Lernzettel: Introduction au Procès Civil et Procédures

📋 Plan du Cours

1. Définition et organisation du procès civil
2. Structure du code de procédure civile
3. Rôle du greffier dans le code de l’organisation judiciaire
4. Répertoire général civil et mentions obligatoires
5. Constitution du dossier de l’affaire au greffe
6. Transmission des dossiers en cas de recours
7. Procès-verbal d’audience en procédure orale
8. Conciliation et médiation judiciaires
9. Accords issus de la conciliation et de la médiation
10. Expertise civile : étapes et diligences du greffe
11. Calcul des délais de procédure civile
12. Régime de l’exécution provisoire de droit

📖 1. Définition et organisation du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des règles de droit qui organisent le procès civil devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile.
• Lien juridique d’instance : Lien qui naît dès l’ouverture du procès civil entre les parties et qui structure la relation procédurale.
• Code de procédure civile : Recueil des règles procédurales applicables au procès civil, organisé en livres et articles.
• Livre premier du CPC : Socle commun des procédures civiles, commerciales, sociales, rurales et prud’homales devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.
• Code de l’organisation judiciaire : Code qui fixe les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la compétence des juridictions.

📝 Points essentiels

• Le procès civil traduit en règle générale un conflit de prétentions non résolu amiablement entre les parties.
• L’ouverture du procès civil fait naître un lien juridique d’instance entre les parties.
• Le CPC s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale.
• Le CPC est divisé en 6 livres : livre 1 (art. 1 à 749), livre 2 (art. 750 à 1037-1), livre 3 (art. 1038 à 1441-4), livre 4 (art. 1442 à 1527), livre 5 (art. 1528 à 1567), livre 6 (art. 1575 à 1582).
• Le greffier utilise d’abord les trois premiers livres du CPC, puis cherche dans le livre premier si les règles ne sont pas dans les livres 2 et 3.
• Le livre premier s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales et des dispositions propres à la

💡 Astuce mémo

Procès civil = règles (CPC) + naissance du lien (instance) : conflit non réglé amiablement → instance créée.

📖 2. Structure du code de procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 15 du CPC : Règle procédurale imposant aux parties de communiquer, en temps utile, les pièces et arguments soumis au juge afin de permettre la réponse de l’adversaire.
• Articles 18 et 19 du CPC : Ensemble de dispositions qui reconnaissent aux parties la liberté de se défendre elles-mêmes et de choisir leur défenseur.
• Article 411 du CPC : Règle définissant la représentation en justice, où le mandat donne pouvoir et devoir d’accomplir les actes au nom du mandant.
• Article 412 du CPC : Règle définissant l’assistance en justice, où la mission consiste à conseiller et plaider sans obliger la partie.
• Article 22 du CPC : Principe général de publicité des débats, sauf exceptions prévues par le CPC.

📝 Points essentiels

• La communication des pièces et arguments doit se faire dans un délai suffisant pour permettre à l’adversaire de répondre (article 15 du CPC).
• La défense peut être assurée par la partie elle-même ou par un défenseur choisi, mais les modalités de comparution varient selon les procédures et juridictions (articles 18 et 19 du CPC).
• La représentation emporte pouvoir et devoir d’accomplir les actes au nom du mandant, et les actes du représentant engagent la partie (article 411 CPC).
• Une partie ne peut être représentée que par une seule personne (article 414 CPC).
• L’assistance donne pouvoir et devoir de conseiller et de présenter la défense sans obliger la partie, contrairement à la représentation (article 412 CPC).
• Le mandat ou la mission doit être justifié au juge, sauf pour l’avocat et l’huissier de justice dispensés de justification (article 416 CPC).

💡 Astuce mémo

Représentation = le représentant agit à la place (engage le mandant) ; Assistance = le conseiller plaide à côté (n’engage pas).

