise pour que des acquéreur puissent se positionner. ⚠ Ceci suppose des mesures de publicité, or la procédure de conciliation est confidentielle. Donc l (Source: "de cession et donc porter à connaissance les difficultés de l’entreprise pour que des acquéreur puissent se positionner. ⚠ Ceci suppose des mesures de publicité, or la procédure de conciliation est confidentielle. Donc le législateur a imaginé un délai en vu que les tiers puissent déposer des offres d’acquêts art L642-2. Il a aussi fallu poser des")
22. Détail source à réviser : après une procédure amiable de type procédure de conciliation = même chose pour le contrat ad hoc. Les délais de grâce : L611-7, si jamais on a un créancier qui décide de poursuivre le débiteur ou de mettre en demeure le (Source: "après une procédure amiable de type procédure de conciliation = même chose pour le contrat ad hoc. Les délais de grâce : L611-7, si jamais on a un créancier qui décide de poursuivre le débiteur ou de mettre en demeure le débiteur de payer, ce débiteur va pouvoir saisir le juge qui a ouvert la procédure pour que soit demandé des délais de paiement. La")
23. Détail source à réviser : 2016 qui prévoit désormais que en cas d’accord homologué le comité économique et sociale doit être informé. Si cette information n’est pas faites alors le délit d’entrave est constitué. L’accord de conciliation peut être (Source: "2016 qui prévoit désormais que en cas d’accord homologué le comité économique et sociale doit être informé. Si cette information n’est pas faites alors le délit d’entrave est constitué. L’accord de conciliation peut être communiqué à certains tiers, il s’agit des tiers opposants qui aura été déclarée recevable. B / Les effets de l’accord 1) Les effets")
24. Détail source à réviser : = ordre de paiement établi = privilège de new Monney Pour la liquidation ( L643-8) : passe de la 3ème position à la 5ème mais dans un ordre plus long donc quand meme bien placé. 1ère position : les créanciers subsides de (Source: "= ordre de paiement établi = privilège de new Monney Pour la liquidation ( L643-8) : passe de la 3ème position à la 5ème mais dans un ordre plus long donc quand meme bien placé. 1ère position : les créanciers subsides de l’article L641-11 = sommes qui sont arrêtés par le tribunal our financer les dépenses personnels du débiteur. Puis créancier super")
25. Détail source à réviser : de l’accord = nouvelle organe. sur55 117 2) L’ouverture d’une procédure collective C’est une hypothèse particulière envisagé par L611-12 « l’ouverture d’une PC de type sauvegarde, redressement, liquidation va mettre fin (Source: "de l’accord = nouvelle organe. sur55 117 2) L’ouverture d’une procédure collective C’est une hypothèse particulière envisagé par L611-12 « l’ouverture d’une PC de type sauvegarde, redressement, liquidation va mettre fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué. » Met fin = accord résolu ? Accord résilié ? Accord caduque ? Est ce que ça veut")
26. Détail source à réviser : des sociétés commerciales = relèvent de la procédure de conciliation B / conditions qui tiennent à la situation du débiteur Le débiteur doit rencontrer des difficultés financières qui sont ou prévisibles ou se sont avéré (Source: "des sociétés commerciales = relèvent de la procédure de conciliation B / conditions qui tiennent à la situation du débiteur Le débiteur doit rencontrer des difficultés financières qui sont ou prévisibles ou se sont avérées. Faut-il interpréter strictement le texte en ouvrant un règlement amiable agricole que en présence de difficulté financière ? Il")
27. Détail source à réviser : sur les partenaires du débiteur 1er effet : suspension provisoire des poursuites, le tribunal peut prononcer une suspension des poursuites pendant la procédure. Si c’est le cas, l’ordonnance qui la prononce va faire l’ob (Source: "sur les partenaires du débiteur 1er effet : suspension provisoire des poursuites, le tribunal peut prononcer une suspension des poursuites pendant la procédure. Si c’est le cas, l’ordonnance qui la prononce va faire l’objet d’une publicité au Bodacc. Insertion au JAL du lieu ou le débiteur a son exploitation et mention au registre si le débiteur est une")
28. Détail source à réviser : du jugement. C’est uniquement une fois que cette formalité va être accomplie que la banque va pouvoir procéder à la levée de l’interdiction sur62 117 - le privilège de new money L351-6= presque un décalque de l’art relat (Source: "du jugement. C’est uniquement une fois que cette formalité va être accomplie que la banque va pouvoir procéder à la levée de l’interdiction sur62 117 - le privilège de new money L351-6= presque un décalque de l’art relatif aux conciliations, les personnes qui ont consenties au cours des négociations ou dans le cadre de l’accord homologué soit un apport en")
29. Détail source à réviser : physique ou morale qui elle est in bonis . ⚠ PC ≠ extension de la procédure. Cette extension n’est enfermée dans aucun délais, toutefois l’extension de procédure ne va pas pouvoir intervenir une fois que le plan de redre (Source: "physique ou morale qui elle est in bonis . ⚠ PC ≠ extension de la procédure. Cette extension n’est enfermée dans aucun délais, toutefois l’extension de procédure ne va pas pouvoir intervenir une fois que le plan de redressement ou de liquidation va être arrêté soit au profit du débiteur ou à la personne a laquelle l’extension était envisagée. Si cette")
30. Détail source à réviser : son nom et pour son compte donc sont visés les agriculteurs de droit qui sont inscrits et les agriculteurs de faits. 4) les professions indépendantes C’est une catégorie nouvelle qui date de la loi de sauvegarde de 2005, (Source: "son nom et pour son compte donc sont visés les agriculteurs de droit qui sont inscrits et les agriculteurs de faits. 4) les professions indépendantes C’est une catégorie nouvelle qui date de la loi de sauvegarde de 2005, elles font l’objet d’une définition donnée récemment psk l’ordonnance du 8 février 2023 défini parmi ces professions indépendantes, les")
