Contrat de commande publique
Selon l’article L.2 du Code de la commande publique, il s’agit d’un accord conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur ou une autorité concédante et un ou plusieurs opérateurs économiques, visant à répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.
Procédure de passation
Il désigne l’ensemble des étapes et règles à suivre pour conclure un contrat de commande publique, en respectant les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement et de mise en concurrence.
Cahier des charges
Document précisant les besoins, exigences techniques, conditions d’exécution et critères d’attribution du marché ou du contrat, permettant aux opérateurs économiques de présenter une offre conforme.
Offre économiquement la plus avantageuse
Critère de sélection basé sur une combinaison de facteurs (prix, qualité, délais, etc.) permettant de choisir l’offre présentant le meilleur rapport qualité-prix, conformément aux modalités fixées par le pouvoir adjudicateur.
1. Comment la présence d’une clause exorbitante affecte-t-elle la qualification d’un contrat ?
2. Comment doit-on procéder pour identifier si un contrat est administratif en pratique ?
3. Qui a formulé ou précisé les critères permettant de qualifier un contrat d’administratif selon l’objet ou la présence de clauses exorbitantes ?
Contrat de commande publique — définition ?
Accord à titre onéreux entre pouvoir adjudicateur et opérateur pour besoins publics.
Procédure de passation — rôle ?
Assurer transparence, égalité, mise en concurrence.
Cahier des charges — contenu ?
Spécifie besoins, exigences, critères d’attribution.
Offre économiquement la plus avantageuse — critère ?
Meilleur rapport qualité-prix selon prix, qualité, délais.
Marché public — définition ?
Contrat pour travaux, fournitures ou services, soumis à règles spécifiques.
Contrats de concession — caractéristique ?
Transfert du risque d’exploitation au concessionnaire.
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