Karteikarten: Introduction aux Contrats de Vente et de Crédit — 24 Karten

Contrat de vente — définition ?

Accord portant sur une chose et un prix, parfait dès l’accord.

Vente à distance — délai rétractation ?

14 jours pour se rétracter, modalités spécifiques.

Délai de livraison — maximum ?

30 jours maximum, sauf clause contraire.

Chose vendue — critères ?

Biens déterminés ou déterminables, existants ou futurs.

Obligation du vendeur — principale ?

Délivrer la chose dans le délai et conforme.

Garantie contre éviction — rôle ?

Protège contre toute revendication de tiers.

Vices cachés — délai pour agir ?

2 ans après leur découverte.

Protection du consommateur — objectif ?

Prévenir les abus et garantir l’information.

Clauses abusives — types ?

Noires (toujours interdites) et grises (jugées abusives).

Garantie légale — exemple ?

Garantie contre vices cachés.

Crédit à la consommation — montant ?

Moins de 75 000 €, remboursable en plus de 3 mois.

Contrat de prêt — obligation clé ?

Fournir une information claire et complète.

Surendettement — procédure ?

Suspension des poursuites, rééchelonnement ou effacement.

Contrat de vente — forme ?

Contrat consensuel, pas nécessairement écrit.

Promesse unilatérale — engagement ?

Vendeur s’engage à vendre, acheteur peut se rétracter.

Promesse de vente — différence ?

Engagement unilatéral ou synallagmatique, pas transfert immédiat.

Délai de rétractation — pour quoi ?

Pour les ventes à distance ou démarchage.

Vente civile vs commerciale — différence ?

Obligation d’information renforcée en commerciale.

Chose vendue — doit-elle appartenir au vendeur ?

Oui, sinon nullité.

Nullité vente — causes ?

Vice du consentement, prix illusoire, non-conformité.

Obligation de délivrance — délai ?

Maximum 30 jours, sauf clause contraire.

Vices cachés — responsabilité ?

Responsabilité du vendeur, 2 ans pour agir.

Garantie du fabricant — durée ?

10 ans pour la sécurité des produits.

Clauses abusives — conséquences ?

Nullité ou inapplicabilité par le juge.