31. Détail source à réviser : débiteur en état de défaillance état de cessation de paiement ( redressement et liquidation) A / L’absence de cessation des paiements 1) La sauvegarde de droit commun Le législateur prévoit une réponse adaptée qui est do (Source: "débiteur en état de défaillance état de cessation de paiement ( redressement et liquidation) A / L’absence de cessation des paiements 1) La sauvegarde de droit commun Le législateur prévoit une réponse adaptée qui est donc l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de droit commun art L620-1 qui s’applique et fixe les conditions relatives à la situation du")
32. Détail source à réviser : veut sous réserve de respecter l’art et de respecter les internets des créanciers. Le débiteur doit présenter des difficultés insurmontables et il y a une tolérance avec un état de cessation des paiements, mais pas de pl (Source: "veut sous réserve de respecter l’art et de respecter les internets des créanciers. Le débiteur doit présenter des difficultés insurmontables et il y a une tolérance avec un état de cessation des paiements, mais pas de plus de 45 jours au moment de la date de la procédure de conciliation. Loi du 6 août 2015 : institue des tribunaux de commerce")
33. Détail source à réviser : qui a une activité visée à l’art L620-20 du Code de commerce ( activité com, artisanale, agricole ou libérale). Par contre sont visés les débiteurs qui ne vont pas dépasser certains seuils à savoir : - nombre de salarié (Source: "qui a une activité visée à l’art L620-20 du Code de commerce ( activité com, artisanale, agricole ou libérale). Par contre sont visés les débiteurs qui ne vont pas dépasser certains seuils à savoir : - nombre de salarié inférieur à 20 - bilan inférieur à 1,5 M - Total du passif hors capitaux propres inf à 3 M sur75 117 Les comptes du débiteur doivent")
34. Détail source à réviser : qui connait une exception psk un créancier peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La demande doit viser l’une des procédures à titres principales et l’autre à titre subsidiaire. Ex : (Source: "qui connait une exception psk un créancier peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La demande doit viser l’une des procédures à titres principales et l’autre à titre subsidiaire. Ex : redressement en principal et liquidation en subsidiaire. Le MP partage aussi la compétence avec le débiteur en ce qui concerne le")
35. Détail source à réviser : avec la mise en place des différents organes : - organes de décision - Organes de controle Section 1 : les organes de décision La procédure collective va conduire à la prise de décision nombreuses par différents organes. (Source: "avec la mise en place des différents organes : - organes de décision - Organes de controle Section 1 : les organes de décision La procédure collective va conduire à la prise de décision nombreuses par différents organes. 2 catégories des organes de décision : - les autorités judiciaires - Les auxiliaires de justice § 1 : les autorités judiciaires A /")
36. Détail source à réviser : et répartir le produit des liquidations entre les créanciers sur83 117 Section 2 : les organes de contrôle § 1 : les créanciers contrôleurs Ce sont des créanciers qui vont être nommé par le juge commissaire a leur initia (Source: "et répartir le produit des liquidations entre les créanciers sur83 117 Section 2 : les organes de contrôle § 1 : les créanciers contrôleurs Ce sont des créanciers qui vont être nommé par le juge commissaire a leur initiative et sont selon la loi entre 1 et 5 selon les PC. Certains sont créanciers contrôleurs, c’est le cas lorsque le débiteur exerce une")
37. Détail source à réviser : au regard de 2 éléments : - le montant - La durée du contrat : ex CDI B / les limites 1) les pouvoirs dévolus à l’administrateur La présence d’un admin judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seu (Source: "au regard de 2 éléments : - le montant - La durée du contrat : ex CDI B / les limites 1) les pouvoirs dévolus à l’administrateur La présence d’un admin judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils : - 20 salariés - CA 3 M La mission de l’administrateur va être fixée par le tribunal L622-1 et en sauvegarde 2 types de missions :")
38. Détail source à réviser : les 3 ans à compté de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance. § 2 : le redressement judiciaire Quels sont les pouvoirs du débiteur lors d’un redressement judiciaire ? A / la mission de l’administrateur L’ar (Source: "les 3 ans à compté de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance. § 2 : le redressement judiciaire Quels sont les pouvoirs du débiteur lors d’un redressement judiciaire ? A / la mission de l’administrateur L’art L622-3 du Code de commerce qui indique que les actes de gestion courrante que le débiteur accomplie seul sont réputés valables à")
39. Détail source à réviser : actes qui sont exercés par le liquidateur certains sont soumis à un contrôle : - actes qui vont commander une autorisation du juge commissaire, la seule différence Ex : vente des immeubles du débiteur, meubles qui obéiss (Source: "actes qui sont exercés par le liquidateur certains sont soumis à un contrôle : - actes qui vont commander une autorisation du juge commissaire, la seule différence Ex : vente des immeubles du débiteur, meubles qui obéissent à des règles différentes psk peuvent suivre différentes procédures dont les saisies immobilières alors que celle des meubles suit une")
