Lernzettel: Introduction aux Fondements du Droit Français

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit et distinctions
2. Caractères de la règle de droit
3. Coutume et force contraignante
4. Hiérarchie des normes juridiques
5. Jurisprudence et doctrine

📖 1. Définition du droit et distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite sociales élaborées par l’État qui constituent les sources formelles du droit.
• Droit positif : Le droit positif correspond à l’ensemble des normes juridiques actuellement applicables à un moment donné.
• Droit subjectif : Le droit subjectif est la prérogative reconnue à un individu (notamment pour recevoir une information sur son état de santé) par une norme.

📝 Points essentiels

• La règle de droit permet le fonctionnement harmonieux de la société et le manquement est sanctionné par l’autorité publique.
• Le droit se distingue de l’éthique par sa finalité sociale et par la sanction publique du manquement.
• Le droit se distingue de la justice, entendue comme conformité morale de la rétribution au mérite, et non comme sanction juridique.
• Le droit français est laïque : la norme juridique n’est pas élaborée en fonction de la foi religieuse, tout en traitant certaines discriminations via la loi pénale.

💡 Astuce mémo

Droit = règles + État + sanction publique ; Éthique = principes moraux sans sanction publique automatique.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général dans l’espace : Un texte de droit a un caractère général dans l’espace lorsqu’il s’applique en tous lieux indistinctement dans le territoire visé.
• Caractère permanent dans le temps : La règle de droit présente un caractère permanent dans le temps lorsqu’elle s’applique de façon continue pendant la période où elle est en vigueur.
• Caractère impersonnel : La règle de droit est impersonnelle quand elle s’applique à tous les citoyens de la même manière, ou à des catégories de personnes de façon uniforme.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale dans l’espace et uniforme dans l’espace concerné (exemples : décret au territoire national, arrêté municipal à la commune).
• Elle est impersonnelle et peut viser des catégories (ex. code de déontologie médicale applicable à tous les médecins).
• Elle a une naissance et une fin : elle ne préexiste pas toujours et disparaît avec l’abrogation ou l’extinction.

💡 Astuce mémo

EPI : Espace général, Temps continu, Impersonnel, État fondateur.

📖 3. Coutume et force contraignante

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une règle forgée par le temps à partir d’usages répétés et perçus comme obligatoires par le groupe, sans intervention de la volonté étatique.
• Élément matériel de la coutume : L’élément matériel correspond à la répétition générale, constante et ancienne de l’usage, avec l’idée que « une fois n’est pas coutume ».
• Élément psychologique de la coutume : L’élément psychologique signifie que l’usage est ressenti par les membres du groupe comme une véritable règle à laquelle on est juridiquement tenu.

📝 Points essentiels

• La coutume se distingue du droit par l’absence de volonté de l’État et par sa permanence liée à l’usage, non à une institution étatique.
• La coutume tombe en désuétude lorsque l’usage est progressivement abandonné par le groupe, sans passer par une abrogation explicite.
• En cas de non-respect, des sanctions peuvent être répressives (pénales, administratives) ou civiles, avec notamment nullité d’un acte et dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Coutume = Usage + Croyance d’obligation ; Droit = État + sanction.

📖 4. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes impose que toute norme soit conforme à la norme supérieure qui lui commande sa validité.
• Bloc constitutionnalité : Le bloc constitutionnalité regroupe les textes et principes de valeur constitutionnelle, au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
• Droit supranational : Le droit supranational provient d’institutions internationales ou européennes avec le consentement de l’État.

📝 Points essentiels

• La conformité à la norme supérieure est un principe : une norme inférieure ne peut pas contredire celle qui est au-dessus.
• Le sommet est occupé par la Constitution et ses assises, avec une délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement.
• Le contrôle de l’égalité des normes réglementaires se fait par les juridictions de l’ordre administratif, notamment le Conseil d’État pour les décrets.

💡 Astuce mémo

Du plus haut au plus bas : Constitution/assises → normes supranationales → lois → règlement.

