Lernzettel: Introduction aux Modes de Conjugalité et Patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Choisir un mode de conjugalité
2. Concubinage : définition et effets
3. Gestion des biens en concubinage
4. PACS : définition et nature contractuelle
5. Évolutions du PACS et régime primaire
6. Rupture du PACS et conséquences successorales
7. Mariage : régime matrimonial et personnalisation
8. Transmissions entre époux et régime fiscal
9. Annulation du mariage : effets patrimoniaux
10. Protection du logement familial et cotitularité
11. Changement de régime matrimonial : conditions
12. Communauté réduite aux acquêts : masses et propres

📖 1. Choisir un mode de conjugalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.
• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Mariage : Le mariage est un mode de conjugalité créant un régime matrimonial qui encadre les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et avec les tiers.
• Régime matrimonial : Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux des époux, notamment vis-à-vis des dettes et des tiers.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de solution universelle : le mode de conjugalité dépend de la situation et évolue dans le temps.
• Le mode choisi doit être revu régulièrement pour être adapté si la situation change.
• Trois grands modes de conjugalité sont le concubinage, le PACS et le mariage.
• Le concubinage offre peu de droits et peu de devoirs par rapport aux autres modes.
• Le PACS repose sur des obligations patrimoniales d’entraide et d’assistance réciproques.
• Le mariage permet la personnalisation via un régime matrimonial, avec un régime légal par défaut ou un contrat de mariage, et un changement possible du régime matrimonial à tout moment.

💡 Astuce mémo

Concubinage = peu de droits, PACS = contrat de vie commune, Mariage = régime matrimonial personnalisable.

📖 2. Concubinage : définition et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Le concubinage est une situation de vie commune de deux personnes qui ne sont pas mariées ni liées par un PACS, avec une certaine stabilité de la relation.
• Vie commune : La vie commune correspond à une résidence partagée et à une vie de couple, ce qui dépasse la simple cohabitation ou la mise en commun d’intérêts.
• Vie de couple : La vie de couple renvoie à une communauté affective et personnelle caractérisant la relation, et pas seulement à une organisation matérielle commune.
• Absence de fidélité : Le concubinage ne crée pas, par lui-même, une obligation légale de fidélité comparable à celle imposée aux époux.

📝 Points essentiels

• Le concubinage se distingue du mariage et du PACS par l’absence de lien juridique formel créant un statut légal spécifique.
• La notion de vie commune implique résidence commune et vie de couple, ce qui exclut une simple cohabitation sans dimension relationnelle.
• Le concubinage ne comporte pas d’obligation légale de fidélité, contrairement au mariage.
• La violation d’un engagement d’assistance (lorsqu’il existe dans un cadre contractuel comme le PACS) peut ouvrir des conséquences civiles, mais le concubinage n’est pas structuré par les mêmes devoirs légaux.
• Comparaison : le PACS impose une vie commune et une assistance réciproque, tandis que le concubinage relève d’une situation factuelle sans devoirs légaux équivalents.

💡 Astuce mémo

Vie commune = Résidence + Vie de couple (sinon, ce n’est pas “vie commune” au sens attendu).

📖 3. Gestion des biens en concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Situation de vie commune de deux personnes sans mariage, régie par des règles distinctes de celles du couple marié.
• Institution matrimoniale : Statut familial encadré par la loi, avec des règles impératives qui dépassent la seule volonté des époux.
• Consentement matrimonial : Élément central du mariage, qui suppose une intention réelle de se marier et exclut les unions purement simulées.
• Nullité absolue du mariage : Sanction qui frappe certains mariages contraires à l’ordre public, avec une atteinte grave aux conditions légales.
• Nullité relative du mariage : Sanction qui vise certains vices du consentement, notamment l’erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, avec une action réservée.