40. Détail source à réviser : §1 : La protection du pat du débiteur Cette protection va impliquer un certain nombre de mesure en vu de permettre la détermination de celui-ci et surtout en vu de pouvoir reconstituer au besoin le pat du débiteur si d’a (Source: "§1 : La protection du pat du débiteur Cette protection va impliquer un certain nombre de mesure en vu de permettre la détermination de celui-ci et surtout en vu de pouvoir reconstituer au besoin le pat du débiteur si d’aventure le débiteur s’était livré à un certain nombre d’actes qui conduisent à un appauvrissement de son pat. A/ La détermination du")
41. Détail source à réviser : d’un bien placé entre les mains d’un débiteur à qq titre que ce soit et vont avoir pour objet de faire reconnaitre leur droit de propriété sur les biens qui sont placés entre les mains du débiteur Donc aucun doute sur la (Source: "d’un bien placé entre les mains d’un débiteur à qq titre que ce soit et vont avoir pour objet de faire reconnaitre leur droit de propriété sur les biens qui sont placés entre les mains du débiteur Donc aucun doute sur la propriété du débiteur En revanche, du pdv des acteurs de la procédures un doute peut exister sur cette propriété surtout en matière de")
42. Détail source à réviser : accomplies en période suspecte vont être annulés. Ex : actes à titre gratuit qui sont translatifs de propriété (donation) car c’est un acte d’appauvrissement. Contrats commutatif déséquilibré, les O° sont déséquilibrés e (Source: "accomplies en période suspecte vont être annulés. Ex : actes à titre gratuit qui sont translatifs de propriété (donation) car c’est un acte d’appauvrissement. Contrats commutatif déséquilibré, les O° sont déséquilibrés ex : contrat lésionnaire avec un prix symbolique SR Hypothèque conventionnelle, nantissement, gage qui aurait été passé pour des dettes")
43. Détail source à réviser : donc peu importe la remise des fonds. —> Si un contrat entre particuliers = contrat réel donc ici on ne prends pas en compte l’échange de consentement mais bien la date de remise des fonds. Si le contrat est consensuel c (Source: "donc peu importe la remise des fonds. —> Si un contrat entre particuliers = contrat réel donc ici on ne prends pas en compte l’échange de consentement mais bien la date de remise des fonds. Si le contrat est consensuel ce qui importe n’est pas la remise de fonds mais l’échange de consentement et si le contrat entre particulier c’est bien la date de la")
44. Détail source à réviser : de résilier le contrat mais cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du co contractant. Le juge commissaire va recevoir une demande et décidera si il y a résiliation ou non. Qq soit l’hypo (Source: "de résilier le contrat mais cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du co contractant. Le juge commissaire va recevoir une demande et décidera si il y a résiliation ou non. Qq soit l’hypothèse donc en résiliation de plein droit ou volontaire l’inexécution du contrat en cours peut donner lieu à des DI au profit du co")
45. Détail source à réviser : une cessation des paiements - Plan ne permet pas de garantir la viabilité de l’entreprise et s’assurer que les intérêts de toutes les parties affectés ont été protégés. Le tribunal n’est absolument pas lié Certaines clas (Source: "une cessation des paiements - Plan ne permet pas de garantir la viabilité de l’entreprise et s’assurer que les intérêts de toutes les parties affectés ont été protégés. Le tribunal n’est absolument pas lié Certaines classes votent négativement dans ces cas la, la question se pose de savoir si le tribunal va pouvoir imposer le plan adopté par la")
46. Détail source à réviser : d’un contrat de vente pour défaut de paiement du prix. Action en résolution d’un contrat de location par application d’une clause résolutoire. En matière de clause résolutoire il faut savoir si celle-ci a produit ses eff (Source: "d’un contrat de vente pour défaut de paiement du prix. Action en résolution d’un contrat de location par application d’une clause résolutoire. En matière de clause résolutoire il faut savoir si celle-ci a produit ses effets avant le JO : - produit ses effets avant le JO = l’action en résolution du contrat ne sera pas concernée par l’arrêt des poursuites")
47. Détail source à réviser : types d’inscriptions et de publication qui sont visé par l’art L622-30 : - hypothèques des gages, dans nantissements, les privilèges… qui ont été constitué antérieurement au JO sur les biens du débiteur ne peuvent plus ê (Source: "types d’inscriptions et de publication qui sont visé par l’art L622-30 : - hypothèques des gages, dans nantissements, les privilèges… qui ont été constitué antérieurement au JO sur les biens du débiteur ne peuvent plus être inscrits postérieurement à celui-ci. ⚠ 2 exception : —> Trésor pub —> vendeur de fond de commerce = peut inscrire ses sûretés après le")
48. Détail source à réviser : mais du moment ou le créancier est connu : ⚖ Com 22 mars 2017. Que se passe-t-il si le créancier n’a pas déclaré dans ces délais ? Sanction a varié psk le législateur a dans un premier temps considéré que la créance étai (Source: "mais du moment ou le créancier est connu : ⚖ Com 22 mars 2017. Que se passe-t-il si le créancier n’a pas déclaré dans ces délais ? Sanction a varié psk le législateur a dans un premier temps considéré que la créance était éteinte. Puis il est revenu sur cette solution extrêmement grave pour le créancier et il a indiqué que la créance était inopposable")
49. Détail source à réviser : 1) substitution du droit de la faillite par un droit des procédures collectives 2 courants opposés : - assouplissement du droit de la faillite - Durcissement du droit de la faillite Assouplissement : poursuivi durant le (Source: "1) substitution du droit de la faillite par un droit des procédures collectives 2 courants opposés : - assouplissement du droit de la faillite - Durcissement du droit de la faillite Assouplissement : poursuivi durant le 19 ème siècle : - 28 mai 1838 : adoucir les dispositions du code de 1807 en allégeant les formalités + réorganisant la procédure de faill...")