📖 3. Rôle du greffier dans le code de l’organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’organisation judiciaire : Le code de l’organisation judiciaire fixe l’organisation et la compétence des juridictions, ainsi que leurs règles principales d’attribution.
• Juridiction d’exception : Une juridiction d’exception est compétente uniquement dans des matières prévues par un texte spécial, interprété strictement.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d’exception compétente pour les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception dont les matières relèvent d’une liste spéciale du code du travail.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale détermine quelle juridiction du même ordre est saisie selon le lieu lié aux parties ou au litige.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction, conformément à l’article L211-3 du COJ.
• Le tribunal judiciaire a des compétences exclusives prévues à l’article R.211-3-26 du COJ, notamment en matière de succession, d’état des personnes et d’actions civiles pour diffamation.
• La cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des appels des décisions civiles et pénales rendues en premier ressort, selon l’article L311-1 du COJ.
• Les juridictions d’exception ont une compétence issue d’un texte spécial et cette compétence est d’interprétation stricte.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux est le seul tribunal compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, compétence prévue à l’article L491-1 du code rural.
• Le conseil de prud’hommes a ses matières de compétence énumérées aux articles L1411-1 et suivants du code du travail.

💡 Astuce mémo

Exception = texte spécial interprété strictement ; tribunal paritaire = baux ruraux ; prud’hommes = liste du code du travail.

📖 4. Répertoire général civil et mentions obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’incompétence : L’exception d’incompétence est un moyen procédural qui permet de contester la compétence de la juridiction saisie.
• Exception de litispendance : L’exception de litispendance est un moyen procédural qui vise l’existence d’un même litige pendant devant deux juridictions distinctes.
• Exception de connexité : L’exception de connexité est un moyen procédural qui demande que deux affaires liées soient instruites et jugées ensemble.
• Exceptions dilatoires : Les exceptions dilatoires sont des moyens de défense qui tendent à suspendre l’instance pour un motif prévu par le CPC.
• Exceptions de nullité : Les exceptions de nullité sont des moyens procéduraux qui font annuler un acte affecté par un vice de forme ou de fond.

📝 Points essentiels

• L’exception d’incompétence est prévue aux articles 75 et suivants du CPC et vise la compétence matérielle ou territoriale de la juridiction saisie.
• L’exception de litispendance (articles 100 et suivants CPC) suppose un même litige pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes.
• En litispendance, la juridiction saisie en second (selon la date de mise au rôle) doit se dessaisir si une partie le demande, sinon elle peut se dessaisir d’office.
• L’exception de connexité (articles 101 et suivants CPC) suppose un lien entre deux affaires justifiant une bonne administration de la justice pour un traitement ensemble.
• Le juge ne peut pas relever d’office la connexité : elle ne peut être soulevée que sur demande d’une partie.
• Les exceptions dilatoires (articles 108 à 111 CPC) demandent la suspension de l’instance et peuvent être accordées de droit (art. 108) ou facultatives (ex. art. 109).

💡 Astuce mémo

Incompétence = Qui juge ? ; Litispendance = Même litige en double ; Connexité = Deux affaires liées ; Dilatoire = Stop provisoire ; Nullité = Acte vicié.

📖 5. Constitution du dossier de l’affaire au greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Principe procédural selon lequel chaque partie doit prouver les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions.
• Mesure d’instruction : Acte ordonné pour établir ou compléter la preuve d’un fait litigieux lorsque les éléments fournis sont insuffisants.
• Vérifications personnelles du juge : Pouvoir du juge d’effectuer des vérifications directes sur les lieux ou auprès des personnes concernées pour éclairer le litige.
• Comparution personnelle des parties : Mesure permettant au juge d’entendre directement les parties et, si besoin, de les confronter à des témoins.
• Déclaration des tiers : Recueil par le juge des informations fournies par des personnes autres que les parties pour éclairer les faits du litige.

📝 Points essentiels

• Les parties doivent produire des éléments de preuve des faits allégués (exemples : bulletin de salaire, contrat, constat d’huissier).
• Si les éléments sont insuffisants, une mesure d’instruction peut être sollicitée pour établir la preuve.
• Le juge peut aussi ordonner d’office une mesure d’instruction pour éclairer le litige.
• Lors d’un déplacement du juge pour une mesure d’instruction, il peut ne pas être assisté par le greffier (art. 165 CPC).
• Si le greffier assiste le juge pendant le transport, il dresse le procès-verbal signé par les parties (et avocats), le juge et lui-même.
• À l’issue des vérifications personnelles, un procès-verbal est dressé pour consigner constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

💡 Astuce mémo

Preuve → Mesure d’instruction ; Déplacement : PV signé (parties + juge + greffier).

