Introduction aux Juridictions et Procédures Françaises

📋 Plan du Cours

1. Juridictions de droit privé
2. Juridictions de droit pénal
3. Ordre judiciaire
4. Ordre administratif
5. Compétence territoriale
6. Compétence d’attribution
7. Procès civil
8. Procès pénal
9. Principes de justice
10. Rôle du juge
11. Procédure civile

📖 1. Juridictions de droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions civiles (tribunaux judiciaires) : Juridictions de droit privé chargées de trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, notamment en matière de contrats, de responsabilité civile ou de famille. Elles constituent l’un des deux grands ordres de juridictions du système judiciaire français.
• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée en droit privé compétente pour juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, avec une procédure adaptée aux affaires commerciales.
• Conseil des prud’hommes : Juridiction spécialisée en droit privé, compétente pour régler les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés. Il fonctionne selon une procédure particulière et paritaire.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction spécialisée en droit privé chargée de trancher les litiges relatifs aux baux ruraux, notamment en matière de loyers, de résiliation ou de renouvellement de bail.
• Tribunal des affaires de la Sécurité sociale : Juridiction spécialisée en droit privé compétente pour juger les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les…