Justice pénale — définition ?
Traite des infractions et délits.
Tribunal pour enfants — rôle ?
Jugement des infractions commises par mineurs.
Litiges locatifs — compétence ?
Tribunal civil.
Condamnation pénale — signification ?
Décision déclarant une infraction et prononçant une peine.
Contentieux du licenciement — tribunal ?
Justice civile.
Infractions routières — sanctions ?
Amendes, retrait de points, etc.
Conflits urbanisme — tribunal ?
Justice administrative.
Homicide légitime — cause ?
Respect des conditions légales, comme la légitime défense.
Responsabilité civile — concerne ?
Les relations entre particuliers ou avec l'administration.
Amendes non payées — justice ?
Justice pénale.
Réduction propriété — cause ?
Décision publique en urbanisme.
Procédure mineurs — spécifique ?
Procédures adaptées devant le tribunal pour enfants.
Licenciement abusif — contestation ?
Devant la justice civile.
Urbanisme — contentieux ?
Saisine du tribunal administratif.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Introduction aux différents types de justice et tribunaux.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Litiges locatifs et justice civile » ?
2. Qu'est-ce qu'une décision municipale d'aménagement ?
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