Personnalité morale — définition ?
Capacité d’agir en justice, créée dès la naissance juridique
Personnalité morale — définition?
Capacité d'agir en justice dès la création.
Activité publique — rôle ?
Servir l’intérêt général
Personnes publiques — exemples?
État, collectivités (régions, départements, communes).
Service public — principes ?
Continuité, égalité, neutralité, mutabilité
Établissements publics — autonomie?
Autonomie juridique et gestion spécifique.
Banque de France — rôle?
Indépendante, gère la monnaie nationale.
Principes du service public?
Continuité, égalité, neutralité, mutabilité.
Hiérarchie des normes?
Constitution, traités, loi, règlements.
Police administrative — but?
Prévenir troubles de l’ordre public.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Introduction au droit public français.
1. Quels sont les principes fondamentaux du service public en droit administratif français ?
2. Quelle entité peut agir en justice dès sa création juridique grâce à la personnalité morale ?
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