Contrat administratif : Contrat qui implique au moins un des contractants étant une personne publique, c’est-à-dire une entité relevant du domaine du droit public, et qui est soumis à un régime juridique spécifique en raison de sa nature ou de ses clauses. La qualification de contrat administratif repose sur des critères juridiques précis, notamment jurisprudentiels, et détermine le régime applicable à sa formation, son exécution et sa résiliation.
Contrat de droit commun : Contrat qui n’est pas qualifié d’administratif, généralement passé entre des personnes privées ou entre une personne privée et une personne publique sans que la nature du contrat ne justifie une qualification administrative. Il relève du droit privé et du Code Civil, sauf exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence.
1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Qu'est-ce que le critère organique dans la distinction des contrats administratifs ?
3. Quelle est la définition d'un marché public ?
Contrat administratif — définition ?
Contrat impliquant une personne publique, soumis à un régime spécifique.
Contrat de droit commun — définition ?
Contrat entre privés ou entre privé et public sans clauses exorbitantes.
Clauses exorbitantes — rôle ?
Confèrent à l’administration des pouvoirs exceptionnels.
Liberté contractuelle — principe ?
L’administration peut choisir la qualification du contrat selon la gestion souhaitée.
Personne publique — exemple ?
État, collectivité territoriale, établissement public.
Critère organique — définition ?
Partie publique nécessaire pour qualifier un contrat d’administratif.
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