📖 6. Transmission des dossiers en cas de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité des débats : Principe procédural selon lequel les débats se tiennent en audience publique, sauf exceptions prévues par le CPC.
• Chambre du conseil : Formation d’audience prévue lorsque la loi impose de tenir les débats hors publicité, notamment dans certains cas visés par le CPC.
• Procédure sans audience : Modalité de procédure exclusivement écrite possible devant le tribunal judiciaire lorsque les parties sont d’accord et que les conditions légales sont réunies.
• Mise en délibéré : Phase qui suit la clôture des débats et qui permet au tribunal de rendre la décision à une date ultérieure après délibération.

📝 Points essentiels

• Les débats sont publics sauf lorsque la loi impose une audience en chambre du conseil (art. 433 CPC).
• Les exceptions à la publicité incluent la matière gracieuse (art. 434 CPC) et les cas où la publicité porterait atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou si des désordres menacent/
• Lorsque le ministère public est présent à l’audience, il prend la parole en dernier (ex. procédure de redressement judiciaire).
• En cas de procédure sans audience, la procédure est exclusivement écrite à l’initiative des parties expressément d’accord, mais le tribunal peut décider une audience si les preuves écrites ne suffisent pas ou si une des
• À l’appel des causes, le juge fait un point sur chaque dossier : les renvois sont traités dès l’appel avec proposition de date par le greffier, et il examine aussi les incidents d’instance et les dossiers retenus.
• Après la clôture des débats, les parties ne peuvent plus déposer de notes, sauf réponse au ministère public, demande du juge pour éclaircir, ou réouverture des débats (art. 442, 444, 445 CPC).

💡 Astuce mémo

Public = sauf exceptions : chambre du conseil (art. 433), gracieuse (art. 434), vie privée/désordres ou accord des parties (art. 435).

📖 7. Procès-verbal d’audience en procédure orale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal d’audience : Le procès-verbal d’audience est l’écrit dressé pendant l’audience pour constater ce qui s’y déroule et ce qui est décidé.
• Procédure orale : La procédure orale est un mode de procédure où les échanges et les débats se font principalement à l’audience, avec des constats consignés.
• Signification : La signification est l’acte par lequel un commissaire de justice remet l’acte au destinataire selon une modalité prévue par le CPC.
• Notification par LRAR : La notification par lettre recommandée avec avis de réception est un mode de notification effectué par le greffe, notamment en matière gracieuse.
• Procès-verbal de recherches infructueuses : Le procès-verbal de recherches infructueuses est l’acte dressé quand le destinataire n’a ni domicile ni lieu de travail connus, pour faire courir les délais.

📝 Points essentiels

• La signification par commissaire de justice se fait à personne, à domicile, ou par dépôt à l’étude selon la situation du destinataire.
• La signification à personne est réalisée quand l’acte est remis au représentant légal, au fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée pour une personne morale (art. 654 CPC).
• La signification à domicile suppose la remise à une personne présente au domicile, avec avis de passage et envoi d’un avis par lettre simple.
• La signification par dépôt à l’étude est une signification à domicile quand aucune personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte (art. 656 CPC), et l’acte est conservé 3 mois.
• En cas de dépôt à l’étude, la date de signification correspond à la date du procès-verbal établi par le commissaire de justice, pas à la date de retrait.
• Le procès-verbal de recherches infructueuses mentionne les démarches pour retrouver le destinataire, et les délais démarrent à compter de ce procès-verbal (art. 659 CPC).

💡 Astuce mémo

PV = Preuve de la procédure : PV d’audience pour constater, PV de recherches infructueuses pour faire courir les délais.