50. Détail source à réviser : 1985 à 2005 : refonte de la matière - 2005 à nos jours : second mouvement de réforme de la matière On a un binôme de texte en 1984 et 1985 : A / Leur domaine Cette loi du 1er mars 1984 qui s’intitule prévention et règlem (Source: "1985 à 2005 : refonte de la matière - 2005 à nos jours : second mouvement de réforme de la matière On a un binôme de texte en 1984 et 1985 : A / Leur domaine Cette loi du 1er mars 1984 qui s’intitule prévention et règlement amiable des difficultés, elle va venir mettre en place un certain nombre de mesu")
51. Détail source à réviser : 1984 et 1985 psk les memes personnes morales s’intéressent au dispositif = extension de ces lois à une nouvelle catégorie de pro qui sont les professions libérales (Source: "1984 et 1985 psk les memes personnes morales s’intéressent au dispositif = extension de ces lois à une nouvelle catégorie de pro qui sont les professions libérales")
52. Détail source à réviser : 2014, le législateur a décidé de créer de nouvelles procédures plutôt que de réforme celle existantes Ordonnance du 12 mars 2014 : multitude de modification en ce qui concerne les procédures existantes et un travail d’am (Source: "2014, le législateur a décidé de créer de nouvelles procédures plutôt que de réforme celle existantes Ordonnance du 12 mars 2014 : multitude de modification en ce qui concerne les procédures existantes et un travail d’ampleur est mené : VOIR SARAH 1) ouverture Peu de chose sur les procédures amiables, p")
53. Détail source à réviser : 2022 : la situation ne s’est pas améliorée donc groupe de travail s’est réuni le 27 mai 2025 dont l’objet était de se réunir pour simplifier le DPC (Source: "2022 : la situation ne s’est pas améliorée donc groupe de travail s’est réuni le 27 mai 2025 dont l’objet était de se réunir pour simplifier le DPC")
54. Détail source à réviser : 2015 : « tout praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l’encontre d’une société du groupe va pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de coordination » (Source: "2015 : « tout praticien de l’insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l’encontre d’une société du groupe va pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de coordination »")
55. Détail source à réviser : 1500 euros jusqu’à 3000 euros en cas de récidive Section 2 : l’institution de l’information prévisionnelle L’information prévisionnelle est un outil important psk elle va permettre d’anticiper mais de façon pluriannuels (Source: "1500 euros jusqu’à 3000 euros en cas de récidive Section 2 : l’institution de l’information prévisionnelle L’information prévisionnelle est un outil important psk elle va permettre d’anticiper mais de façon pluriannuels sur plusieurs difficultés")
56. Détail source à réviser : 1982, au service d’un objectif qui est d’attirer l’attention au sein de l’entreprise sur les dangers qui menacent celle-ci (Source: "1982, au service d’un objectif qui est d’attirer l’attention au sein de l’entreprise sur les dangers qui menacent celle-ci")
57. Détail source à réviser : 22 septembre 2015 : O° de confidentialité dans un mandat ad hoc ⚠ peut être levée dans certains cas pour permettre à une entreprise d’obtenir communication d’une lettre adressée par l’n des garants du débiteur au préside (Source: "22 septembre 2015 : O° de confidentialité dans un mandat ad hoc ⚠ peut être levée dans certains cas pour permettre à une entreprise d’obtenir communication d’une lettre adressée par l’n des garants du débiteur au président du tribunal ⚖ CA Paris 2 avril 1999 - Procédure au coût maîtrisé : procédure déterminée par le")
58. Détail source à réviser : 22 septembre 2015 Chapitre 2 : la procédure de conciliation Mise en place par la loi de sauvegarde de 2005 et régit par les art L611-4 à L611-15 1er caractère : procédure rapide : elle dure 4 mois avec une possibilité d’ (Source: "22 septembre 2015 Chapitre 2 : la procédure de conciliation Mise en place par la loi de sauvegarde de 2005 et régit par les art L611-4 à L611-15 1er caractère : procédure rapide : elle dure 4 mois avec une possibilité d’être prorogé 1 fois d’un mois elle dure au plus 5 mois")
