Karteikarten: Introduction aux Contrats et Actes Administratifs — 16 Karten

Contrat administratif — définition ?

Contrat impliquant une personne publique, soumis à un régime spécifique.

Contrat de droit commun — définition ?

Contrat entre privés ou entre privé et public sans clauses exorbitantes.

Clauses exorbitantes — rôle ?

Confèrent à l’administration des pouvoirs exceptionnels.

Liberté contractuelle — principe ?

L’administration peut choisir la qualification du contrat selon la gestion souhaitée.

Personne publique — exemple ?

État, collectivité territoriale, établissement public.

Critère organique — définition ?

Partie publique nécessaire pour qualifier un contrat d’administratif.

Critère matériel — contenu ?

Contrat portant sur un service public ou avec clauses exorbitantes.

Arrêt Terrier — année ?

1903.

Arrêt Société Interlait — importance ?

Confirme le critère organique dans la qualification.

Service public — critère ?

Contrat lié à l’exercice ou à la gestion d’un service public.

Clauses exorbitantes — exemple ?

Résiliation unilatérale ou modification unilatérale du contrat.

Procédure formalisée — objectif ?

Garantir transparence et concurrence dans la passation.

Appel d’offres — rôle ?

Inviter publiquement à présenter une offre pour un marché.

Procédure de passation — but ?

Assurer légalité, transparence et non-favoritisme.

Acte administratif unilatéral — définition ?

Décision unilatérale de l’administration produisant des effets juridiques.

Délai de recours — importance ?

Doit être respecté pour que la contestation soit recevable.