Introduction aux normes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Sens du droit objectif et subjectif
2. Règle de droit : éléments et sanction
3. Règles impératives et supplétives
4. Summa Divisio droit privé droit public
5. Droit mixte et spécificité du droit pénal
6. Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen
7. Bloc de constitutionnalité et contrôle de constitutionnalité
8. Bloc législatif et catégories de lois
9. Ordonnances : habilitation adoption ratification
10. Bloc réglementaire et types de règlements
11. Pouvoir réglementaire autonome et hiérarchie administrative
12. Conflits traités constitution et droit de l’Union

📖 1. Sens du droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales régissant la vie en société et sanctionnées par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, opposables dans les conditions prévues par la loi.
• Règle de droit : La règle de droit est une règle de conduite générale, impersonnelle et contraignante, assortie d’une sanction par l’autorité publique.
• Langage courant subjectif : Le langage courant utilise parfois « droit » pour des notions morales ou de bienséance, sans caractère juridique opposable.
• Sanction étatique : La sanction étatique est le critère qui distingue une interdiction juridique d’une simple règle sociale ou morale.

📝 Points essentiels