59. Détail source à réviser : 1) accord constaté par le président du tribunal L611-8 : fixe les conditions nécessaires à l’obtention de ce constat : - requête conjointe des parties à l’accord cad autant de parties dont il faut obtenir l’assentiment p (Source: "1) accord constaté par le président du tribunal L611-8 : fixe les conditions nécessaires à l’obtention de ce constat : - requête conjointe des parties à l’accord cad autant de parties dont il faut obtenir l’assentiment pour pouvoir aller demander le constat")
60. Détail source à réviser : 12 mars 2014, il a institué un mandataire à exécution de l’accord qui est en général le conciliateur qui sera chargé de la bonne exécution de l’accord = nouvelle organe (Source: "12 mars 2014, il a institué un mandataire à exécution de l’accord qui est en général le conciliateur qui sera chargé de la bonne exécution de l’accord = nouvelle organe")
61. Détail source à réviser : 12 mars 2014 on a profondément remanié la procédure et que les loi du 18 novembre 2016 et 14 février 2022 ont apportés des modifications (Source: "12 mars 2014 on a profondément remanié la procédure et que les loi du 18 novembre 2016 et 14 février 2022 ont apportés des modifications")
62. Détail source à réviser : 2 novembre 2016 Ex : montage société civile immobilière/ société d’exploitation, une société qui a une activité opérationnelle soit de type commerciale soit de type artisanale ou libérale et qui va créer une SCI pour log (Source: "2 novembre 2016 Ex : montage société civile immobilière/ société d’exploitation, une société qui a une activité opérationnelle soit de type commerciale soit de type artisanale ou libérale et qui va créer une SCI pour loger le patrimoine")
63. Détail source à réviser : 1844-8 du code civil donc la société dissoute pourra faire l’objet d’une PC + la société liquidée (Source: "1844-8 du code civil donc la société dissoute pourra faire l’objet d’une PC + la société liquidée")
64. Détail source à réviser : 3) La sauvegarde accélérée ( existe) Ordonnance du 15 septembre 2021, qui est la fusion entre deux anciennes procédures : - sauvegarde financière accélérée - Sauvegarde accélérée qui existait déjà d’une ancienne version (Source: "3) La sauvegarde accélérée ( existe) Ordonnance du 15 septembre 2021, qui est la fusion entre deux anciennes procédures : - sauvegarde financière accélérée - Sauvegarde accélérée qui existait déjà d’une ancienne version de 2014 Procédure réservée à certains débiteurs : - présenter des comptes certifiés par un commissaire au compte ou établi par un expert...")
65. Détail source à réviser : 2 mai 2001 - Débiteur dans l’impossibilité d’exercer son activité tellement il est submergé par les dettes (Source: "2 mai 2001 - Débiteur dans l’impossibilité d’exercer son activité tellement il est submergé par les dettes")
66. Détail source à réviser : 21 septembre 2005 : si le débiteur est une personne physique le caractère courant de cet acte de gestion va être apprécié au regard de l’activité exercée (Source: "21 septembre 2005 : si le débiteur est une personne physique le caractère courant de cet acte de gestion va être apprécié au regard de l’activité exercée")
67. Détail source à réviser : 1699 du code civil = doit de retrait litigieux qui peut s’exercer en cas de cession de créance (Source: "1699 du code civil = doit de retrait litigieux qui peut s’exercer en cas de cession de créance")
68. Détail source à réviser : 20 octobre 2021 Il va pouvoir accepter seul une succession = pp d’acceptation ou y renoncer ⚖ Com 3 mai 2006 Il va pouvoir demander la levée d’une clause d’inaliénabilité ⚖ 1ère civ 4 juillet 2006 Lorsque le débiteur est (Source: "20 octobre 2021 Il va pouvoir accepter seul une succession = pp d’acceptation ou y renoncer ⚖ Com 3 mai 2006 Il va pouvoir demander la levée d’une clause d’inaliénabilité ⚖ 1ère civ 4 juillet 2006 Lorsque le débiteur est une société les droits propres doivent être exercés par le dirigeant psk reste en fonction en")
69. Détail source à réviser : 12 mai 2000 ⚖ CA de Lion 5 novembre 1980 La revendication doit être exercé dans un certain délais = 3 mois qui suit la publication du jugement qui a ouvert la procédure (Source: "12 mai 2000 ⚖ CA de Lion 5 novembre 1980 La revendication doit être exercé dans un certain délais = 3 mois qui suit la publication du jugement qui a ouvert la procédure")
70. Détail source à réviser : 14 décembre 1993 sur100 117 = Donc ici pas un contrat en cours Compte courant bancaire est ce un contrat en cours (Source: "14 décembre 1993 sur100 117 = Donc ici pas un contrat en cours Compte courant bancaire est ce un contrat en cours")