📝 Points essentiels

• Le mariage relève d’une approche mixte : il fonctionne comme un accord de volontés, mais produit aussi un statut légal impératif soumis à l’ordre public familial.
• L’article 144 du Code civil fixe l’âge légal : le mariage est impossible avant 18 ans révolus, et la violation entraîne une nullité absolue.
• La dispense d’âge (art. 145 C. civ.) peut être accordée par le procureur pour motifs graves, notamment en cas de grossesse, mais elle reste exceptionnelle.
• L’article 146 C. civ. exige un consentement libre et réel, excluant le « mariage blanc » et toute absence d’intention matrimoniale.
• L’article 180 C. civ. prévoit la nullité en cas de défaut de consentement libre (contrainte, pression morale, crainte révérencielle) et en cas d’erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, avec une action réserv
• L’article 147 C. civ. interdit la bigamie : un second mariage avant dissolution du précédent est un empêchement absolu sanctionné par une nullité absolue, avec nuances en cas de polygamie autorisée par les lois des États

💡 Astuce mémo

Concubinage ≠ mariage : sans statut légal impératif, donc pas les mêmes effets sur les biens.

📖 4. PACS : définition et nature contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est une union contractuelle entre deux personnes, distincte du mariage et régie par des règles propres.
• Nature contractuelle du PACS : La nature contractuelle du PACS signifie que ses effets reposent sur un accord entre partenaires, encadré par la loi.
• Absence de régime matrimonial : L’absence de régime matrimonial propre au PACS implique qu’il n’y a pas de liquidation de communauté comme en cas de mariage.
• Absence de droits successoraux légaux : L’absence de droits successoraux légaux entre partenaires pacsés signifie que le décès n’ouvre pas automatiquement une vocation successorale du survivant.
• Régime fiscal des transmissions entre époux : Le régime fiscal des transmissions entre époux correspond à l’exonération applicable aux transmissions entre époux, sous conditions et dans des cas prévus.

📝 Points essentiels

• Le PACS n’est pas un mariage : il n’implique pas l’existence d’un régime matrimonial, contrairement au mariage légal ou conventionnel.
• En PACS, il n’existe pas de droits successoraux légaux du partenaire survivant, donc pas de succession ab intestat automatique.
• Les effets sociaux (allocation veuvage, pension de réversion, capital décès, indemnité en cas d’accident du travail mortel) dépendent des conditions propres à chaque prestation.
• Les legs et libéralités consentis à celui qui devient partenaire peuvent bénéficier du régime fiscal des transmissions entre époux, malgré l’absence de droits successoraux légaux.
• La validité du PACS repose sur l’autorisation présidentielle et un décret encadrant fortement les effets patrimoniaux, avec une contestation possible par les héritiers en cas de vice du consentement ou de vice de forme.

💡 Astuce mémo

PACS = contrat sans mariage : pas de régime matrimonial, pas de succession automatique ; fiscal possible via libéralités.

📖 5. Évolutions du PACS et régime primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire impératif : Le régime primaire impératif impose aux époux, indépendamment de leur régime matrimonial, des règles minimales de vie commune et de solidarité.
• Séparation de corps : La séparation de corps n’éteint pas le mariage, de sorte que le régime primaire continue jusqu’à la liquidation du régime matrimonial.
• Extranéité en droit international privé : En présence d’éléments étrangers, certaines règles du régime primaire peuvent être traitées comme des lois de police applicables en France.
• Devoirs conjugaux : Les devoirs conjugaux regroupent les obligations réciproques des époux relatives au respect, à la fidélité, au secours, à l’assistance et à la communauté de vie.
• Solidarité ménagère : La solidarité ménagère permet que certaines dettes contractées par un époux engagent solidairement l’autre à l’égard des tiers.

