Karteikarten: Introduction aux décisions judiciaires — 18 Karten

Audience de plaidoirie — définition ?

Audience orale ou écrite où les parties présentent leurs arguments.

Clôture des débats — rôle ?

Fin de la phase orale ou écrite de l’audience.

Ordonnance de clôture — fonction ?

Fixe la date limite pour communication pièces et conclusions.

Révocation de clôture — cause ?

Pour cause grave, permettant de revenir sur la clôture.

Registre d’audience — localisation ?

Consigné tous les éléments de l’audience, force probatoire.

Incident d’audience — exemple ?

Altercation ou interruption lors de l’audience.

Clôture de la mise en état — étape ?

Fin de la communication des pièces et conclusions.

Cause grave de révocation — nécessité ?

Motif sérieux justifiant la levée de la clôture.

Irrecevabilité des pièces — condition ?

Pièces déposées après clôture sans révocation.

Délibéré — définition ?

Phase où les juges se retirent pour décider.

Décision immédiate — quand ?

Rendue lors du délibéré ou sur place.

Nombre de juges — règle ?

Impairs, pour éviter nullité.

Signature du jugement — qui ?

Signée par le président et le greffier.

Motivation du jugement — importance ?

Expose les raisons juridiques et factuelles.

Dispositif — contenu ?

Énonce la solution ou décision du juge.

Autorité de la chose jugée — limite ?

Concerne uniquement le dispositif, pas les motifs.

Décision sur le fond — objectif ?

Trancher le litige en analysant demandes et moyens.

Décisions avant dire droit — exemple ?

Injonction de payer, mesures provisoires.