📖 8. Conciliation et médiation judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire est une tentative de règlement amiable menée dans le cadre d’une procédure, pour éviter ou limiter le contentieux.
• Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est un processus encadré par le juge visant à trouver un accord avec l’aide d’un tiers médiateur.
• Premier président de la cour d’appel : Le Premier président est le magistrat compétent, en cas d’appel, pour statuer sur l’arrêt de certaines exécutions provisoires.
• Magistrat chargé de la mise en état : Le magistrat chargé de la mise en état intervient pendant l’instance pour traiter notamment certaines demandes liées à l’exécution provisoire.

📝 Points essentiels

• Le texte fourni ne traite pas de la conciliation ni de la médiation judiciaires : il porte sur l’exécution provisoire et ses voies d’arrêt ou de contestation.
• Une exécution provisoire ne peut être ordonnée que dans la décision concernée par l’exécution provisoire, sauf exceptions prévues aux articles 517-2 et 517-3 du CPC.
• Si le juge n’a pas ordonné l’exécution provisoire alors qu’elle aurait dû l’être, la partie peut la demander en cas d’appel.
• Si l’exécution provisoire avait été demandée et refusée, elle peut être demandée au Premier président ou, dès sa saisine, au magistrat chargé de la mise en état, à condition qu’il y ait urgence.
• Si l’exécution provisoire n’a pas été demandée en première instance ou si le juge a omis de statuer, la demande peut être faite au Premier président ou au magistrat chargé de la mise en état sans condition.
• L’arrêt de l’exécution provisoire en appel relève du Premier président dans deux cas : quand elle est interdite par la loi, ou quand elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives avec un moyen sérieux

📖 9. Accords issus de la conciliation et de la médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : Voie de recours permettant de faire rejuger une décision rendue par défaut, avec un nouvel examen en fait et en droit.
• Effet suspensif et dévolutif de l’opposition : Caractéristique de l’opposition qui suspend l’exécution et transfère au juge saisi le pouvoir de statuer à nouveau sur le fond.
• Adage opposition sur opposition ne vaut : Principe selon lequel une seconde opposition formée après un premier jugement par défaut est exclue.
• Tierce opposition : Voie de recours ouverte aux tiers lésés par un jugement auquel ils n’ont pas été parties ni représentés.
• Recours en révision : Voie de recours visant à rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau jugé en fait et en droit.

📝 Points essentiels

• L’opposition est exclue pour certaines décisions, notamment celles ordonnant une mesure d’instruction (CPC art. 150 et 170).
• L’opposition est aussi exclue pour les décisions rendues par la Cour de cassation et par le tribunal arbitral (CPC art. 622 et 1503).
• L’opposition a un effet suspensif et dévolutif : la juridiction saisie doit d’abord vérifier la recevabilité avant d’examiner le fond.
• Si l’opposition est rejetée comme irrecevable ou mal fondée, la première décision devient exécutoire ; si elle est accueillie, la décision est anéantie et rejugée au fond.
• La tierce opposition est ouverte aux tiers lésés par un jugement de première instance ou un arrêt d’appel auquel ils n’ont pas été partie, dès lors qu’ils n’ont pas été partie ni représentés.
• En matière gracieuse, la tierce opposition n’est ouverte qu’aux tiers auxquels la décision de premier ressort n’a pas été notifiée, et elle est exclue pour les jugements avant dire droit et les jugements d’adoption.

💡 Astuce mémo

Opposition = défaut rejugé ; Tierce = tiers lésé ; Révision = chose jugée cassée par une cause grave.

📖 10. Expertise civile : étapes et diligences du greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’appel : La déclaration d’appel est l’acte par lequel l’appelant saisit la cour d’appel et précise les chefs critiqués, avec la décision attaquée.
• Déclaration unilatérale d’appel : La déclaration unilatérale d’appel est la forme d’appel utilisée quand la représentation est obligatoire, transmise par l’avocat par voie électronique.
• Opposition : L’opposition est la voie de recours permettant de contester une décision rendue en l’absence de la partie défaillante, dans les délais légaux.
• Tierce opposition : La tierce opposition est la voie de recours ouverte à un tiers pour attaquer une décision qui lui fait grief, selon un délai propre.
• Recours en révision : Le recours en révision est une voie de recours contre une décision passée en force de chose jugée, fondée sur une cause de révision.

