Introduction aux Contrats de Vente et de Crédit

📋 Plan du Cours

1. Contrat de vente
2. Promesse de vente
3. Délai de rétractation
4. Formes de vente
5. Chose vendue
6. Obligations du vendeur
7. Garanties du vendeur
8. Protection du consommateur
9. Clauses abusives
10. Garanties légales et conventionnelles
11. Crédit à la consommation
12. Contrat de prêt et garanties

📖 1. Contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Accord entre deux parties portant sur la chose et le prix, parfait dès l’accord des parties, sans forme particulière requise (source : contenu source).
• Accord sur la chose et le prix : La vente est considérée comme parfaite lorsque les parties se sont mises d’accord sur la chose à vendre et le prix à payer (source : contenu source).
• Vente à distance : Vente conclue via un site ou une application, soumise à une réglementation spécifique, notamment un délai de rétractation de 14 jours, avec des modalités pour exercer ce droit (source : contenu source).
• Démarchage à domicile : Vente réalisée au domicile ou lieu de travail du consommateur, nécessitant la remise d’un formulaire de rétractation de 14 jours, pendant lesquels aucun paiement ne peut être demandé (source : contenu source).
• Distinction vente/promesse de vente : La vente implique un transfert immédiat de propriété, tandis que la promesse de vente est un engagement unilatéral ou synallagmatique, distincte de la vente (source : contenu source).
• Vente civile ou commerciale :…