Karteikarten: Introduction au droit et ses fonctions — 24 Karten

Fonctions du droit — rôle ?

Pacification, organisation, protection, régulation.

Caractère obligatoire — définition ?

Impose comportement sous peine de sanctions.

Caractère général — définition ?

S’applique à tous sans distinction.

Sources nationales du droit — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Hiérarchie des normes — principe ?

Norme inférieure ne doit pas contredire supérieure.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier conformité norme à la Constitution.

Sources européennes du droit — types ?

Règlements, directives, jurisprudence de l’UE.

Actes juridiques — exemples ?

Contrats, testaments, actes notariés.

Preuves parfaites — exemples ?

Écrits, aveu.

Preuves imparfaites — exemples ?

Témoignages, présomptions.

Juridictions compétentes — types ?

Judiciaires, administratives, spécialisées.

Recours au juge — étapes ?

Assignation, instruction, jugement, éventuellement appel.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à avoir et exercer des droits.

Incapacité juridique — exemple ?

Mineurs, majeurs protégés.

Droits patrimoniaux — définition ?

Droits évaluables en argent liés au patrimoine.

Droits extrapatrimoniaux — exemples ?

Droits de la personnalité, droit au nom.

Protection des données — cadre ?

RGPD, CNIL, consentement, droits des personnes.

Données personnelles — définition ?

Informations permettant d’identifier une personne.

Droit de propriété — contenu ?

Usage, fruits, disposition d’un bien.

Droits de la personnalité — protection ?

Intégrité physique, vie privée, image.

Héritage du droit européen — sources ?

Règlements, directives, jurisprudence de l’UE.

Blocs de constitutionnalité — inclus ?

Constitution, DDHC, Préambule 1946, Charte environnement.

Actes juridiques — preuve écrite ?

Obligatoire pour actes > 1 500 euros, sauf exceptions.

Juridictions — distinction ?

Judiciaires (particuliers), administratives (État).