📝 Points essentiels

• Le régime primaire impératif s’applique à tous les époux du seul fait du mariage, quel que soit le régime matrimonial (communauté, séparation, participation, etc.).
• La séparation de corps ne rompt pas le mariage : le régime primaire est maintenu jusqu’à la liquidation du régime matrimonial (décès ou divorce).
• Le régime primaire impératif ne s’étend pas aux partenaires de PACS ni aux concubins : ils relèvent de règles propres à leur statut, sans transposition générale des articles 212 à 226 du Code civil.
• En droit international privé, certaines règles du régime primaire peuvent être qualifiées de lois de police et s’appliquer aux couples résidant en France même si le mariage est soumis à un régime étranger.
• Les articles 212, 213 et 215 C. civ. imposent respect, fidélité, secours, assistance, direction morale et matérielle de la famille, et communauté de vie avec résidence choisie d’un commun accord.
• Le devoir de secours se traduit notamment par des obligations alimentaires et, en cas de divorce, par la pension alimentaire pendant l’instance ou la prestation compensatoire.

💡 Astuce mémo

Époux = Primaire obligatoire (même régime matrimonial) ; Séparation de corps = mariage vivant ; PACS/concubin = règles à part.

📖 6. Rupture du PACS et conséquences successorales

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement familial : Le logement familial est le bien servant effectivement de cadre de vie des époux, dont certains actes de disposition sont subordonnés à l’accord des deux.
• Action en annulation (art. 215 al. 3) : L’action en annulation permet à l’époux non consentant de contester l’acte portant atteinte au logement familial dans un délai légal strict.
• Cotitularité du bail (art. 1751) : La cotitularité du bail est un droit au bail du logement d’habitation des deux époux, même si leur régime matrimonial est différent.
• Présomptions de pouvoirs sur les meubles (art. 222) : Les présomptions de pouvoirs permettent, pour les tiers de bonne foi, de considérer un époux comme habilité à accomplir seul certains actes sur les meubles qu’il détient.
• Liberté professionnelle et gains (art. 223) : La liberté professionnelle et la libre disposition des gains et salaires garantissent à chaque époux l’exercice de sa profession et la maîtrise de ses revenus après charges du mariage.

📝 Points essentiels

• Article 215 alinéa 3 C. civ. impose l’accord des deux époux pour disposer des droits assurant le logement familial et des meubles meublants qui le garnissent.
• L’époux non consentant peut demander l’annulation de l’acte, avec un délai d’un an à compter de la connaissance, sans jamais dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial.
• Le règlement UE 2016/1103 cite la protection du logement des époux comme exemple de loi de police pouvant continuer à s’appliquer malgré un conflit de lois.
• Article 1751 C. civ. attribue le droit au bail d’un local d’habitation effectivement utilisé par les deux époux à chacun d’eux, quel que soit le régime matrimonial et malgré toute convention contraire.
• Le congé relatif au bail du logement familial doit être délivré séparément à chacun des époux (Civ. 3e, 10 mai 1989).
• Articulation : l’art. 1751 organise une cotitularité du bail, tandis que l’art. 215 protège contre les actes portant atteinte au logement, y compris quand le droit est personnel (bail, maintien dans les lieux).

💡 Astuce mémo

Logement = Double accord : 215 pour vendre/annuler, 1751 pour le bail (deux noms, deux congés).

📖 7. Mariage : régime matrimonial et personnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire matrimonial : Ensemble de règles impératives qui s’imposent aux époux quel que soit le régime choisi, notamment pour garantir égalité, indépendance et collaboration.
• Bonnes mœurs : Notion utilisée en droit matrimonial pour censurer certaines stipulations contraires à la moralité, avec un rôle plus présent qu’en droit commun des contrats.
• Ordre public général : Ensemble de règles auxquelles les conventions ne peuvent pas déroger, y compris en matière de filiation et de réserve héréditaire.
• Conventions matrimoniales : Accords conclus par les futurs époux pour organiser leur régime matrimonial et certaines conséquences patrimoniales, sous conditions de validité et de forme.
• Acte authentique notarié : Exigence de forme imposant que les conventions matrimoniales soient rédigées par acte devant notaire.