📝 Points essentiels

• Le délai d’appel court à compter du jour de la notification de la décision, et peut être interrompu par certains événements visés à l’article 531 du CPC.
• Le changement de capacité d’une partie (ex. placement sous tutelle) et l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) peuvent interrompre le délai de recours.
• En l’absence de délai pour notifier, l’article 5281 du CPC prévoit qu’après deux ans sans notification, l’auteur de la comparution ne peut plus interjeter appel à titre principal contre certaines décisions contradictoir.
• La déclaration d’appel est faite au greffe de la cour d’appel et doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
• La déclaration d’appel doit préciser les chefs du jugement critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.
• La forme de l’appel dépend de la représentation obligatoire : avec représentation, l’appelant passe par déclaration unilatérale transmise par l’avocat par voie électronique ; sans représentation, l’appel est adressé au/à

📖 11. Calcul des délais de procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Dies a quo : Expression latine désignant le point de départ à partir duquel on commence à compter un délai de procédure ou de prescription.
• Dies a quem : Expression latine désignant le jour auquel expire un délai de procédure ou de prescription.
• Délais de procédure : Temps conféré aux parties pour accomplir les actes et formalités nécessaires à l’instance, avec des catégories distinctes selon l’objectif.
• Forclusion : Sanction civile qui prive le titulaire d’un droit ou d’une action lorsque la formalité à accomplir n’est pas faite dans le délai légal.
• Relevé de forclusion : Mécanisme permettant, sous conditions, d’éviter les effets d’une forclusion après l’expiration du délai légal.

📝 Points essentiels

• Les délais de procédure se calculent à partir du dies a quo et expirent au dies a quem.
• Les délais de procédure couvrent notamment agir, réaliser un acte, exécuter une décision et exercer une voie de recours.
• La forclusion sanctionne l’inexécution d’une formalité dans le délai légal et empêche ensuite d’accomplir la formalité.
• Un relevé de forclusion peut permettre de rattraper une formalité malgré la forclusion, sous réserve des conditions prévues.
• Exemple de forclusion : l’absence d’appel dans le délai légal d’un mois expose à la forclusion.
• Le dies a quo et le dies a quem sont des repères distincts : l’un ouvre le calcul, l’autre fixe l’expiration.

💡 Astuce mémo

Dies a quo = départ (Q comme « Quand ça commence ») ; dies a quem = fin (Q comme « Quand ça expire »).

📖 12. Régime de l’exécution provisoire de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution provisoire de droit : Mécanisme procédural qui permet à une décision d’être exécutée immédiatement, même si elle n’est pas encore devenue définitive.
• Grosse : Copie exécutoire d’une décision délivrée par le greffe, permettant l’exécution forcée de la décision.
• Copie certifiée conforme : Copie d’une décision délivrée par le greffe, attestant l’identité avec l’original conservé au dossier.
• Minutier : Registre tenu au greffe qui conserve les originaux des décisions rendues par la juridiction.
• Mise à disposition : Mode de prononcé consistant à mettre au greffe, à la date indiquée, une copie de la décision préalablement dactylographiée et signée.

📝 Points essentiels

• La décision peut être exécutée immédiatement lorsque l’exécution provisoire est attachée à la décision par le droit applicable.
• Le greffe conserve l’original dans le minutier et délivre soit une copie exécutoire appelée grosse, soit une copie certifiée conforme.
• La mise à disposition permet aux parties de consulter au greffe, le jour du prononcé, une copie déjà dactylographiée et signée par le fonctionnaire responsable.
• Le prononcé peut résulter soit de la lecture du dispositif en audience, soit de la mise à disposition au greffe à la date fixée.
• La grosse constitue le support pratique de l’exécution, tandis que la copie certifiée conforme sert surtout à prouver le contenu de la décision.

