Introduction aux Contrats Internationaux

📋 Plan du Cours

1. Obligations des parties au contrat
2. Manquements et sanctions contractuelles
3. Transfert de propriété et de risque
4. Responsabilité contractuelle et garantie
5. Force majeure et hardship
6. Clauses d'adaptation économique
7. Risque de change et couverture
8. Crédit documentaire

📖 1. Obligations des parties au contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation du vendeur : L’obligation du vendeur consiste à livrer un bien conforme au contrat, puis à assurer le transfert des droits selon la clause applicable.
• Obligation du prestataire : L’obligation du prestataire consiste à exécuter la mission selon la nature, les délais et les modalités prévues au contrat.
• Obligation du client : L’obligation du client regroupe le paiement du prix, la coopération nécessaire et l’acceptation de la prestation quand elle est conforme.
• Conformité du bien : La conformité du bien signifie correspondance à la description contractuelle et adéquation à l’usage prévu, avec les remèdes prévus en cas de défaut.

📝 Points essentiels