📝 Points essentiels

• L’article 1387 C. civ. admet la liberté de conventionner sur les biens entre époux, mais seulement si les stipulations ne heurtent pas les bonnes mœurs et les règles qui suivent.
• Toute clause visant à renoncer au devoir de fidélité, exclure le devoir de secours, empêcher la participation à l’éducation des enfants, ou priver un époux de sa liberté professionnelle est nulle et non écrite.
• Sont aussi visées par l’ordre public matrimonial des clauses qui empêchent l’ouverture d’un compte au nom d’un époux, privent un époux de ses prérogatives sur ses biens propres, ou suppriment la protection légale du loge
• Les conventions ne peuvent pas contredire des règles d’ordre public général, notamment en matière de cotitularité du bail d’habitation (art. 1751 C. civ.) et de statut du conjoint co-exploitant ou collaborateur (C. rur.
• Les règles relatives à la filiation sont d’ordre public : les conventions ne peuvent pas supprimer la présomption de paternité du mari (art. 312 et s. C. civ.) ni organiser un régime privé de filiation.
• Toute clause tendant à organiser contractuellement la filiation (désignation conventionnelle du père, renonciation anticipée aux actions en contestation ou en établissement) est nulle, car elle porte atteinte à l’ordre d

💡 Astuce mémo

Ordre public = « pas de contrat contre la loi » : mariage (art. 212-226) + filiation + réserve + bonnes mœurs (art. 1387).

📖 8. Transmissions entre époux et régime fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté réduite aux acquêts : Régime matrimonial où la masse commune se forme principalement par les biens acquis pendant le mariage et certains revenus, tandis que d’autres éléments restent propres.
• Présomption de communauté : Règle selon laquelle tout bien acquis pendant le mariage est réputé appartenir à la communauté sauf preuve qu’il relève d’un caractère propre prévu par la loi.
• Biens propres par nature : Catégorie de biens et droits attachés à la personne ou à certains droits personnels, qui restent hors communauté même s’ils sont détenus pendant le mariage.
• Emploi et remploi : Mécanisme qui permet de rattacher un bien acquis à l’aide de deniers propres à la catégorie des propres, à condition de respecter les exigences de déclaration ou d’accord.
• Gestion concurrente des biens communs : Principe selon lequel chaque époux peut administrer et disposer seul des biens communs, sous réserve de répondre des fautes de gestion.

📝 Points essentiels

• Article 1402 : tout bien est présumé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre par une disposition légale.
• Article 1404 : sont propres notamment les vêtements et linges à usage personnel, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, et les créances/pensions incessibles.
• Les créances et pensions incessibles sont propres, mais les revenus perçus au titre de ces droits sont communs.
• Article 1405-1406 : sont propres les biens détenus ou possédés au jour du mariage, ceux acquis par succession/donation/legs, et ceux acquis en emploi ou remploi.
• Accessoires d’un bien propre : le caractère accessoire suppose un lien matériel ou économique et une volonté d’affectation, pas une automaticité.
• Article 546 et 552 : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, ce qui rend l’extension/ construction accessoire du terrain propre dans les conditions du lien accessoire.

💡 Astuce mémo

Présomption = « prouver le propre » (sinon tout devient commun).

📖 9. Annulation du mariage : effets patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Gains et salaires : Les gains et salaires d’un époux sont en principe librement utilisables par celui qui les perçoit, même si le régime matrimonial est en communauté.
• Communauté de biens : La communauté regroupe des masses de biens qui peuvent supporter certaines charges et donner lieu à des récompenses entre époux.
• Récompense : La récompense est une créance de la communauté contre l’époux qui a tiré un avantage au détriment de la communauté.
• Donation de biens communs : Une donation portant sur des biens communs exige l’accord des deux époux, car elle engage la masse commune.
• Biens propres : Les biens propres sont ceux qui n’entrent pas dans la communauté et qui peuvent, selon leur origine, être donnés sans accord conjoint.