71. Détail source à réviser : 14 septembre 2006 ⚖ 3 avril 2002 = saisie immobilière ⚖ Com 19 février 2002 Saisie attribution ( créance de somme d’argent) ⚖ Com 23 juin 1998 : Action en restitution d’un chèque Ce qui est exclu ce sont toutes les forma (Source: "14 septembre 2006 ⚖ 3 avril 2002 = saisie immobilière ⚖ Com 19 février 2002 Saisie attribution ( créance de somme d’argent) ⚖ Com 23 juin 1998 : Action en restitution d’un chèque Ce qui est exclu ce sont toutes les formalités qui ne constituent pas des procédures d’exécution Ex : une mise en demeure pas une procédur")
72. Détail source à réviser : 4 mai 2017 —> renvoyer pour juger au fond devant la juridiction compétente le litige qui est attrait à la créance dès l’instant ou celle-ci est contestée (Source: "4 mai 2017 —> renvoyer pour juger au fond devant la juridiction compétente le litige qui est attrait à la créance dès l’instant ou celle-ci est contestée")
73. Détail source à réviser : 13 juillet 1967 - 23 septembre 1967 = émergence de ce droit des entreprises en difficulté = 1ère pierre qui va amener à se développer à partir des années 80 avec les lois du 1er mars 1984 et 1er janvier 1985 (Source: "13 juillet 1967 - 23 septembre 1967 = émergence de ce droit des entreprises en difficulté = 1ère pierre qui va amener à se développer à partir des années 80 avec les lois du 1er mars 1984 et 1er janvier 1985")
74. Détail source à réviser : C’est le temps positif du droit des entreprises en difficultés marqué par 2 périodes : - 1985 à 2005 : refonte de la matière - 2005 à nos jours : second mouvement de réforme de la matière On a un binôme de texte en 1984 (Source: "C’est le temps positif du droit des entreprises en difficultés marqué par 2 périodes : - 1985 à 2005 : refonte de la matière - 2005 à nos jours : second mouvement de réforme de la matière On a un binôme de texte en 1984 et 1985 : A / Leur domaine Cette loi du 1er mars 1984 qui s’intitule prévention et règlement amiable des difficultés, elle v")
75. Détail source à réviser : 14 juin 2023 —> déclaration régulière ou notarié d’insaisissabilité à défaut le bien sera saisissable ⚖ Com 30 juin 2004 —> biens gravés d’une clause d’inaliénabilité ( conventionnelle) ⚖ Com 4 janvier 2000 sur92 117 2èm (Source: "14 juin 2023 —> déclaration régulière ou notarié d’insaisissabilité à défaut le bien sera saisissable ⚖ Com 30 juin 2004 —> biens gravés d’une clause d’inaliénabilité ( conventionnelle) ⚖ Com 4 janvier 2000 sur92 117 2ème limite : nouveau statut de l’EI et de l’EIRL =ce pp de dessaisissement ne va pas pouvoir s")
76. Détail source à réviser : Ex : toutes les formes de saisies saisies conservatoires ⚖ 2ème civ 14 septembre 2006 ⚖ 3 avril 2002 = saisie immobilière ⚖ Com 19 février 2002 Saisie attribution ( créance de somme d’argent) ⚖ Com 23 juin 1998 : Action (Source: "Ex : toutes les formes de saisies saisies conservatoires ⚖ 2ème civ 14 septembre 2006 ⚖ 3 avril 2002 = saisie immobilière ⚖ Com 19 février 2002 Saisie attribution ( créance de somme d’argent) ⚖ Com 23 juin 1998 : Action en restitution d’un chèque Ce qui est exclu ce sont toutes les formalités qui ne constituent pas des procédures d’exécution Ex : une mise...")
77. Détail source à réviser : 2 mars 2010 Saisie vente de bien corporel : si le transfert de propriété a été opéré, la voie d’exécution est achevée et n’est pas soumise non plus à l’arrêt des poursuites ⚖ 2ème civ : 28 janvier 2016 ⚠ regarder la date (Source: "2 mars 2010 Saisie vente de bien corporel : si le transfert de propriété a été opéré, la voie d’exécution est achevée et n’est pas soumise non plus à l’arrêt des poursuites ⚖ 2ème civ : 28 janvier 2016 ⚠ regarder la date du transfert de propriété à chaque fois Ce sont les biens corporels ou incorporels mobilie")
78. Détail source à réviser : a) le champ d’application du principe Le législateur n’a pas défini la notion de contrat en cours mais il faut comprendre que c’est un contrat qui trouve son origine antérieurement au jugement d’ouverture et dont la pres (Source: "a) le champ d’application du principe Le législateur n’a pas défini la notion de contrat en cours mais il faut comprendre que c’est un contrat qui trouve son origine antérieurement au jugement d’ouverture et dont la prestation principale et caractéristique n’a pas été fournie au jour du jugement d’ouverture ⚖ CDC com 20 septembre 2017 Regarder : - date de...")
