Karteikarten: Introduction au droit social et administratif — 9 Karten

Cour de cassation — rôle ?

Contrôle la correcte application du droit.

Cour de cassation – rôle

Interprète et contrôle l’application du droit

Pourvoi en cassation — définition ?

Recours contre une décision pour erreur de droit.

Pourvoi en cassation – définition

Recours contre une décision judiciaire pour erreur de droit

Contrôle de droit – objectif

Vérifier la correcte application des règles juridiques

Jurisprudence – source indirecte

Influence la création ou évolution des règles de droit

Décision de justice

Acte rendu par une juridiction s’imposant aux parties

Principe d’égalité

Jugements similaires doivent être traités de façon comparable

Décisions obligatoires

S’imposent aux parties en litige, même si elles ne sont pas des règles