Infractions à composante étrangère
Application du droit français + étranger
Droit pénal international — application?
Réprime infractions à composante étrangère, sans limite locale.
Extradition — mécanisme ?
Procédure classique remplacée par le MAE dans l’UE
Mandat d'arrêt européen — remplacement?
Remplace l'extradition dans l'UE.
Traité Maastricht — objectif ?
Création du pilier Justice et Affaires intérieures
Souveraineté — respect?
Respectée, reconnaissance de la chose jugée étrangère essentielle.
Crimes internationaux — defin?
Définis par droit international, punissables nationalement ou internationalement.
Sources du droit — principales?
Loi nationale, conventions, coutume, PGD DIP.
Traité d’Amsterdam — importance?
Renforce législation contraignante et l’harmonisation procédurale.
Compétence de l’UE — élargie?
Oui, avec la liste limitée d’eurocrimes depuis Lisbonne.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction au droit pénal international et européen.
1. Quel est le mécanisme principal de répression des infractions à composante étrangère avant l'évolution vers le mandat d'arrêt européen ?
2. Quelle convention a renforcé la législation contraignante de l'Union européenne en matière pénale en 1998?
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