79. Détail source à réviser : 11 septembre 2024 Chapitre 2 : La situation des partenaires du débiteur Il faut distinguer les situations respectives - des créanciers - Des salariés - Des garants Antérieurement à l’ouverture des procédures (Source: "11 septembre 2024 Chapitre 2 : La situation des partenaires du débiteur Il faut distinguer les situations respectives - des créanciers - Des salariés - Des garants Antérieurement à l’ouverture des procédures")
80. Détail source à réviser : 13 septembre 2023 : contrat de location d’un véhicule qui comporte une clause résolutoire de plein droit (Source: "13 septembre 2023 : contrat de location d’un véhicule qui comporte une clause résolutoire de plein droit")
81. Détail source à réviser : 1500 euros - Passif : salaires 6000 euros + charges sociales 3500 euros + dettes fournisseurs 4000 euros mais délais de paiement à hauteur de 2000 euros + crédit bancaire arrivé à échéance montant 2500 euros (Source: "1500 euros - Passif : salaires 6000 euros + charges sociales 3500 euros + dettes fournisseurs 4000 euros mais délais de paiement à hauteur de 2000 euros + crédit bancaire arrivé à échéance montant 2500 euros")
82. Détail source à réviser : 10. La revendication des meubles par leur propriétaire : Certains nombre de conditions doivent être réunies : Cette action ne va pas porter sur des biens qui sont meubles peu importe qu’ils soient corporels ( mobilier (Source: "10. La revendication des meubles par leur propriétaire : Certains nombre de conditions doivent être réunies : Cette action ne va pas porter sur des biens qui sont meubles peu importe qu’ils soient corporels ( mobilier")
83. Détail source à réviser : 2015 moyennant une hypothèque sur 1 de mes immeubles (local) - Publication hypothèque 02 (Source: "2015 moyennant une hypothèque sur 1 de mes immeubles (local) - Publication hypothèque 02")
84. Détail source à réviser : 2) Le régime de la déclaration Ce sont les règles L622-24 et qui fixent un certain nombre de conditions quand aux personnes et quand à l’acte de déclaration lui même (Source: "2) Le régime de la déclaration Ce sont les règles L622-24 et qui fixent un certain nombre de conditions quand aux personnes et quand à l’acte de déclaration lui même")
85. Détail source à réviser : 3) Reconstitution de l’actif Chapitre 2 : la situation des partenaires du débiteur Titre 3 : l’issu de celle-ci sur115 117 sur116 117 sur117 117 (Source: "3) Reconstitution de l’actif Chapitre 2 : la situation des partenaires du débiteur Titre 3 : l’issu de celle-ci sur115 117 sur116 117 sur117 117")
86. Détail source à réviser : 1929 : impose au législateur de revoir sa copie et de revenir à un durcissement du droit de la faillite Durcissement : 2 décrets lois : - 8 aout 1935 : édicte des règles spécifiques en cas de faillite des sociétés, prévo (Source: "1929 : impose au législateur de revoir sa copie et de revenir à un durcissement du droit de la faillite Durcissement : 2 décrets lois : - 8 aout 1935 : édicte des règles spécifiques en cas de faillite des sociétés, prévoit que lorsque c’est une société qui failli à ses engagements, des poursuites pourro")
87. Détail source à réviser : 1985 va venir compléter la première et s’intéresser aux traitements des difficultés à travers 2 procédures : - le redressement - La liquidation judiciaire A ce binôme de texte s’ajoute en réalité 2 lois : sur8 117 - 30 d (Source: "1985 va venir compléter la première et s’intéresser aux traitements des difficultés à travers 2 procédures : - le redressement - La liquidation judiciaire A ce binôme de texte s’ajoute en réalité 2 lois : sur8 117 - 30 décembre 1988 : relative à l’adaptation de l’exploitation agricole a son environnemen")
88. Détail source à réviser : 30 décembre 1988 : règlement amiable agricole - Loi du 25 janvier 1985 : redressement de l’entreprise par le maintient de l’activité + de l’emploi et l’apurement du passif Ces finalités ne sont pas vraiment nouvelles mai (Source: "30 décembre 1988 : règlement amiable agricole - Loi du 25 janvier 1985 : redressement de l’entreprise par le maintient de l’activité + de l’emploi et l’apurement du passif Ces finalités ne sont pas vraiment nouvelles mais par contre elles apparaissent comme plus hiérarchisé, psk ce qui est mis en avant c’est avant")
89. Détail source à réviser : 2000 que les discussions en faveur d’une réforme ont commencé à déboucher sur un document préparatoire qui finalement a donné lieu en 2003 a un avant projet de loi et un projet de loi en 26 janvier 2004 (Source: "2000 que les discussions en faveur d’une réforme ont commencé à déboucher sur un document préparatoire qui finalement a donné lieu en 2003 a un avant projet de loi et un projet de loi en 26 janvier 2004")
90. Détail source à réviser : 15 septembre 2021, qui est la fusion entre deux anciennes procédures : - sauvegarde financière accélérée - Sauvegarde accélérée qui existait déjà d’une ancienne version de 2014 Procédure réservée à certains débiteurs : - (Source: "15 septembre 2021, qui est la fusion entre deux anciennes procédures : - sauvegarde financière accélérée - Sauvegarde accélérée qui existait déjà d’une ancienne version de 2014 Procédure réservée à certains débiteurs : - présenter des comptes certifiés par un commissaire au compte ou établi par un expert comptable -")
