Karteikarten: Introduction au droit des sociétés — 24 Karten

Droit des sociétés — définition ?

Règles juridiques régissant création, fonctionnement, dissolution.

Nature hybride société — rôle ?

Mêle contrat entre associés et entité autonome.

Fonctions société — principales ?

Financement, attractivité, responsabilité sociétale.

Formation société — étape clé ?

Contrat, consentement, apports, immatriculation.

Personnalité morale — effet ?

Capacité d’agir en justice, patrimoine propre.

Immatriculation — but ?

Donner naissance juridique à la société.

Reprise d’activité — signification ?

Poursuite ou relance après difficulté ou interruption.

Autonomie patrimoniale — définition ?

Patrimoine propre, distinct des membres.

Affection societatis — rôle ?

Volonté commune spécifique de collaborer.

Personnalité morale — origine ?

Naît par immatriculation dans un registre officiel.

Organisation sociale — exemples ?

Conseil d’administration, assemblée générale.

Gouvernance d’entreprise — objectif ?

Diriger, contrôler, intégrer responsabilités sociales.

Raison d’être — importance ?

Objectifs sociaux, environnementaux inscrits dans la stratégie.

Société à mission — caractéristique ?

Objectifs sociaux ou environnementaux dans statuts.

Code AFEP-MEDEF — rôle ?

Recommandations bonnes pratiques de gouvernance.

Pouvoirs dirigeants — étendue ?

Gestion courante, représentation, décisions stratégiques.

Responsabilités dirigeants — types ?

Civiles (préjudice), pénales (infractions), loyauté.

Décisions sociales — validité ?

Soumis à règles, nullités possibles, réforme 2025.

Nullité relative — définition ?

Violation d’intérêt privé ou formalité, peut être invoquée par victime.

Nullité absolue — définition ?

Violation d’ordre public, annulation automatique.

Contrôle externe — rôle ?

Vérifier sincérité, fiabilité des comptes.

Commissaire aux comptes — mission ?

Vérifier comptes, assurer transparence financière.

Seuils d’audit — évolution ?

Rehaussés en 2024-2025, allègement PME.

Réforme contrôle — objectif ?

Simplifier, moderniser, adapter seuils et obligations.