📝 Points essentiels

• Madame peut disposer librement de ses gains et salaires même s’ils sont des biens communs, sans que l’époux puisse s’y opposer.
• Si Madame utilise une partie des gains et salaires pour faire des cadeaux à son amant, la communauté s’appauvrit et une récompense est due.
• Une donation de 20.000€ ne pose pas de difficulté si la somme est constituée de biens propres (ex : détenus avant mariage ou provenant d’une donation/succession).
• Une donation portant sur des biens communs nécessite l’accord des deux époux, donc Madame ne peut pas la réaliser seule.
• En cas de donation de biens communs, l’absence de consentement de l’autre époux empêche la validité de l’acte au regard du régime matrimonial.

💡 Astuce mémo

Gains = liberté, mais cadeaux = récompense ; Donation = accord double (sauf si c’est du propre).

📖 10. Protection du logement familial et cotitularité

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement familial : Le logement familial est le bien servant de cadre de vie du couple, dont la vente ou certains actes peuvent être encadrés par des règles de protection.
• Cotitularité : La cotitularité désigne la situation où un bien ou un droit est détenu par plusieurs personnes, ce qui peut influencer la protection du logement et les droits du conjoint.
• Communauté réduite aux acquêts : La communauté réduite aux acquêts est un régime communautaire où la communauté se forme principalement à partir des acquêts réalisés pendant le mariage.
• Créances et récompenses : Les créances et récompenses sont des mécanismes de compensation entre masses du patrimoine lorsque des fonds d’une masse financent une dépense d’une autre masse.
• Régime primaire : Le régime primaire regroupe des règles applicables à tous les régimes matrimoniaux, notamment pour protéger certains intérêts du couple comme le logement familial.

📝 Points essentiels

• La protection du logement familial s’articule avec le régime primaire, de sorte que certains actes sur le logement peuvent exiger le respect de règles spécifiques même en présence d’un régime communautaire ou séparatiste
• En communauté réduite aux acquêts, l’industrie personnelle d’un époux ne donne pas lieu à récompense, même si l’époux n’a pas de revenus équivalents pendant le même temps
• Quand des travaux sont financés par l’autre époux (ou une autre masse), la récompense dépend du financement effectif et non de l’activité personnelle de celui qui réalise les travaux
• Pour des travaux financés par la communauté dans un bien propre, la récompense se calcule en proportion du profit subsistant, via un mécanisme de type (A−B)×(C/D)
• Exemple de calcul : si A=400 000, B=200 000, C=30 000 et D=120 000, la récompense vaut (400 000−200 000)×(30 000/120 000)=50 000
• Exemple d’apport de fonds propres : un apport de 100 000 € pour acquérir un bien évalué 500 000 € devient une créance réévaluée à la liquidation selon le profit subsistant, ici 100 000/500 000×1 000 000=200 000 €

💡 Astuce mémo

Logement familial = régime primaire en “verrou” ; récompense = financement réel, pas l’effort personnel.

📖 11. Changement de régime matrimonial : conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation aux charges du mariage : Obligation légale qui impose aux époux de contribuer aux charges du mariage même lorsqu’ils sont séparés de biens.
• Solidarité des dettes ménagères : Règle légale qui rend les époux responsables ensemble de certaines dettes liées à la vie courante du ménage.
• Clause de style de séparation de biens : Stipulation fréquente dans les contrats qui organise la contribution aux charges et exclut tout compte entre époux pour ces dépenses.
• Régime hybride : Montage conventionnel combinant indépendance sur les biens personnels et création d’une communauté limitée par les époux.
• Séparation de biens avec société d’acquêts : Régime hybride où les époux restent séparés pendant le mariage mais calculent une créance de participation lors de la dissolution.

