Karteikarten: Introduction aux libéralités et successions — 24 Karten

Libéralité — définition ?

Transfert gratuit de biens ou droits.

Animus donandi — rôle ?

Volonté libérale du disposant.

Gratuité matérielle — critère ?

Absence de contrepartie équivalente.

Acte de disposition — exigence ?

Porter sur un droit patrimonial.

Insanité d’esprit — conséquence ?

Vices du consentement invalidant.

Charge de la libéralité — définition ?

Obligation imposée au gratifié.

Condition suspensive — rôle ?

Conditionnant le transfert futur.

Condition résolutoire — effet ?

Annule la libéralité si réalisée.

Testament — définition ?

Acte de disposition à cause de mort.

Révocation expresse — mode ?

Par nouvelle disposition à cause de mort.

Testament olographe — caractéristique ?

Rédigé à la main par le testateur.

Donation-partage — principe ?

Libéralité entre héritiers avec partage.

Libéralité graduelle — mécanisme ?

Transmission à un second bénéficiaire.

Libéralité résiduelle — principe ?

Profite après la libéralité principale.

Réserve héréditaire — rôle ?

Part protégée aux héritiers réservataires.

Action en réduction — objectif ?

Réduire libéralités excessives.

Héritiers réservataires — qui ?

Descendants, parfois conjoint.

Quotité disponible — définition ?

Part librement transmissible.

Réduction — mode ?

En valeur, sauf exception en nature.

Renonciation anticipée — effet ?

Supprime l’action en réduction.

Transmission — options des légataires ?

Acceptation, renonciation, partage.

Masse partageable — composition ?

Biens nets après passif.

Liquidation du passif — étape ?

Règlement des dettes avant partage.

Nullité du partage — causes ?

Vice du consentement ou omission.