Introduction aux infractions pénales

📋 Plan du Cours

1. Qualification judiciaire des faits
2. Définition
3. Régime
4. Élément matériel
5. LA TENTATIVE = viol étant un crime donc tentative caractérisée ARRÊT DU 8 JANVIER 1993 =
6. Viols et agressions sexuelles sur mineurs
7. Le recours à la prostitution
8. Atteinte à l’intimité et à la vie privée non sexuelle
9. Comportement constitutif du faux
10. Trafic d’influence commis par agent privé
11. La notion de stupéfiants
12. Participation à une association de malfaiteurs

📖 1. Qualification judiciaire des faits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal spécial : branche qui définit les infractions pénales et fixe, pour chacune, le régime applicable.

• Faire commettre : fait d’amener une personne à commettre une infraction, notamment par des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal spécial définit les infractions pénales et fixe, pour chacune, le régime applicable.
• La qualification judiciaire consiste à rattacher des faits à une incrimination à partir de la définition légale et de son interprétation.
• Le Conseil constitutionnel peut censurer une incrimination lorsque ses éléments constitutifs sont insuffisamment définis.
• La Cour de cassation joue un rôle de filtre des QPC en refusant de transmettre certaines questions fondées sur l’imprécision des termes légaux.