Karteikarten: Introduction aux institutions juridictionnelles — 9 Karten

Institution juridictionnelle — définition ?

Organes chargés de trancher des litiges avec autorité de chose jugée.

Notion d’institution juridictionnelle

Organes chargés de trancher des litiges.

Procédure civile, administrative, pénale — différence ?

Procédures selon la nature du litige et des parties impliquées.

Procès

Procédure pour vérifier une situation juridique.

Chose jugée

Effet d’une décision définitive sur un litige.

Ordonnance

Décision mettant fin au procès, sans rouvrir.

Arrêt

Décision juridictionnelle avec autorité de chose jugée.

Organisation des chambres

Répartition des magistrats du siège.

Supérieur du parquet

Hiérarchie du ministère public.