📝 Points essentiels

• Même en séparation de biens, les époux restent soumis à la participation aux charges du mariage (art. 214) et à la solidarité des dettes ménagères (art. 220).
• Les contrats de séparation prévoient quasi systématiquement une clause de style : contribution proportionnelle aux facultés, présomption de fourniture au jour le jour, absence de comptes et de recours entre époux pour ce
• Dans un régime hybride, les époux conservent une totale indépendance sur les biens personnels pendant le mariage.
• La « bulle communauté » d’un régime hybride est délimitée par la volonté des époux et suit les règles de gestion et de liquidation du régime légal.
• La séparation de biens avec société d’acquêts repose sur l’indépendance pendant le mariage, puis sur le calcul de l’enrichissement net et le paiement de la créance de participation à la dissolution.
• Depuis juin 2024, l’exclusion des biens professionnels est à nouveau admise (art. 265 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Art. 214 + 220 = même en séparation : charges + dettes ménagères ; « bulle » = contours sur-mesure ; société d’acquêts = indépendance puis créance de participation.

📖 12. Communauté réduite aux acquêts : masses et propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté réduite aux acquêts : Régime matrimonial où les acquêts constituent la masse commune tandis que les biens antérieurs ou reçus par donation/succession restent en principe propres.
• Biens propres : Biens détenus avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation/succession, qui ne sont pas partagés au titre de la communauté.
• Masses de la communauté : Découpage du patrimoine en masses distinctes, notamment acquêts communs et propres, qui détermine ce qui est partagé ou non.
• Avantages matrimoniaux : Clauses permettant de favoriser un époux par rapport à l’autre, avec des effets pouvant se limiter ou se réduire selon des conditions légales.
• Action en retranchement : Action ouverte aux enfants d’autres lits pour réduire certains avantages matrimoniaux lorsqu’ils excèdent les limites prévues.

📝 Points essentiels

• En cas de divorce ou de dissolution, les avantages matrimoniaux peuvent être révoqués de plein droit sauf volonté contraire du disposant constatée par le juge.
• La clause d’exclusion des biens professionnels ne suffit pas toujours à elle seule : la question posée est de savoir s’il faut une mention ad hoc de la volonté.
• Condition de l’action en retranchement : l’avantage matrimonial doit dépasser la quotité disponible spéciale entre époux.
• Quotité disponible spéciale en PP : 100% en PP ; en mixte 1/4PP + 3/4US ; en PP, l’excès au-delà de la QDS peut être réduit.
• Les enfants non communs peuvent demander la réduction de l’avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale.
• L’action en retranchement vise notamment l’attribution intégrale de la communauté, les parts inégales très favorables, les préciputs particulièrement larges et les clauses de participation aux acquêts très majorées au co

💡 Astuce mémo

Acquêts = communs ; propres = protégés. Retranchement = enfants d’autres lits si l’avantage dépasse la QDS.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Avant 1789 : mariage institution religieuse (dimension patrimoniale, transmission des lignages)
1791	Institution du mariage civil (seul mariage produisant des effets juridiques)
1792	Instauration du divorce et volonté de contractualiser davantage l’union
1907	Libre disposition du salaire de la femme mariée
1938	Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée
1942	Reconnaissance du rôle de collaboratrice du mari dans la direction de la famille
1965	Loi du 13 juillet 1965 : communauté réduite aux acquêts et capacité juridique pleine de la femme
1975	Divorce par consentement mutuel
1985	Égalité complète entre époux dans la gestion du patrimoine
1999	Naissance du PACS et définition du concubinage

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison concubinage / PACS / mariage (effets clés)

