Introduction au droit social et administratif

📋 Plan du Cours

1. Cour de cassation et pourvoi en cassation
2. Contrôle de droit et cassation de l’arrêt
3. Répartition des compétences en action sociale
4. Collaboration des collectivités territoriales en action sociale
5. Schéma d’organisation sociale et médico-sociale
6. Démarche et objectifs du schéma départemental
7. Partenaires mobilisés par le schéma social
8. Compétence générale du département en matière sociale
9. Rôle des communes et des CCAS en action sociale
10. Schémas régionaux et régulation par l’État
11. Responsabilité civile et pénale liées au contrat
12. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

📖 1. Cour de cassation et pourvoi en cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence est l’interprétation des règles de droit par les juges, visible dans leurs décisions de justice.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est une juridiction de haut niveau qui rend des décisions servant notamment à interpréter le droit.
• Décision de justice : Une décision de justice est un acte rendu par une juridiction qui s’impose aux parties au litige.
• Source indirecte du droit : Une source indirecte du droit est une influence sur la création ou l’évolution des règles, sans être une règle générale comme la loi.

📝 Points essentiels