Obligation — définition ?
Lien de droit entre deux personnes.
Contrat — rôle ?
Crée des obligations juridiques entre parties.
Acte unilatéral — exemple ?
Testament ou promesse de récompense.
Convention sociale — force ?
Règles sans force juridique contraignante.
Engagement d'honneur — nature ?
Promesse morale sans force juridique.
Éléments du contrat — noms ?
Capacité, consentement, objet, cause.
Capacité juridique — dépend ?
Majorité, santé mentale, mesures légales.
Vice du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Objet licite — critère ?
Exister, déterminé/determinable, licite.
Cause licite — importance ?
Motivation conforme à la loi.
Transfert propriété — quand ?
Immédiat sauf clause contraire.
Clause réserve propriété — but ?
Garder propriété jusqu’au paiement.
Vice caché — définition ?
Défaut grave non visible lors de la vente.
Responsabilité — éléments ?
Dommage, faute, lien de causalité.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Introduction aux contrats et responsabilités.
1. Qui est crédité d'avoir formulé la définition de la responsabilité contractuelle comprenant le dommage, la faute et le lien de causalité ?
2. Quelle est la fonction principale du contrat selon le texte ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction aux contrats et responsabilités.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator