Karteikarten: Introduction aux normes juridiques — 24 Karten

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles générales régissant la société.

Droit subjectif — définition ?

Prérogatives reconnues à l’individu par le droit.

Règle de droit — éléments ?

Obligatoire, générale, permanente, sociale.

Sanction — rôle ?

Force la conformité à la règle de droit.

Règles impératives — caractéristique ?

S’imposent à tous, ordre public.

Règles supplétives — rôle ?

S’appliquent si non modifiées par les parties.

Summa Divisio — branches ?

Droit privé, droit public, droit mixte.

Droit privé — domaine ?

Relations entre particuliers.

Droit public — domaine ?

Organisation de l’État et intérêt général.

Droit mixte — exemple ?

Droit pénal, droit social.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les normes inférieures respectent les supérieures.

Pyramide de Kelsen — modèle ?

Ordre hiérarchisé des normes juridiques.

Bloc de constitutionnalité — composé de ?

Constitution 1958, DDHC, Préambule 1946, Charte environnement.

Contrôle de constitutionnalité — objectif ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Traités internationaux — effet ?

Primauté sur la loi, sous conditions.

Lois organiques — rôle ?

Organisent les institutions, contrôle automatique.

Ordonnances — étape ?

Habilitation, adoption, ratification.

Règlements — types ?

Décrets, arrêtés.

Pouvoir réglementaire autonome — définition ?

Pouvoir de prendre des règlements sans habilitation.

Conflit loi vs Constitution — qui décide ?

Conseil constitutionnel, contrôle a priori ou QPC.

Conflit loi vs traité — résolution ?

Juge écarte la loi si incompatible avec le traité.

Contrôle de légalité — qui ?

Juge administratif annule règlements illégaux.

Effet de la QPC — quand ?

Pendant un litige, abroge la loi si inconstitutionnelle.

Droit mixte — caractéristique ?

Combine autorité publique et intérêts privés.