Statut	Droits successoraux	Obligations de fidélité
Concubinage	Absence de droits légaux ; taxation à 60% si bénéficiaire d’un legs par testament	Pas d’obligation légale de fidélité comparable aux époux
PACS	Absence de droits légaux sauf logement familial (jouissance temporaire ou attribution préférentielle)	Pas d’obligation légale de fidélité
Mariage	Vocation successorale normale du conjoint survivant (selon règles)	Devoir de fidélité (régime primaire)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « vie commune » (résidence commune + vie de couple) avec une simple cohabitation : sans cette dimension, on ne retient pas le concubinage au sens attendu.
2. Croire que le PACS donne des droits successoraux légaux automatiques : le cours insiste sur l’absence de droits successoraux légaux, sauf protection du logement familial.
3. Penser que la solidarité ménagère (art. 220) vaut sans limites : elle ne joue pas pour dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts sauf conditions (sommes modestes).
4. Oublier que la protection du logement familial (art. 215 al. 3) impose un double accord et une action en annulation dans des délais stricts, distincte de la cotitularité du bail (art. 1751).
5. Raisonner « gains = récompense » : en communauté, les gains et salaires sont librement utilisables par celui qui les perçoit, mais des cadeaux peuvent entraîner une récompense à la communauté.
6. Confondre emploi/remploi et absence de déclaration : sans déclaration d’emploi/remploi, le bien est présumé commun, et l’impact se voit sur les récompenses et le gage des créanciers.
7. Croire que le changement de régime matrimonial est libre sans conditions : le cours rappelle l’information/opposition des enfants et la publication pour les créanciers, avec délais et frais possibles.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les trois modes de conjugalité et expliquer pourquoi il n’existe pas de solution universelle, avec nécessité de revoir le choix dans le temps.
2. Définir le concubinage (art. 515-8) et distinguer vie commune, vie de couple, et l’absence d’obligation légale de fidélité.
3. Expliquer la gestion des biens en concubinage (régime de droit commun de l’indivision) et les conséquences de rupture et de succession (absence de protection ; taxation à 60% pour un legs).
4. Définir le PACS (art. 515-1) et rappeler ses obligations personnelles (vie commune, assistance réciproque) et patrimoniales (aide matérielle proportionnelle, solidarité dettes vie courante).
5. Connaître les causes et modalités de dissolution du PACS (art. 515-7) et l’idée que la volonté d’un partenaire suffit pour rompre.
6. Présenter le mariage comme mode créant un régime matrimonial et rappeler la possibilité de personnalisation et de changement de régime matrimonial (possible à tout moment, avec frais possibles).
7. Maîtriser les conditions de fond du mariage : âge légal (art. 144), consentement libre et réel (art. 146), nullité (art. 180), et prohibition de la bigamie (art. 147).
8. Expliquer la logique du régime primaire impératif (articles 212 à 226) : devoirs conjugaux, contribution aux charges (art. 214), solidarité ménagère (art. 220), et protection du logement familial (art. 215).
9. Distinguer protection du logement familial (art. 215 al. 3 : accord + annulation) et cotitularité du bail (art. 1751 : droit au bail des deux époux, congé séparé).
10. Rappeler les règles de comptes et meubles : liberté d’ouvrir un compte (art. 221) et présomptions de pouvoirs sur meubles (art. 222), avec limites (meubles meublants art. 215).
11. Expliquer la communauté réduite aux acquêts : composition (art. 1401-1402-1404-1405-1406), présomption de communauté, et gestion concurrente des biens communs (art. 1421) avec cogestion pour actes graves.
12. Savoir traiter le passif en communauté : distinguer dette/emprunt, contribution à la dette vs gage externe, et rappeler les exceptions à la solidarité ménagère (art. 220) et les règles d’emprunt/caution (art. 1415).
13. Maîtriser les créances et récompenses : principe de l’art. 1469, différence dépense nécessaire vs acquisition/conservation/amélioration, et l’idée que l’industrie personnelle ne donne pas lieu à récompense.
14. Connaître les avantages matrimoniaux : définition par double liquidation, différence avec libéralités, catégories (composition des masses, mouvements de valeurs, règles de partage) et l’action en retranchement en cas d’«