📖 5. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises, sans constituer une source du droit en tant que telle.
• Chose jugée : La chose jugée s’attache à l’espèce : l’autorité de la décision ne lie pas le juge pour une affaire différente.
• Juridiction prétorienne : L’œuvre prétorienne correspond aux constructions que le juge élabore lorsque la loi vise des notions non définies ou en cas de silence du texte.

📝 Points essentiels

• Le droit français ne reconnaît pas la jurisprudence comme source du droit : le juge interprète la règle sans portée générale automatique.
• Le juge ne peut pas laisser un vide juridique : dans le silence de la loi, il doit trancher sous peine de déni de justice.
• La doctrine n’est pas créatrice de droit, mais peut influencer le juge ou le législateur, surtout lorsque la loi est silencieuse.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence ≠ source automatique ; doctrine influence ; le juge construit seulement pour combler l’interprétation ou le silence.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 octobre 1958	Constitution de la Ve République
1789	Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
1905	Laïcité du Droit français (séparation de l’église et de l’état)

📊 Tableaux de synthèse

Droit, éthique, religion, justice

Notion	Finalité et sanction	Point clé
Droit	Fonctionnement harmonieux et sanction par l’autorité publique	Manquement sanctionné publiquement
Éthique	Réflexion morale sur la norme sans sanction publique automatique	Peut précéder l’émergence de règles juridiques
Religion	Règle un comportement mais le droit se distingue par la finalité et la sanction	La norme n’est pas élaborée selon la foi religieuse
Justice	Principe moral de conformité de la rétribution au mérite	Pas assimilée au droit par sa finalité et sa sanction

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif et droit positif : le premier désigne les sources formelles, le second les normes effectivement applicables.
2. Croire que la jurisprudence est une source du droit en France : elle n’a pas de portée générale automatique et ne crée pas directement le droit.
3. Assimiler la permanence dans le temps à l’absence de fin : la règle a une naissance et peut disparaître.
4. Traiter la coutume comme un acte de l’État : elle est créée spontanément par l’usage et tombe en désuétude.
5. Oublier que la chose jugée lie seulement l’espèce : une affaire similaire ne rend pas le juge automatiquement lié par un précédent.
6. Mélanger la laïcité avec l’ignorance du fait religieux : le droit traite certaines questions, mais n’élabore pas la norme selon la foi.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit objectif, le droit positif et le droit subjectif, et distinguer droits et prérogatives.
2. Expliquer comment la règle de droit fonctionne en société et en quoi consiste la sanction du manquement.
3. Distinguer droit et éthique (finalité et sanction) et citer l’idée de bioéthique comme exemple évoqué.
4. Distinguer droit et justice sur la base de la finalité et du type de sanction.
5. Expliquer la distinction droit et religion et la laïcité du droit français (séparation de l’église et de l’état) avec l’absence de prise en compte de la foi.
6. Citer les caractères de la règle de droit : général dans l’espace, permanence dans le temps, impersonnalité, procède de la volonté des pouvoirs publics.
7. Distinguer droit et coutume : absence de volonté étatique et logique de permanence via l’usage.
8. Décrire les éléments constitutifs de la coutume : élément matériel et élément psychologique, avec l’idée « une fois n’est pas coutume ».
9. Expliquer la force contraignante : obligation de conformité et sanctions appliquées par l’autorité publique.
10. Présenter le principe de hiérarchie des normes : conformité obligatoire de toute norme à la norme supérieure.
11. Situer le bloc constitutionnalité au sommet et expliquer qu’il fixe notamment des domaines loi/règlement.
12. Décrire les sources supranationales telles qu’évoquées (traités et droit de l’Union) et distinguer règles originaire/dérivé pour l’Union.
13. Expliquer le rôle des juridictions administratives dans le contrôle de l’égalité des normes réglementaires, et l’action possible devant le Conseil d’État.
14. Définir jurisprudence et rappeler que la jurisprudence n’est pas source du droit en France, tout en montrant l’idée d’œuvre prétorienne en cas d’interprétation ou de silence de la loi.