91. Détail source à réviser : 4 juillet 2018 : créance sur client à court terme ⚠ En revanche pas inclu : l’actif immobilisé, les stocks ni les fractions non libérées du capital ⚖ com 23 avril 2013 - Le passif exigible : est ce qu’il faut fait une di (Source: "4 juillet 2018 : créance sur client à court terme ⚠ En revanche pas inclu : l’actif immobilisé, les stocks ni les fractions non libérées du capital ⚖ com 23 avril 2013 - Le passif exigible : est ce qu’il faut fait une distinction entre passif exigible et passif exigé = interprétation littérale retenue par la CDC")
92. Détail source à réviser : 23 mai 1969 Les limites sur les biens : - dessaisissement ne s’applique pas aux biens insaisissable —> biens déclarés insaisissables par la loi ex : biens mobiliers qui vont être nécessaires à la vie du débiteur ou son t (Source: "23 mai 1969 Les limites sur les biens : - dessaisissement ne s’applique pas aux biens insaisissable —> biens déclarés insaisissables par la loi ex : biens mobiliers qui vont être nécessaires à la vie du débiteur ou son travail et à sa famille la résidence principale 6 août 2015 déclarée insaisissable, il appar")
93. Détail source à réviser : 2 février 2022 Cette liste des créanciers doit être suffisamment précise : - nom des créanciers - Indication du montant des sommes dues au jour du jugement - Indication des sommes à échoir avec indiqué la date d’échéance (Source: "2 février 2022 Cette liste des créanciers doit être suffisamment précise : - nom des créanciers - Indication du montant des sommes dues au jour du jugement - Indication des sommes à échoir avec indiqué la date d’échéance - La nature de la créance si elle est chirographaire ou privilégiée et dans ce dernier cas si")
94. Détail source à réviser : 10 juillet 2007 - Le contrat de bail : spécifiquement de l’immeuble affecté à l’activité du débiteur qui est régis par un double mécanisme —> par le régime des contrats en cours L622-12 —> par des dispositions particuliè (Source: "10 juillet 2007 - Le contrat de bail : spécifiquement de l’immeuble affecté à l’activité du débiteur qui est régis par un double mécanisme —> par le régime des contrats en cours L622-12 —> par des dispositions particulière qui lui sont applicables L622-14, régime en résiliation particulière pensé par le législateu")
95. Détail source à réviser : 30 juin 2004 Certains nombres de créanciers postérieurs qui vont échapper à cette déclaration de créance (L626-24 et 27) : - les salariés - Les créanciers postérieurs au jugement mais dont la créance n’est pas née réguli (Source: "30 juin 2004 Certains nombres de créanciers postérieurs qui vont échapper à cette déclaration de créance (L626-24 et 27) : - les salariés - Les créanciers postérieurs au jugement mais dont la créance n’est pas née régulièrement = pourront pas être payé par hypothèse dans le cadre de la procédure collective - Le")
96. Détail source à réviser : C’est une matière qui est instable : loi fondatrice du 25 janvier 1985 + loi du 26 juillet 2005, depuis 2005 on a des réformes tous les deux ans (Source: "C’est une matière qui est instable : loi fondatrice du 25 janvier 1985 + loi du 26 juillet 2005, depuis 2005 on a des réformes tous les deux ans")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1536	Ordonnance royale de 1536
1966	Loi du 30 décembre 1988
1982	Loi de sauvegarde de 2005
1988	Loi du 30 décembre 1988
2016	Réforme de 2016
2023	Réforme de 2023

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des procédures de prévention et de traitement

Procédure	Objectif	Public concerné	Durée maximale
Mandat ad hoc	Négociation confidentielle	Entreprise en difficulté	Sans durée précise
Conciliation	Trouver un accord amiable	Entreprise en difficulté	5 mois (initialement 4, prorogeable d'un mois)

Conditions d'ouverture des procédures collectives selon la qualité du débiteur

Qualité du débiteur	Conditions d'ouverture
Entreprise en cessation des paiements	Impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Entreprise en difficulté sans cessation des paiements	Difficultés avérées, mais pas en cessation des paiements

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre procédure de sauvegarde et procédure de redressement judiciaire.
2. Erreur dans la distinction entre créances antérieures et postérieures à la procédure.
3. Confusion entre les effets de l'accord homologué et ceux de la conciliation.
4. Mésusage des termes 'fictivité' et 'confusion de patrimoine'.
5. Erreur dans la compréhension des délais de déclaration des créances.
6. Confusion entre les différentes lois et réformes successives.
7. Mauvaise interprétation des conditions d'ouverture selon la qualité du débiteur.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser l'évolution historique du droit de la faillite.
2. Comprendre les objectifs des procédures collectives.
3. Savoir détecter les difficultés par l'information traditionnelle et prévisionnelle.
4. Connaître les mécanismes d'alerte en droit des entreprises en difficulté.
5. Maîtriser les procédures de prévention par négociation.
6. Connaître le règlement amiable agricole : conditions, déroulement, effets.
7. Savoir distinguer les conditions d'ouverture selon la qualité du débiteur.
8. Comprendre l'organisation et le fonctionnement des organes de décision.
9. Connaître les pouvoirs et obligations du débiteur en sauvegarde.
10. Maîtriser le régime des créances, déclaration et effets des accords homologués.
11. Savoir analyser les effets spécifiques des accords homologués.
12. Connaître la réglementation des actes interdits et mesures de gestion.