Lernzettel: Introduction au Droit international public

1. 📌 L'essentiel

• Le DIP régit les relations entre États et organisations internationales selon des sources comme conventions, coutume, principes généraux.
• La hiérarchie des normes privilégie la Constitution, puis les traités, puis lois et règlements- La souveraineté implique l’indépendance interne et externe, avec attribution d’attributs comme la conclusion de traités.
• La responsabilité de l’État s’engage dès qu’un fait illicite lui est imputable, sans faute nécessaire.
• La Cour de La Haye (CIJ) est l’organe principal de règlement des différends.
• La coutume se forme par pratique constante et opinio juris, elle peut être régionale ou universelle.
• La reconnaissance d’un État est un acte unilatéral, conditionné par la conformité aux critères d’État.
• Le principe de non-ingérence est un fondement du DIP.
• Le règlement pacifique privilégie négociation, médiation, arbitrage.
• La nullité d’un traité peut intervenir en cas de violation du jus cogens ou vice de consentement.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• État — entité souveraine, avec territoire, population, gouvernement.
• Traité — accord international, source principale du DIP.
• Coutume — pratique répétée acceptée comme obligatoire (opinio juris).
• Organisation internationale (OI) — sujet du DIP, dotée de compétences spécifiques.
• Principes fondamentaux — souveraineté, non-ingérence, responsabilité.
• Cour de La Haye (CIJ) — organe judiciaire principal pour le règlement des différends.
• Normes primaires — prescrivent des comportements.
• Normes secondaires — règles de procédure et sanctions.
• Jus cogens — normes impératives auxquelles aucun traité ne peut déroger.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La CIJ tranche les différends en appliquant le droit applicable (conventions, coutume, principes).
• La hiérarchie normes assure la conformité des actes internationaux avec la Constitution nationale.
• La coutume se compose d’une pratique constante + opinio juris, formant une norme obligatoire.
• La responsabilité s’engage dès qu’un fait illicite est imputable à un État, sans faute.
• La reconnaissance d’un État peut être déclarative ou constitutive, conditionnée par la conformité aux critères.
• La procédure de traité nécessite le consentement clair, souvent par signature puis ratification.
• La nullité d’un traité peut être prononcée en cas de violation du jus cogens ou vice de consentement.
• La réception en droit interne varie entre modèle dualiste (transposition nécessaire) et moniste (application directe).

4. Tableau comparatif : Normes du DIP

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Conventions	Accords écrits, ratifiés	Source principale, hiérarchisées
Coutume	Pratique constante + opinio juris	Peut être régionale ou universelle
Principes généraux	Fondements du droit international	Non écrits, reconnus par la jurisprudence
Normes contraignantes	Obligatoires, avec sanctions	Contraste avec normes non contraignantes

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit international public
 ├─ Acteurs
 │   ├─ États
 │   └─ Organismes internationaux
 ├─ Sources
 │   ├─ Conventions
 │   ├─ Coutume
 │   └─ Principes généraux
 ├─ Fonctionnement
 │   ├─ Formation des États
 │   ├─ Reconnaissance
 │   ├─ Souveraineté
 │   ├─ Responsabilité
 │   └─ Règlement des différends
 └─ Normes et principes
     ├─ Primaires et secondaires
     └─ Jus cogens

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre reconnaissance déclarative et constitutive.
• Confondre coutume régionale et coutume universelle.
• Confondre responsabilité de l’État et responsabilité des OI.
• Croire que tous les traités sont automatiquement intégrés en droit interne.
• Confondre le principe de non-ingérence avec la souveraineté absolue.
• Penser que la nullité d’un traité est toujours rétroactive.
• Confondre la hiérarchie des normes internes et internationales.
• Négliger l’importance du jus cogens dans la validité des traités.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître le rôle et la compétence de la CIJ.
• Maîtriser la hiérarchie des normes en DIP.
• Savoir définir et distinguer coutume et traité.
• Comprendre la formation et la reconnaissance d’un État.
• Connaître les principes fondamentaux : souveraineté, non-ingérence.
• Savoir comment se forme la coutume (pratique + opinio juris).
• Être capable d’expliquer la responsabilité de l’État et ses conditions.
• Connaître les moyens de règlement pacifique des différends.
• Savoir ce qu’est le jus cogens et ses implications.
• Maîtriser la réception du DIP en droit interne (dualiste vs moniste).
• Connaître la procédure d’adoption et la nullité des traités.
• Comprendre la différence entre normes contraignantes et non contraignantes.
• Savoir identifier les acteurs du DIP : États, OI, ONG.
• Connaître les sources principales du DIP.
• Être capable d’analyser un cas pratique en droit international.