💡 Astuce mémo

Grosse = exécuter tout de suite ; Minutier = garder l’original ; Mise à disposition = prononcé au greffe.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 janvier 2021	Déploiement du service de saisine en ligne par requête numérique (Portalis) pour certaines procédures
6 avril 2021	Extension des requêtes numériques devant le juge aux affaires familiales pour certaines procédures
1er janvier 2020	Principe de l’exécution provisoire de droit pour les décisions de première instance (art. 514 CPC, régime réformé)

📊 Tableaux de synthèse

Représentation vs assistance (CPC)

Notion	Effet sur la partie	Pouvoirs
Représentation	Engage la partie (le représentant se substitue)	Pouvoir et devoir d’accomplir les actes au nom du mandant
Assistance	N’engage pas la partie	Mission de conseiller et de présenter la défense sans obliger la partie

Procédure orale vs procédure écrite

Aspect	Orale	Écrite
Principe de débat	Échanges principalement à l’audience	Échanges principalement par écrit (conclusions/mémoires)
Rôle du PV d’audience	PV d’audience (prétentions/moyens)	PV d’audience non obligatoire (registre d’audience seul)
Effet des écritures vs oral	Si contradiction, le juge retient ce qui a été dit oralement	Le juge ne tient compte que de ce qui est écrit

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre représentation et assistance : la représentation engage le mandant, l’assistance ne l’engage pas.
2. Croire que le greffier “choisit” les règles : il applique d’abord les livres 1 à 3 du CPC puis vérifie le livre premier si besoin (art. 749 CPC).
3. Mélanger notification et délivrance des copies : la délivrance est une remise de copies, la notification fait courir les délais.
4. Se tromper sur la connexité : elle ne peut pas être relevée d’office, elle doit être demandée par une partie.
5. Oublier que l’exception d’incompétence vise la compétence (matérielle/territoriale) et que le juge statue sur la compétence selon le cas, sans trancher le fond.
6. Confondre jugement contradictoire et réputé contradictoire : la qualification dépend notamment de la comparution et du mode de citation.
7. Erreur de computation des délais : le dies a quo ne compte pas si le délai est exprimé en jours, et tout délai expire à 24h (prorogation si dernier jour férié).

✅ Checklist Examen

1. Définir la procédure civile, expliquer le lien juridique d’instance et identifier le rôle du CPC et du COJ dans l’organisation/compétence.
2. Savoir la structure du CPC en 6 livres et la logique de recherche du greffier (livres 1 à 3 puis livre 1 si besoin, art. 749 CPC).
3. Maîtriser les principes directeurs du procès : principe dispositif, contradictoire, défense, pouvoir du juge (art. 1 à 24 CPC) et publicité (art. 22 CPC).
4. Distinguer représentation (art. 411, 414, 416 CPC) et assistance (art. 412 CPC) et rappeler la règle de justification du mandat/mission (sauf avocat/huissier).
5. Connaître les missions du greffier au COJ : assistance du magistrat quand un texte l’exige (art. R.123-13 COJ) et tenue des actes/notes/PV.
6. Savoir le répertoire général civil et le dossier : contenus des art. 726 et 727 CPC, conservation/verser des actes, et possibilité de support électronique (art. 729-1 CPC).
7. Savoir les incidents et exceptions de procédure : incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires et nullité (conditions/sanctions et effets).
8. Maîtriser la procédure d’introduction : action en justice (art. 30-32-1 CPC), compétence (art. 33 CPC), demande initiale (art. 53 CPC), assignation (art. 55-56 CPC) et requête (art. 60-61 CPC).
9. Savoir les diligences à l’audience en procédure orale : procès-verbal d’audience (art. 446-1/727 CPC) et registre d’audience (art. 728 CPC) avec signature juge/greffier.
10. Connaître les débats et l’issue : publicité vs chambre du conseil (art. 433-435 CPC), procédure sans audience (art. L212-5-1 COJ), clôture des débats et limites des dépôts de notes (art. 442-445 CPC).
11. Savoir la qualification et le contenu du jugement : chapeau (art. 454 CPC), motivation (art. 458 CPC), dispositif, signature (art. 456 CPC) et qualification (ressort + comparution).
12. Maîtriser notification vs délivrance des copies (art. 465, 652, 675, 667 CPC) et la computation des délais (dies a quo/dies a quem, expiration à 24h, prorogation).